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Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Saint-Denis : mesurage et surface habitable

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d’un appartement loué à Saint-Denis, que ce soit en location vide ou meublée. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié selon des règles précises (surface de plancher, hors murs, cloisons, marches et embrasures). En…

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Louer un appartement à Saint-Denis implique de respecter des obligations réglementaires parmi lesquelles figure le mesurage de la surface habitable, dit « Loi Boutin ». Que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire, comprendre ce diagnostic vous évite des litiges et garantit la transparence du bail. Ce guide vous explique pas à pas les étapes à suivre, ce que vérifie le diagnostiqueur et ce que disent les données officielles de Saint-Denis.

011. Comprendre l’obligation de la Loi Boutin pour un appartement à Saint-Denis

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d’un logement à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Concrètement, le bail doit indiquer la surface habitable de l’appartement. Cette règle s’applique à tous les logements, quel que soit leur âge, sans exception de superficie minimale. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des baux signés dans la commune.

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022. Comment le diagnostiqueur mesure-t-il la surface habitable ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans l’appartement pour réaliser le mesurage. Il applique les règles de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation : la surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction :
- des murs, cloisons, poteaux, marches et cages d’escalier,
- des gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- des parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Il ne tient pas compte des caves, greniers, balcons, terrasses, loggias, garages, parkings ni des parties communes (couloirs, halls). Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage qui précise la surface en mètres carrés.

033. Les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour que le mesurage se déroule sans encombre, le propriétaire ou son mandataire doit :
- Donner accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris celles qui sont fermées ou encombrées,
- Prévoir un plan du logement si disponible (il facilite le travail du diagnostiqueur mais n’est pas obligatoire),
- Être présent ou désigner une personne ayant les clés.
Aucun document administratif n’est exigé pour le seul mesurage Loi Boutin. En revanche, pour la location, le DPE, l’état des risques (pour les zones concernées), le CREP (pour les logements construits avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité (selon l’ancienneté de l’installation) doivent être annexés au bail. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une partie non négligeable des appartements loués nécessite un diagnostic plomb. Le diagnostiqueur peut d’ailleurs effectuer ces diagnostics lors de la même visite.

044. Les spécificités de la location d’un appartement à Saint-Denis

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales, et 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). C’est une ville où la location est majoritaire. Parmi ces logements, 66 % ont été construits avant 1991, ce qui augmente la probabilité de présence de plomb ou d’amiante. Le chauffage central collectif concerne 74 % des logements, et le chauffage tout électrique 27 % (INSEE, recensement 2021). Ces données n’affectent pas directement le mesurage Loi Boutin, mais elles rappellent l’importance de vérifier l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la location.

055. Que faire en cas d’écart de surface constaté ?

Si, après la signature du bail, le locataire constate que la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, il peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Pour les locations meublées, la réduction de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

066. Validité et durée du rapport de mesurage Loi Boutin

Contrairement au DPE (10 ans) ou au CREP (1 à 6 ans selon l’état des peintures), le rapport de mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité réglementaire. Il est valable tant que la configuration de l’appartement n’a pas été modifiée (travaux de réaménagement, extension, suppression de cloisons). En pratique, pour un nouveau bail, il est conseillé de refaire le mesurage si des travaux ont eu lieu depuis la dernière location.

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Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées à Saint-Denis ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail des locations meublées à usage de résidence principale, au même titre que pour les locations vides.

Quelle est la surface minimale pour louer un appartement à Saint-Denis ?

La Loi Boutin ne fixe pas de surface minimale pour la location. Elle exige seulement que la surface habitable soit mentionnée dans le bail. Toutefois, un logement doit respecter le décret décence (surface minimale de 9 m² pour une pièce principale, hauteur sous plafond de 1,80 m).

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un studio ?

Oui, quel que soit le type d’appartement (studio, T1, T2…), la surface habitable doit figurer dans le bail. Le mesurage est donc nécessaire, même pour un petit studio.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage avant de signer le bail ?

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail n’entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander en justice une diminution de loyer. Il est donc fortement recommandé de réaliser le diagnostic avant la signature.

Puis-je mesurer moi-même la surface de mon appartement ?

En théorie, oui, mais pour une valeur juridique, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En cas de litige, seul un rapport professionnel fait foi. De plus, le mesurage Loi Boutin est souvent inclus dans le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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