État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis si le bien se situe dans une zone à risques couverte par un plan de prévention ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À…
Mis à jour le

Vendre un local commercial à Saint-Denis implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acheteur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici comment savoir si votre local est concerné, ce que contrôle le diagnostiqueur et comment se déroule la procédure.
011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un secteur où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. À Saint-Denis, les risques recensés sont nombreux : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), inondations et coulées de boue, cavités souterraines, risque industriel, transport de matières dangereuses (Géorisques). Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En pratique, quasiment tout local commercial situé à Saint-Denis est concerné par au moins un de ces zonages. Si vous vendez un local dans un immeuble situé en zone inondable ou à proximité d'une installation classée (128 ICPE recensées à Saint-Denis), le diagnostic est obligatoire.
- Le bien se trouve-t-il dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ?
- Un arrêté de catastrophe naturelle a-t-il été publié pour la commune (16 arrêtés recensés, le dernier en 2022) ?
- Le bien est-il situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concerné) ?
022. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle
Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour vérifier si le local se trouve dans un zonage réglementaire. Il liste les risques auxquels le bien est exposé : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, cavités souterraines, risque industriel, transport de matières dangereuses. Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune et qui ont donné lieu à indemnisation. Depuis 2025, l'état des risques inclut aussi les obligations légales de débroussaillement (si applicable). Le rapport final indique si le bien est situé dans une zone à risque et, le cas échéant, renvoie au plan de prévention correspondant. Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place : il travaille à partir des données administratives et du cadastre. Il peut toutefois vérifier l'adresse exacte du local commercial pour s'assurer de son positionnement dans les zonages.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de Saint-Denis)
- Inondations et coulées de boue (16 arrêtés CatNat)
- Risque industriel (128 ICPE)
- Cavités souterraines et mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
033. Rassembler les documents nécessaires
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse précise du local commercial et de son numéro de parcelle cadastrale. Aucun document technique n'est à fournir par le vendeur. Si vous avez déjà réalisé un ERP pour une vente antérieure, il peut être réutilisé à condition qu'il date de moins de 6 mois et que les informations soient toujours exactes. En cas de modification du zonage ou de nouvel arrêté CatNat, il faut le mettre à jour.
- Adresse exacte du local commercial
- Référence cadastrale (section et numéro de parcelle)
- Ancien ERP si existant (pour vérifier la date et l'actualité)
044. Passer commande et organiser la visite
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est mandaté pour réaliser le diagnostic. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Pour un local commercial, la visite est rapide : le diagnostiqueur vérifie l'adresse et peut consulter les documents d'urbanisme si nécessaire. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Demande de devis gratuite
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures
- Visite sur place ou à distance selon les cas
- Réception du rapport sous 24 à 48 heures
055. Remettre l'état des risques à l'acquéreur
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Si l'ERP n'est pas fourni, le vendeur s'expose à des sanctions : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente d'un local commercial à Saint-Denis, il est donc essentiel d'anticiper ce diagnostic, d'autant que la commune cumule plusieurs risques. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si un arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la réalisation de l'ERP et la vente, le vendeur doit actualiser le document.
- Remise dès la première visite
- Annexion à la promesse ou à l'acte
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
- Validité : 6 mois maximum

Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial en copropriété à Saint-Denis ?
Oui, si le local se trouve dans une zone à risques. Le diagnostic porte sur le bien lui-même, pas sur la copropriété. Les risques recensés à Saint-Denis (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel) rendent l'ERP obligatoire pour quasiment tout local commercial.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si entre sa réalisation et la signature de la vente un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un plan de prévention modifié, le document doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente de mon local commercial ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur peut être tenu pour responsable. Il est donc conseillé de réaliser l'ERP en amont.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il dans le local commercial pour établir l'état des risques ?
Pas toujours. L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles à partir de l'adresse et de la parcelle cadastrale. Une visite peut être nécessaire si l'adresse est ambiguë ou si le bien est situé en limite de zone.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)