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État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un local commercial à Aubervilliers, car la commune est située dans des zones à risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel, etc.). Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis au plus tard lors de la…

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Vous vendez un local commercial à Aubervilliers et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic est obligatoire dans cette commune de Seine-Saint-Denis (93), classée en zone à risques multiples. Voici les étapes clés pour le réaliser et les informations à connaître.

011. Ce qu'est l'état des risques et pourquoi il est obligatoire pour votre local commercial

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial, lorsque ce bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Ministère de la Transition écologique).

  • Le diagnostic est obligatoire pour tout local commercial situé dans une zone à risques.
  • Il doit être fourni au plus tard lors de la première visite.
  • Sa validité est de 6 mois ; une actualisation est nécessaire en cas de changement.
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022. Les risques spécifiques à Aubervilliers pour votre local commercial

Aubervilliers, avec ses 88 365 habitants (INSEE, population légale), est une commune dense où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés par Géorisques sont variés : retrait-gonflement des argiles (phénomène de sécheresse qui peut fragiliser les fondations), cavités souterraines (anciennes carrières), risque industriel (présence d'installations classées), inondation (ruissellement et coulées de boue), et transport de matières dangereuses. La commune a connu 6 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 1999 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). En zone de sismicité 1 (sur 5) et avec un potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ces risques sont faibles mais doivent être mentionnés. Pour un local commercial, le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans un plan de prévention des risques (PPR) et liste les arrêtés CatNat applicables.

  • Retrait-gonflement des argiles : risque moyen à fort sur certains secteurs.
  • Cavités souterraines : plusieurs zones non stabilisées.
  • Risque industriel : installations classées à proximité.
  • Inondation : ruissellement et coulées de boue.

033. Les documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur

Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter la réalisation de l'état des risques : le plan de situation du local, les éventuels diagnostics précédents (si le bien a déjà été vendu ou loué), et les informations sur les sinistres déclarés (arrêtés CatNat). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les données officielles et établit un rapport. Si le bien est en copropriété (Aubervilliers compte 653 copropriétés immatriculées, soit 18 571 lots d'habitation - ANAH), le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties communes concernées.

  • Plan de situation du local commercial.
  • Anciens diagnostics immobiliers (si disponibles).
  • Liste des sinistres déclarés (inondations, mouvements de terrain).

044. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Service-Public). L'absence d'état des risques ou un document non conforme (périmé, incomplet) peut entraîner des conséquences : le refus de l'acquéreur de signer, la nullité de la vente, ou une réduction du prix. Si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), le document doit être actualisé. Pour un local commercial à Aubervilliers, il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

  • Risque de nullité de la vente si le document est absent.
  • Obligation d'actualisation en cas de changement (nouvel arrêté, évolution des PPR).
  • Le diagnostiqueur vous conseille sur les démarches lors de la visite.

055. Comment se déroule la prestation et quel est le délai ?

Après votre demande de devis en ligne ou au 06 01 14 86 19, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se rend sur place, vérifie les données cadastrales et les documents fournis, puis établit le rapport. Ce dernier vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez ensuite l'annexer à votre dossier de vente. Pour plus d'informations sur les diagnostics nécessaires à la vente, consultez notre page Diagnostics pour vendre.

  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
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Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Aubervilliers ?

Oui, il est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.), ce qui rend ce diagnostic exigé pour toute vente.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature (nouvel arrêté CatNat, modification d'un PPR).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'absence de ce document peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc fortement conseillé de le faire réaliser avant la mise en vente.

Mon local commercial est situé dans une copropriété ; l'état des risques couvre-t-il les parties communes ?

L'état des risques concerne le bien vendu, mais les risques affectant la copropriété (ex : cavités sous le bâtiment) sont également pris en compte. Le diagnostiqueur vérifie les données de la commune et les PPR.

Quels sont les risques spécifiques à Aubervilliers pour un local commercial ?

Les principaux risques recensés par Géorisques sont le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, l'inondation, et le transport de matières dangereuses.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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