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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la location d'un local commercial à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis si celui-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document, à remettre dès la première visite, liste les risques naturels, miniers et technologiques qui concernent le bien, comme le…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous êtes sur le point de louer un local commercial à Saint-Denis et vous vous demandez si un état des risques est exigé pour cette transaction ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Ce diagnostic immobilier, qui doit être remis au locataire dès la première visite, vous permet d'informer ce dernier des risques auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, et les connaître vous aidera à préparer votre dossier de location.

011. Vérifiez si l'état des risques est exigé pour votre local commercial

L'état des risques, de l'information sur les sols (ERIS) et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne sont pas systématiques : ils dépendent de la localisation du bien. Pour l'état des risques, l'obligation s'applique dès lors que le local commercial se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concernée par ce critère).

À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune compte également 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En pratique, la quasi-totalité des locaux commerciaux situés à Saint-Denis se trouvent dans une zone couverte par au moins un de ces risques, ce qui rend l'état des risques obligatoire.

Conseil pratique : Avant de commander le diagnostic, vous pouvez vérifier la situation de votre local commercial sur le site Géorisques en renseignant son adresse exacte. Cela vous confirmera si le bien est concerné par un ou plusieurs risques.

Risques recensés à Saint-Denis
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre de la commune
Cavités souterrainesPrésence recensée
InondationPar ruissellement et coulées de boue
Risque industriel128 installations classées (ICPE)
Transport de matières dangereusesVoies de communication concernées
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022. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle et quels documents préparer

L'état des risques est un document informatif qui synthétise les informations officielles sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention) et les arrêtés préfectoraux. Il ne vérifie pas l'état du bâtiment lui-même (contrairement au constat de risque d'exposition au plomb ou au diagnostic termites).

Documents à fournir par le bailleur :
- L'adresse exacte du local commercial (nécessaire pour interroger les bases de données).
- Le cas échéant, tout document déjà en votre possession : arrêtés de catastrophe naturelle, extraits de plans de prévention, etc.

Le rapport final comprend notamment :
- La mention du ou des plans de prévention applicables.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Saint-Denis).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Exemple : Un propriétaire qui loue un local commercial situé rue Gabriel Péri à Saint-Denis devra fournir un état des risques mentionnant le risque inondation par ruissellement et coulées de boue, ainsi que le risque de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne).

Informations contenues dans l'état des risques
ÉlémentDétail
Plans de préventionNaturels, miniers, technologiques s'ils existent
Catastrophes naturellesArrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation
Potentiel radonNiveau 1 (faible) sur 3
SismicitéZone 1 (non concerné)

033. Respectez les délais et les modalités de remise

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du local commercial. Cette règle a été instaurée pour que le futur locataire ait connaissance des risques avant même de se déplacer. Le document doit ensuite être annexé au bail.

Validité : L'état des risques est valable 6 mois. Si la signature du bail intervient plus de 6 mois après la réalisation du diagnostic, un nouvel état des risques doit être fourni. De plus, si entre la remise et la signature, les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification d'un plan de prévention), il faut actualiser le document.

Sanction : En l'absence d'état des risques ou si le document n'est pas remis dans les formes, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette obligation.

Conseil pratique : Pour gagner du temps, commandez l'état des risques dès que vous mettez le local en location. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié ; le rapport vous est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

044. Anticipez les autres diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial

L'état des risques n'est pas le seul diagnostic exigé lors de la location d'un local commercial à Saint-Denis. Selon les caractéristiques du bien, d'autres documents peuvent être obligatoires :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Obligatoire pour la location de tout local commercial, sauf exceptions (locaux de moins de 4 m², bâtiments agricoles, etc.). Il classe le bien de A à G et doit être annexé au bail.
  • Crép (plomb) : Obligatoire si le local commercial a été construit avant le 1er janvier 1949 et qu'il est destiné à un usage d'habitation (logement de fonction, par exemple).
  • Amiante (DTA) : Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.
  • État des installations de gaz et d'électricité : Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans pour les locaux à usage d'habitation.
  • Loi Boutin : Pour les logements meublés, un état des lieux et un diagnostic de surface habitable sont requis.

Pour un local commercial pur (sans partie habitation), le DPE et l'état des risques sont les diagnostics les plus fréquents. N'hésitez pas à vérifier l'ensemble des obligations avec votre diagnostiqueur.

Diagnostics possibles pour un local commercial en location à Saint-Denis
DiagnosticCondition
DPEToujours obligatoire (sauf exceptions)
État des risquesSi le bien est en zone à risques
Crép (plomb)Si le bien date d'avant 1949 et comporte une partie habitation
Amiante (DTA)Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Séjour ouvert sur le jardin

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial situé dans une zone sans risque ?

Non, l'état des risques n'est obligatoire que si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Saint-Denis, la plupart des zones sont concernées par au moins un risque, mais il est conseillé de vérifier sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification d'un plan de prévention).

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?

L'absence d'état des risques ou une remise non conforme peut permettre au locataire de demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Il est donc impératif de respecter cette obligation, d'autant que depuis 2023, le document doit être remis dès la première visite.

L'état des risques pour un local commercial est-il le même que pour un logement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (local commercial, maison, appartement). Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle.

Mon local commercial est situé dans une copropriété à Saint-Denis : l'état des risques doit-il être fourni ?

Oui, l'obligation dépend de la situation géographique du bien, pas de son statut (copropriété ou non). Si le local commercial se trouve dans une zone à risques, l'état des risques est exigé, quel que soit le type de bâtiment.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

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