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DPE · Saint-Denis

DPE pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement et lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions. Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon sa destination : renseignez-vous auprès de votre notaire. À Saint-Denis, 6 % des DPE de logements enregistrés sont…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vous vendez un local commercial à Saint-Denis et vous vous demandez si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé ? La réponse dépend de la nature du local. Cette page vous explique quand le DPE peut être requis, ce qu'il contrôle, comment se déroule la visite et ce que révèlent les données locales de Saint-Denis.

011. Vérifiez si le DPE est exigé pour votre local commercial

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement et lors de la signature d'un contrat de location (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : notamment logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon sa destination. À Saint-Denis, 17 monuments historiques sont protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée), dont la Basilique Saint-Denis. Si votre local fait partie de ce périmètre, vérifiez l'exemption auprès de votre notaire. Le DPE, s'il est exigé, doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

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022. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les éléments suivants : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres ; système de chauffage et de climatisation ; production d'eau chaude sanitaire ; ventilation ; éclairage ; et, pour les locaux commerciaux, les équipements spécifiques (réfrigération, cuisson). Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport attribue une étiquette de A à G. À Saint-Denis, 6 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (source : ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), ce qui peut influencer la valeur du bien. Le chauffage le plus fréquent dans les DPE de la commune est le réseau de chauffage urbain (47 %).

033. Préparez les documents nécessaires

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :

  • Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur).
  • Les plans du local (surface, hauteur sous plafond).
  • Les caractéristiques des équipements : chaudière, pompe à chaleur, climatisation, VMC, éclairage.
  • Les justificatifs d'entretien ou de remplacement des appareils.

044. Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur se rend sur place pour une visite d'environ 1 à 2 heures selon la taille du local. Il prend des mesures, photographie les équipements, et relève les données nécessaires. Après la visite, il rédige le rapport, généralement transmis sous 24 à 48 heures par e-mail. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (ex. : amiante), le délai peut être plus long.

055. Conséquences si le DPE manque

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le DPE est requis et manque, cela peut entraîner l'annulation de la vente ou une action en diminution du prix. Si le DPE est classé F ou G, le local peut être moins attractif, mais cela n'empêche pas la vente. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 ; si l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

066. Ce que disent les données de Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE, population légale) et 50 560 logements, dont 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G et 14 % sont classés E (ADEME). La part de locataires est de 78 %, ce qui signifie que le marché locatif est dynamique. Le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales. Ces données montrent que l'efficacité énergétique est un enjeu à Saint-Denis, surtout avec l'interdiction progressive des locations de logements classés G (depuis 2025), F (2028) et E (2034). Pour un local commercial, ces interdictions s'appliquent selon sa destination.

Loft aux murs de briques

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis ?

Le DPE est obligatoire pour la vente d'un logement. Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon sa destination. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour savoir si votre local est concerné.

Combien de temps est valable un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables (ceux de 2018-2021 ont expiré le 31 décembre 2024).

Que se passe-t-il si mon DPE est classé F ou G ?

Le local reste vendable, mais une mauvaise étiquette peut réduire son attractivité. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ; cette interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. Pour un local commercial, ces règles s'appliquent selon sa destination.

Puis-je améliorer l'étiquette de mon DPE sans nouvelle visite ?

Depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d'un local commercial ?

Factures d'énergie des trois dernières années, plans du local, caractéristiques des équipements de chauffage, climatisation, ventilation, et justificatifs d'entretien.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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