État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques (ce qui est le cas de la commune). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de fournir un état des risques à l'acquéreur. Ce document liste les expositions du bien aux risques naturels, miniers et technologiques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. À Saint-Denis, les données locales montrent une exposition notable aux inondations, au retrait-gonflement des argiles et aux risques industriels. Découvrons pas à pas comment se prépare et se déroule ce diagnostic.
011. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire en cas de vente (ou de location) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, la commune est concernée par plusieurs risques recensés (Géorisques) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Par conséquent, tout appartement situé à Saint-Denis est soumis à cette obligation.
La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour inondations et coulées de boue le 13 février 2022 (Géorisques). En complément, on recense 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le territoire, ce qui renforce l'exposition au risque technologique.
Conseil pratique : même si votre appartement est situé dans un quartier sans historique de sinistre, la réglementation s'applique à l'ensemble de la commune dès lors qu'elle est couverte par un plan de prévention. Vous ne pouvez pas y échapper.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville (Géorisques).
- Inondations et coulées de boue : 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dernière reconnaissance en 2022).
- Risque industriel : 128 ICPE recensées.
- Cavités souterraines et mouvements de terrain.
- Risque minier et transport de matières dangereuses.
| Risque | Niveau / Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne |
| Inondations / coulées de boue | 16 arrêtés CatNat |
| Risque industriel | 128 ICPE |
| Cavités souterraines | Présence signalée |
| Risque minier | Présence signalée |
| Mouvements de terrain | Présence signalée |
| Transport de matières dangereuses | Présence signalée |
022. Comprendre ce que contient l'état des risques
L'état des risques est un dossier réglementaire qui rassemble plusieurs informations essentielles pour l'acquéreur :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à la parcelle.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- La sismicité : Saint-Denis est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible. Ce niveau n'est pas soumis à obligation d'information par l'état des risques.
- Le potentiel radon : Saint-Denis est classé en catégorie 1 (sur 3), soit un potentiel faible. Là encore, ce niveau n'est pas pris en compte dans l'état des risques (seul le niveau 3 est concerné).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien.
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (pour les maisons individuelles, moins pertinentes pour un appartement).
Pour un appartement à Saint-Denis, les points les plus saillants sont les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles, ainsi que la proximité d'installations industrielles.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (16 à Saint-Denis).
- Sismicité : zone 1 (non concernée).
- Radon : catégorie 1 (non concerné).
- Obligations légales de débroussaillement (si applicable).
| Critère | Situation à Saint-Denis | Pris en compte ? |
|---|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non |
| Catastrophes naturelles | 16 arrêtés | Oui |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne | Oui |
| Risque industriel | 128 ICPE | Oui |
033. Préparer les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir quelques informations :
- L'adresse exacte de l'appartement et le numéro de parcelle cadastrale.
- La copie des arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez éventuellement déclarés (mais le diagnostiqueur consulte la base officielle).
- Le carnet d'entretien de la copropriété (si des travaux ont été réalisés suite à un sinistre).
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties communes et privatives).
Le diagnostiqueur consulte lui-même les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour établir le document. Vous n'avez pas à lui fournir de pièces justificatives complexes, mais il est utile de l'informer de tout sinistre antérieur.
- Adresse et numéro de parcelle cadastrale.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si vous les avez).
- Carnet d'entretien de la copropriété.
- Règlement de copropriété.
044. Programmer la visite du diagnostiqueur
La visite d'un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Garges Les Gonesse se déroule généralement en moins d'une heure pour un appartement. Le professionnel vérifie la localisation du bien, consulte les documents que vous lui avez préparés, et reporte les informations dans son rapport.
Le délai indicatif : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il signe le rapport en son nom propre. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.
- Durée de visite : environ 30 à 60 minutes.
- Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).
- Certification : organisme accrédité par le Cofrac.
055. Remettre l'état des risques à l'acquéreur
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques est valable 6 mois. Si la signature de l'acte a lieu au-delà de ce délai, ou si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
En cas d'absence ou d'erreur, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il peut aussi demander l'annulation de la vente si l'omission est jugée grave.
- Remise dès la première visite.
- Annexé à la promesse ou à l'acte.
- Mention du site Géorisques dans l'annonce.
- Validité : 6 mois (actualisation si nécessaire).
066. Cas particuliers : copropriété et logements anciens
À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 931 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Si vous vendez un appartement en copropriété, l'état des risques concerne à la fois les parties privatives et les parties communes. Le diagnostiqueur vérifie si des sinistres ont touché l'immeuble (inondations des sous-sols, mouvements de terrain affectant les fondations).
Par ailleurs, 66 % des résidences principales de Saint-Denis ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les immeubles anciens peuvent avoir subi des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, surtout en période de sécheresse. L'état des risques permet d'informer l'acquéreur de ces expositions historiques.
Exemple : un propriétaire vendant un appartement dans une copropriété des années 1960 à Saint-Denis devra fournir l'état des risques. Si l'immeuble a été touché par des inondations en 2022, l'arrêté CatNat correspondant sera mentionné dans le rapport.
- Copropriété : l'ERP couvre les parties communes.
- Logements anciens : exposition historique aux risques.
- Arrêtés CatNat : à prendre en compte même si le bien n'a pas été sinistré.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est une commune couverte par plusieurs plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques). L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quels sont les principaux risques à Saint-Denis pris en compte dans l'ERP ?
Les risques recensés à Saint-Denis sont : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), inondations et coulées de boue (16 arrêtés CatNat), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE), risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses. Tous ces risques sont couverts par l'état des risques.
Dois-je fournir l'état des risques avant la visite de l'appartement ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite. Il doit également être mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Vous devez donc le faire établir avant de programmer les visites.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves, il peut demander l'annulation de la vente. Il est donc essentiel de respecter cette obligation réglementaire.
L'état des risques est-il valable pour toute la durée de la vente ?
Non, l'état des risques est valable 6 mois. Si la signature de l'acte a lieu au-delà de ce délai, ou si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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