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État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la vente d'un appartement à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. À Aubervilliers, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des…

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Vous vendez un appartement à Aubervilliers et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est presque toujours oui, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques. Ce diagnostic, qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé. Voici, pas à pas, ce qu'il faut savoir pour être en règle.

011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune est également en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Concrètement, la quasi-totalité des appartements à Aubervilliers est concernée. Pour en être certain, vous pouvez consulter le site Géorisques avec l'adresse exacte de votre bien.

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022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (plans de prévention, arrêtés, zonages) et établit un état des lieux des risques connus à l'adresse du bien. Pour un appartement, il vérifie notamment :
- les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables ;
- la zone de sismicité (niveaux 2 à 5) ;
- le potentiel radon (catégorie 1) ;
- le recul du trait de côte (non concerné à Aubervilliers) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Il ne réalise pas de visite technique du logement, mais produit un rapport de 3 à 5 pages environ, à joindre au DDT.

033. Préparer les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir :
- l'adresse exacte et le numéro de lot (si copropriété) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle que vous auriez déjà déclarés pour le bien (le diagnostiqueur les vérifie aussi dans Géorisques) ;
- le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété, pour identifier les parties communes soumises à risques).
Aucun autre document n'est exigé. Le rapport vous sera remis sous 24 à 48 heures après la commande.

044. Respecter les délais et la validité

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte authentique. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la date du rapport et la signature, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. À défaut, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

055. Ce qui se passe si l'état des risques manque

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet. Si l'état des risques est absent ou périmé, l'acquéreur peut :
- demander la suspension du délai de rétractation (le délai de 10 jours ne commence pas tant que le document n'est pas remis) ;
- engager une action en nullité de la vente ou en diminution du prix (vice caché) ;
- se retourner contre le notaire qui n'aurait pas vérifié la présence du document.
Il est donc essentiel de commander ce diagnostic dès la mise en vente.

Séjour avec grandes baies

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales d'Aubervilliers par période d'achèvement
  • Avant 19193,8 % (1 286)
  • 1919-194513,8 % (4 703)
  • 1946-197033,1 % (11 235)
  • 1971-199021,1 % (7 179)
  • 1991-20058,7 % (2 945)
  • 2006-201819,5 % (6 644)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers ?

Oui, car la commune d'Aubervilliers est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, risque industriel, etc.). L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si des informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan), il doit être actualisé avant la signature de l'acte.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Aubervilliers ?

Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) pour identifier les risques applicables à l'adresse. Il ne visite pas le logement mais produit un rapport listant les risques.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Il suffit de donner l'adresse exacte et, si le bien est en copropriété, le numéro de lot. Le diagnostiqueur se charge de consulter les données officielles.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, c'est obligatoire. Son absence peut entraîner un retard dans la vente (le délai de rétractation ne court pas) ou des recours de l'acquéreur (nullité, dommages).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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