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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis si elle se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles…

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Maison contemporaine éclairée le soir

Vous vendez une maison à Saint-Denis et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. À Saint-Denis, où plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés, il est indispensable de fournir un état des risques à jour. Voici comment procéder, étape par étape.

011. Vérifiez si l'état des risques est obligatoire pour votre maison

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone concernée par le recul du trait de côte.

À Saint-Denis, la commune est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, plusieurs autres risques y sont recensés (Géorisques) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La présence de ces risques rend l'état des risques obligatoire pour la quasi-totalité des biens situés sur la commune.

Bon à savoir : même si votre maison se trouve dans une zone a priori épargnée, le diagnostiqueur vérifie l'ensemble des zones réglementaires. En cas de doute, mieux vaut commander le diagnostic.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
  • Potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concerné)
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022. Commandez l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

L'état des risques est un diagnostic réglementaire qui doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à Saint-Denis pour examiner le bien.

Le diagnostic ne nécessite pas de visite approfondie : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages. Il vous remet ensuite un rapport détaillé, valable 6 mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, il faudra en commander un nouveau ou vérifier que les informations sont toujours exactes.

Délais indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite rapide (pas de matériel spécifique)
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
  • Validité : 6 mois

033. Préparez les documents nécessaires

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, rassemblez les documents suivants :

  • Le titre de propriété (pour identifier précisément le bien)
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle dont vous avez connaissance (si le bien a été sinistré)
  • Les informations sur les travaux réalisés (notamment ceux liés à des sinistres)

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à toutes les pièces de la maison : il vérifie principalement la localisation. Cependant, si des travaux ont modifié la situation du bien (exemple : création d'une extension dans une zone inondable), il est utile de le signaler.

  • Titre de propriété
  • Diagnostics précédents
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Informations sur les travaux

044. Remettez l'état des risques à l'acheteur

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Concrètement, vous devez le présenter à l'acheteur potentiel lors de la visite, ou le lui envoyer par e-mail avant la visite. Ensuite, il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Toute annonce immobilière (site web, annonce papier) doit mentionner le site Géorisques, où l'acheteur peut consulter les risques de la commune. Par exemple, pour Saint-Denis, le site Géorisques liste les risques recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, etc.

Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il peut également se rétracter si le document n'a pas été remis avant la signature.

  • Remise dès la première visite
  • Annexion à la promesse ou à l'acte de vente
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Sanction possible en cas d'absence
Salon et salle à manger ouverts

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19196,5 % (2 972)
  • 1919-19459,5 % (4 329)
  • 1946-197025,9 % (11 799)
  • 1971-199023,9 % (10 851)
  • 1991-200514,1 % (6 403)
  • 2006-201820,1 % (9 133)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

Oui, dans la plupart des cas. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel) qui rendent l'état des risques obligatoire. Seules les zones totalement exemptes de risques pourraient y échapper, ce qui est rare sur la commune.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, vous devez en commander un nouveau ou vérifier que les informations sont toujours exactes. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou se rétracter. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite, puis de l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?

Selon Géorisques, Saint-Denis est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, au risque industriel, aux inondations, au risque minier, aux mouvements de terrain, au ruissellement et coulées de boue, et au transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et établir un rapport conforme.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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