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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la location d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être annexé au bail. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques.

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Maison à colombages au toit de tuiles

Vous êtes propriétaire d'une maison à Saint-Denis et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques est un document obligatoire à remettre à votre futur locataire dès la première visite. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend cette étape incontournable.

011. Vérifiez si l'état des risques est obligatoire pour votre maison à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, les risques recensés par Géorisques sont nombreux : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune est également en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'impose pas de mention spécifique. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). En pratique, presque toutes les maisons de Saint-Denis sont concernées. Pour le savoir avec certitude, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte de votre bien.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Risque industriel
  • Inondation
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
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022. Comprenez ce que contrôle l'état des risques

L'état des risques est un document d'information qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il ne nécessite pas de visite du diagnostiqueur : il est établi à partir de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Il couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • La sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en niveau 1, donc non concernée)
  • Le potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en niveau 1, donc non concernée)
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Saint-Denis)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

033. Préparez les documents nécessaires

Pour établir un état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Celui-ci se base sur les données publiques. En revanche, vous devez :

  • Connaître l'adresse exacte de votre maison à Saint-Denis
  • Vérifier si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour votre bien (16 arrêtés ont été recensés à Saint-Denis, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue)
  • Vous assurer que l'état des risques date de moins de six mois au moment de la signature du bail

044. Remettez l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si l'état des risques manque, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Pensez également à annexer les autres diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Saint-Denis : DPE, CREP si le logement date d'avant 1949, état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

055. Que faire en cas de non-conformité ?

Si vous louez votre maison sans avoir fourni l'état des risques, vous vous exposez à des risques juridiques. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, l'absence d'information peut également jouer en votre défaveur. Mieux vaut donc anticiper et commander l'état des risques dès que vous décidez de mettre votre bien en location.

Pièce de vie baignée de lumière

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?

Oui, l'état des risques est obligatoire si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Saint-Denis étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel, etc.), ce diagnostic est quasiment toujours exigé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail de location.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, l'absence d'information peut être préjudiciable pour le propriétaire.

L'état des risques nécessite-t-il une visite du diagnostiqueur ?

Non, l'état des risques est un document d'information établi à partir de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Il ne nécessite pas de visite sur place.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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