Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

Loi Carrez · Saint-Denis

Mesurage loi Carrez à Saint-Denis

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Saint-Denis, pour les parties privatives d’au moins 8 m². Il doit être réalisé par un professionnel certifié et son résultat figure dans la promesse et l’acte de vente. Avec 93 % d’appartements et 931 copropriétés…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Pièce épurée et lumineuse

Vous vendez un appartement à Saint-Denis ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires dès lors que le bien est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². Avec 93 % d’appartements et 931 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne une très large majorité des ventes dans la commune. Voici tout ce qu’il faut savoir : obligations, déroulement, et ce que les données locales de Saint-Denis changent concrètement pour ce mesurage.

  • Obligation légaleEn cas de vente d’un lot de copropriété, la surface privative doit figurer dans la promesse et l’acte de vente (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
  • Règles de mesurageSeules les parties privatives d’au moins 8 m² sont mesurées, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, gaines, cages d’escalier et embrasures sont exclus.
  • Recours en cas d’erreurSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans l’année suivant l’achat.
Salon contemporain

011. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un lot de copropriété, c’est-à-dire un appartement ou un studio situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il concerne aussi les lots secondaires comme les chambres de service, les caves ou les parkings, à condition que leur surface privative soit d’au moins 8 m².

À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic s’applique à la quasi-totalité des ventes de logements. Les maisons individuelles (7 % des logements) n’y sont pas soumises, sauf si elles sont vendues en copropriété (par exemple un lot dans un lotissement).

Bon à savoir : le mesurage loi Carrez n’est pas exigé pour une location ou une succession. Il ne concerne que la vente, et son résultat doit être mentionné dans la promesse de vente et l’acte authentique.

Besoin d'un mesurage loi Carrez à Saint-Denis ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

022. Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement

Chaque commune a des caractéristiques qui influencent la fréquence et la complexité du mesurage loi Carrez. À Saint-Denis, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • 93 % d’appartements : cela signifie que le mesurage loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Les propriétaires doivent prévoir ce diagnostic dès le début de leur projet.
  • 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) : un nombre élevé qui implique une grande diversité de configurations (lots, parties communes, annexes). Le diagnostiqueur doit vérifier le règlement de copropriété pour identifier les parties privatives.
  • 66 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) : dans les immeubles anciens, les surfaces peuvent être irrégulières (combles aménagés, coursives, bow-windows). Le mesurage doit être particulièrement minutieux.
  • 16 % des logements datent d’avant 1946 : certains immeubles anciens ont des murs épais ou des cloisons non standard, ce qui peut affecter le calcul de la surface Carrez.
  • Zone climatique H1a : sans impact direct sur le mesurage, mais à connaître pour le DPE, souvent demandé en même temps.

En pratique, un propriétaire d’un appartement ancien à Saint-Denis devra être attentif à la prise en compte des murs, des piliers ou des parties mansardées. Le diagnostiqueur mesure pièce par pièce, en excluant les zones de moins de 1,80 m de hauteur.

033. Déroulement de la visite

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard, selon sa superficie et sa configuration.

Les étapes :
1. Le diagnostiqueur repère les limites du lot (à partir du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division).
2. Il mesure chaque pièce privative (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.) à l’aide d’un télémètre laser.
3. Il exclut les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, gaines, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, et les parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
4. Il additionne les surfaces retenues et arrondit au mètre carré inférieur (exemple : 45,7 m² → 45 m²).

À Saint-Denis, le diagnostiqueur peut être confronté à des configurations atypiques dans les immeubles anciens (combles, sous-pentes, coursives). Il doit également vérifier que les annexes privatives (cave, parking) sont bien incluses si elles mesurent au moins 8 m².

Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeActionÀ Saint-Denis
1Repérage des limites du lotVérification du règlement de copropriété
2Mesure de chaque pièceUtilisation d’un télémètre laser
3Exclusion des surfaces non prises en compteMurs, gaines, hauteur < 1,80 m
4Calcul de la surface CarrezArrondi au m² inférieur

044. Documents utiles pour préparer la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage précis, il est recommandé de préparer les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils définissent les limites du lot et les parties communes.
  • Le plan du lot : même un plan sommaire peut aider à identifier les pièces.
  • Les diagnostics précédents : si un DPE ou un état des risques a déjà été réalisé, cela peut donner des indications sur la configuration.
  • Les factures de travaux : si des aménagements ont modifié la surface (combles, extension), les justificatifs peuvent être utiles.

À Saint-Denis, où 66 % des logements datent d’avant 1991, il est fréquent que les copropriétés anciennes aient des règlements complexes. Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur peut se référer aux informations disponibles en mairie ou auprès du syndic.

Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les limites du lot
État descriptif de divisionListe les lots et leurs surfaces
Plan du lotAide au repérage des pièces
Diagnostics précédentsDonne des indications sur la configuration

055. Suites possibles et recours

Une fois le mesurage réalisé, le diagnostiqueur vous remet un rapport écrit, signé, qui indique la surface Carrez. Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

En cas d’erreur :
Si l’acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Cette action est prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans quel cas cela peut-il arriver ?
- Une erreur de mesure du diagnostiqueur (rare si certifié).
- Une modification de la surface après le mesurage (travaux, aménagement).
- Une omission involontaire d’une annexe ou d’une partie privative.

À Saint-Denis, où les copropriétés sont nombreuses et parfois anciennes, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel expérimenté dans ce type de bâti pour minimiser les risques d’erreur.

Repères officiels — Saint-Denis

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Saint-Denis ?

Oui, dès lors que vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Avec 93 % d’appartements à Saint-Denis, cela concerne la grande majorité des ventes. Le résultat doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.

Quelles surfaces sont exclues du mesurage loi Carrez ?

Les surfaces de moins de 8 m², les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les caves, garages et annexes (sauf s’ils font partie intégrante du lot et mesurent au moins 8 m²).

Qui réalise le mesurage loi Carrez à Saint-Denis ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation, et un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace chez vous à Saint-Denis pour effectuer la visite.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. À Saint-Denis, dans les immeubles anciens (16 % des logements avant 1946), la visite peut être plus longue en raison de configurations atypiques (combles, sous-pentes, murs épais).

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si l’acquéreur constate un écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte, il peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge, dans un délai d’un an après la vente. Pour éviter cela, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis