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DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'un local commercial à Saint-Denis

Oui, le DPE est obligatoire pour louer un local commercial à Saint-Denis, comme pour tout contrat de location (sauf exceptions : monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. À Saint-Denis, 6 % des DPE de logements sont…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous souhaitez mettre en location un local commercial à Saint-Denis ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les documents obligatoires à joindre au bail. Ce guide vous explique pas à pas quand il est exigé, comment se déroule la visite, et ce que révèlent les données locales sur le parc immobilier dyonisien.

011. Vérifier l'obligation du DPE pour votre local commercial

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est exigé lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour tout local commercial, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : locaux occupés moins de quatre mois par an, monuments historiques classés ou inscrits, ou locaux indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher. Pour un local commercial classique à Saint-Denis, le DPE est donc obligatoire et doit être annexé au bail (avec l'état des risques et, le cas échéant, le CREP si le bâtiment date d'avant 1949).

Cas d'exemption du DPE en location commerciale
SituationDPE obligatoire ?
Local commercial classique (boutique, bureau, atelier)Oui
Local occupé moins de 4 mois par anNon
Monument historique classé ou inscritNon
Local indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon
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022. Connaître la validité du DPE existant

Si vous possédez déjà un DPE, vérifiez sa date de réalisation. Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 et ne sont donc plus utilisables. Ceux datant d'avant 2018 ont expiré au 31 décembre 2022. Pour un local commercial à Saint-Denis, il est prudent de commander un nouveau DPE si l'ancien n'est plus valide ou si le bâtiment a fait l'objet de travaux énergétiques.

Périodes de validité des DPE (location)
Date de réalisationFin de validité
Depuis le 1er juillet 202110 ans après la date de réalisation
1er janvier 2018 au 30 juin 202131 décembre 2024 (expiré)
1er janvier 2013 au 31 décembre 201731 décembre 2022 (expiré)

033. Comprendre les conséquences d'une mauvaise classe énergétique

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine (considéré comme non décent). Cette interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028, puis aux classes E au 1er janvier 2034. Pour un local commercial, la réglementation est similaire : l'étiquette énergétique influence le montant du loyer et peut justifier un gel des loyers si le bien est classé F ou G (depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté entre deux locataires). À Saint-Denis, 6 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui est un indicateur à prendre en compte pour anticiper des travaux de rénovation.

Échéances d'interdiction de location selon la classe DPE (logements, applicable aux locaux commerciaux par analogie)
Classe DPEInterdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

044. Préparer la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rendra sur place pour inspecter le local commercial. Il relève les caractéristiques de l'enveloppe (murs, fenêtres, toiture), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage. Pour un local commercial, le DPE inclut aussi les équipements de ventilation et les consommations d'énergie liées à l'activité (hors process). Préparez les documents suivants : factures d'énergie des trois dernières années, plans du local, notes sur les équipements techniques (chaudière, climatisation, éclairage). À Saint-Denis, 27 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer le calcul du DPE.

  • Factures d'énergie des trois dernières années
  • Plans du local commercial
  • Descriptif des équipements de chauffage, refroidissement et éclairage
  • Informations sur les éventuels travaux de rénovation énergétique réalisés

055. Anticiper les évolutions réglementaires

Le DPE évolue régulièrement. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables, et si l'étiquette s'améliore, une attestation peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) s'appliquera, et une nouvelle classe « A0 » sera introduite. Pour un local commercial à Saint-Denis, ces changements peuvent améliorer l'étiquette si le chauffage est électrique. Restez informé pour valoriser votre bien.

066. Documents à fournir au locataire

Le DPE doit être annexé au bail (ou au renouvellement). Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend aussi l'état des risques (ERP), le CREP si le bâtiment date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Une fois le DPE réalisé, transmettez-le au locataire avant la signature. À Saint-Denis, 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui souligne l'importance d'un DPE clair et à jour pour rassurer les futurs occupants.

Chambre lumineuse

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Saint-Denis ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an, local indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs au 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon local commercial est classé F ou G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Pour les classes F et E, l'interdiction intervient respectivement en 2028 et 2034. En attendant, le loyer d'un local classé F ou G est gelé (non révisable). Il est conseillé d'engager des travaux de rénovation énergétique.

Comment se déroule la visite pour un DPE de local commercial ?

Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe, les systèmes de chauffage, refroidissement, eau chaude, éclairage et ventilation. Il mesure les surfaces et relève les caractéristiques techniques. Préparez les factures d'énergie et les plans du local.

Quels sont les risques naturels à Saint-Denis qui peuvent impacter le DPE ?

Saint-Denis est exposé à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations) mais ceux-ci n'affectent pas directement le DPE. Le DPE se concentre sur la performance énergétique, pas sur les risques naturels (qui font l'objet d'un état des risques séparé).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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