Gaz · Aubervilliers
Gaz pour la vente d'une maison à Aubervilliers
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre une maison à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente, et être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
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Vous vendez une maison à Aubervilliers ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état de l'installation intérieure de gaz figure en bonne place si votre installation a plus de 15 ans. Cette page vous guide pas à pas pour comprendre quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et comment vous préparer à la visite du diagnostiqueur.
011. Vérifier si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre maison
Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette règle s'applique à tous les logements, y compris les maisons individuelles. Pour une maison à Aubervilliers, il est donc essentiel de connaître la date de mise en service ou la dernière modification significative de l'installation. Si elle est plus récente, vous pouvez fournir un certificat de conformité émis par un organisme agréé, datant de moins de 3 ans, qui remplace alors le diagnostic. Dans le cas contraire, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
À Aubervilliers, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande partie des maisons, notamment dans les secteurs anciens, sont potentiellement concernées. Si votre maison a été construite avant 1991, il y a de fortes chances que l'installation de gaz ait plus de 15 ans, rendant le diagnostic obligatoire. Par exemple, un propriétaire qui vend une maison des années 1970 dans le quartier du Luth devra prévoir ce diagnostic.
- L'installation de gaz a plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
- L'installation a moins de 15 ans : un certificat de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic.
- Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente.
| Âge de l'installation | Diagnostic gaz obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Plus de 15 ans | Oui | Diagnostic à réaliser par un professionnel certifié |
| Moins de 15 ans | Non, sauf absence de certificat de conformité | Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut être fourni |
022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur gaz dans une maison
Le diagnostiqueur examine l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : la tuyauterie, les raccords, les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), la ventilation, et les dispositifs de sécurité. Il vérifie que l'installation est conforme aux normes en vigueur et ne présente pas de fuites ou de risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Pour une maison, il inspecte aussi les canalisations enterrées ou apparentes dans les caves, sous-sols, et combles.
À Aubervilliers, 76 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Bien que ce chiffre concerne l'ensemble des logements, il indique une forte présence d'installations de gaz collectives ou individuelles. Dans une maison individuelle, le chauffage central est souvent individuel, avec une chaudière gaz. Le diagnostiqueur s'assurera que cette chaudière est correctement raccordée et ventilée. Par exemple, si votre maison possède une chaudière ancienne, le contrôle portera sur l'évacuation des fumées et l'arrivée d'air comburant.
- Tuyauteries et raccords apparents et encastrés.
- Appareils fixes : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs.
- Ventilation des locaux contenant des appareils à gaz.
- Présence de détecteurs de gaz ou de monoxyde de carbone (si obligatoires).
| Élément contrôlé | Détail |
|---|---|
| Tuyauterie | État, étanchéité, fixation, présence de corrosion |
| Raccords | Conformité, absence de fuite |
| Appareils fixes | Chaudière, chauffe-eau, cuisinière : bon fonctionnement, sécurité |
| Ventilation | Grilles d'aération, extraction, évacuation des fumées |
| Dispositifs de sécurité | Robinets d'arrêt, détendeurs, etc. |
033. Préparer les documents nécessaires avant la visite
Avant l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : la date de mise en service de l'installation ou les factures de travaux récents, les certificats de conformité antérieurs, et les notices des appareils. Ces éléments permettent au professionnel de mieux comprendre l'historique de l'installation et de gagner du temps. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès à tous les documents, mais les avoir sous la main facilite les échanges.
Pensez aussi à dégager l'accès aux canalisations, notamment dans la cave, le sous-sol, les placards techniques, et autour de la chaudière. Si votre maison a un vide sanitaire ou des combles, prévenez le diagnostiqueur pour qu'il puisse y accéder. Un propriétaire qui a récemment changé sa chaudière peut fournir la facture pour prouver que l'installation a moins de 15 ans, ce qui pourrait éviter un diagnostic complet si le certificat de conformité est disponible.
- Date de mise en service ou factures de l'installation gaz.
- Certificats de conformité antérieurs (moins de 3 ans).
- Notices des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau).
- Accès libre aux canalisations et appareils.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Facture d'installation ou de travaux | Prouve l'âge de l'installation |
| Certificat de conformité récent | Remplace le diagnostic si moins de 3 ans |
| Notice des appareils | Aide à identifier les modèles et leurs spécificités |
044. Que se passe-t-il si le diagnostic révèle une anomalie ?
Le rapport de diagnostic gaz classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme avec avis réservé, ou dangereuse. Si une anomalie est détectée, le diagnostiqueur la décrit et peut recommander des travaux. En cas de danger immédiat (fuite, défaut de ventilation), il peut préconiser une coupure de l'alimentation en gaz. Pour la vente, le vendeur doit annexer le rapport au DDT, même s'il mentionne des défauts. L'acheteur est informé des risques et peut négocier des travaux.
À Aubervilliers, 12 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base DPE), ce qui peut indiquer des installations de chauffage anciennes ou inefficaces. Si votre maison est dans ce cas, le diagnostic gaz peut révéler des problèmes de sécurité liés à l'âge de l'installation. Par exemple, une chaudière des années 1980 peut présenter des risques de fuite de monoxyde de carbone. Dans ce cas, il est conseillé de faire réaliser les réparations avant la vente pour rassurer l'acheteur.
- Installation conforme : aucun travaux nécessaire.
- Installation non conforme : avis réservé, travaux recommandés.
- Installation dangereuse : obligation de couper le gaz et de réaliser les réparations.
| Type d'anomalie | Action recommandée |
|---|---|
| Conforme | Aucune action, rapport annexé au DDT |
| Non conforme (avis réservé) | Réparations à prévoir, négociation possible avec l'acheteur |
| Dangereuse | Coupure du gaz obligatoire, travaux urgents |
055. Intégrer le diagnostic gaz dans le DDT pour la vente
En cas de vente, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic gaz, s'il est exigé, fait partie de ce dossier. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si le diagnostic n'est pas fourni, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou annuler la vente. Il est donc crucial de le réaliser en amont.
À Aubervilliers, 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Si vous vendez une maison actuellement louée, le diagnostic gaz doit déjà avoir été réalisé pour le bail en cours (valable 6 ans). Dans ce cas, vérifiez sa date : s'il a moins de 3 ans, il peut être réutilisé pour la vente. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.
- Le DDT est remis à l'acheteur au plus tard à la promesse de vente.
- Le diagnostic gaz doit être daté de moins de 3 ans.
- En l'absence de diagnostic, le vendeur engage sa responsabilité.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Obligatoire pour toute vente |
| Gaz | Si installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Si permis de construire avant juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Si logement construit avant 1949 |
| État des risques | Obligatoire dans les zones à risques |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aubervilliers
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 19193,8 % (1 286)
- 1919-194513,8 % (4 703)
- 1946-197033,1 % (11 235)
- 1971-199021,1 % (7 179)
- 1991-20058,7 % (2 945)
- 2006-201819,5 % (6 644)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aubervilliers | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre une maison à Aubervilliers ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente. Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer.
Que contrôle le diagnostiqueur gaz dans une maison ?
Il vérifie l'ensemble de l'installation : tuyauteries, raccords, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), ventilation, et dispositifs de sécurité. Il recherche les fuites, la corrosion, et les défauts d'évacuation des fumées.
Quels documents dois-je fournir pour le diagnostic gaz ?
Il est utile de préparer la date de mise en service ou les factures de l'installation, les certificats de conformité antérieurs, et les notices des appareils. L'accès aux canalisations et à la chaudière doit être dégagé.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie ?
Si l'installation est dangereuse, le gaz doit être coupé et des réparations effectuées. Si elle est non conforme, des travaux sont recommandés. Le rapport est annexé au DDT, et l'acheteur en est informé.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour la location pour la vente ?
Oui, si le diagnostic date de moins de 3 ans. Pour une location, il est valable 6 ans, mais pour une vente, la validité est réduite à 3 ans. Vérifiez la date sur le rapport.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements
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