Loi Carrez · Saint-Denis
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
La Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge du bien. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements et 931 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne la majorité des ventes. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique plusieurs diagnostics obligatoires, dont le mesurage Loi Carrez pour les lots de copropriété. Avec 93 % de logements en appartement et 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la majorité des transactions dans la commune nécessite ce document. Ce guide vous explique pas à pas comment vous y préparer.
011. Vérifiez si la Loi Carrez s'applique à votre vente
La Loi Carrez est exigée lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) si la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes. Il s'ajoute aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT), comme le DPE ou l'état des risques. Si vous vendez une maison individuelle, la Loi Carrez ne s'applique pas (sauf si elle fait partie d'une copropriété verticale).
- Surface privative ≥ 8 m² : mesurage obligatoire
- Caves, garages, annexes : exclus du calcul
- Maison individuelle : non concernée (sauf lot de copropriété)
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété (Saint-Denis) | Oui, si surface ≥ 8 m² |
| Vente d'une maison individuelle | Non |
| Vente d'un lot de copropriété de moins de 8 m² | Non |
| Location d'un logement | Non (seulement la Loi Boutin) |
022. Faites réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié
Le mesurage Loi Carrez doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place pour mesurer chaque pièce privative. Il ne tient pas compte des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. La surface retenue est la surface de plancher privative, déduction faite de ces éléments. À Saint-Denis, où 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les conduits de chauffage collectif sont également exclus.
- Hauteur sous plafond < 1,80 m : exclue
- Murs, cloisons, gaines : exclus
- Cages d'escalier : exclues
| Élément | Explication |
|---|---|
| Murs et cloisons | Non comptés dans la surface privative |
| Marches et cages d'escalier | Exclues même si privatives |
| Gaines techniques | Non comptées |
| Embrasures de portes/fenêtres | Exclues |
| Parties < 1,80 m de hauteur | Non comptées (combles, sous-pente) |
033. Préparez les documents nécessaires
Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les plans du lot, et tout document indiquant les surfaces des parties privatives. Ces éléments permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence de ses mesures. Si vous n'avez pas ces documents, le mesurage reste possible, mais il peut être plus long. À Saint-Denis, avec 931 copropriétés immatriculées (ANAH), les syndics peuvent souvent fournir ces pièces.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot
- Tout document de surface antérieur
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Répartition des lots |
| Plans du lot | Aide au repérage des pièces |
| Ancien mesurage Carrez | Vérification de cohérence |
044. Intégrez le résultat dans votre promesse de vente
La surface Loi Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Elle est annexée au dossier de diagnostic technique (DDT). Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique. Cette règle s'applique quelle que soit la commune, y compris Saint-Denis. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage avant la signature.
- Surface indiquée dans la promesse et l'acte
- Écart > 5 % : réduction de prix possible sous 1 an
- Mesurage avant signature pour éviter les litiges
055. Évitez les erreurs fréquentes
Voici les erreurs les plus courantes à Saint-Denis et ailleurs : confondre surface Carrez et surface habitable (la Loi Carrez exclut les caves et annexes, contrairement à la surface habitable) ; oublier de mesurer les combles aménagés si la hauteur est suffisante ; ne pas exclure les parties communes (cages d'escalier, couloirs). Un propriétaire qui vend un appartement à Saint-Denis doit aussi savoir que le DPE est obligatoire, même pour un bien récent. Pensez à commander tous les diagnostics en même temps pour gagner du temps.
- Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable
- Ne pas oublier les combles aménagés de plus de 1,80 m
- Exclure les parties communes
- Commander tous les diagnostics simultanément
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Confusion avec surface habitable | Utiliser les règles Carrez (caves exclues) |
| Oubli des combles aménagés | Mesurer si hauteur ≥ 1,80 m |
| Parties communes incluses | Se référer au règlement de copropriété |
| Diagnostic oublié | Commander le DDT complet dès le début |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si vous vendez un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), donc la plupart des ventes sont concernées.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Le mesurage Carrez inclut-il les caves et garages ?
Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Loi Carrez. Seules les parties privatives comme les pièces de vie, chambres et couloirs sont mesurées.
Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable pour la vente.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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