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Loi Boutin · Aubervilliers

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Aubervilliers

Pour louer un appartement à Aubervilliers, la loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable dans le bail. En location vide, si cette surface est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut obtenir une baisse de loyer. À Aubervilliers, 94 % des logements sont des…

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Salon au mur vert

Vous louez un appartement à Aubervilliers ? La loi Boutin (n° 2008-776 du 4 août 2008) encadre la mention de la surface habitable dans le bail. Cette page vous guide pas à pas pour respecter cette obligation, avec les données locales d'Aubervilliers.

011. Déterminez si la loi Boutin s'applique à votre location

La loi Boutin concerne aussi bien la location vide que la location meublée, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire. Pour un appartement à Aubervilliers, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans le bail. Cette surface est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : il s'agit de la superficie des pièces principales et de toutes les pièces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, à l'exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs et autres dépendances.

  • Le logement est la résidence principale du locataire.
  • La surface habitable est calculée selon les règles de l'article R. 111-2.
  • La mention figure dans le bail, quel que soit le type de location (vide ou meublé).
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022. Faites mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur mesure la surface habitable conformément à la loi Boutin. À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure est souvent rapide pour les biens standards.

  • Le diagnostiqueur utilise un mètre laser ou un télémètre.
  • Il exclut les surfaces non habitables (caves, balcons, etc.).
  • Le rapport de mesurage est remis sous 24 à 48 heures après la visite.

033. Rassemblez les documents nécessaires pour le bail

Outre le rapport de mesurage loi Boutin, vous devez annexer au bail le dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Celui-ci comprend notamment le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une part significative des appartements nécessite un diagnostic plomb.

  • Rapport de mesurage loi Boutin (surface habitable).
  • DPE (diagnostic de performance énergétique).
  • État des risques naturels, miniers et technologiques.
  • CREP (plomb) si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
  • État de l'installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans.
  • État de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sur demande).

044. Rédigez le bail en mentionnant la surface habitable

Le bail doit indiquer la surface habitable en mètres carrés. Cette mention est obligatoire pour les locations vides et meublées. Si vous omettez cette information, le locataire peut demander un complément d'information ou, en location vide, une diminution de loyer si l'écart dépasse 5 % de la surface réelle.

  • Inscrivez la surface habitable dans le contrat de bail.
  • Annexez le rapport de mesurage au bail.
  • Conservez une copie du rapport pour d'éventuels litiges.

055. Anticipez les recours possibles du locataire

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Écart de plus de 5 % entre surface mentionnée et surface réelle.
  • Le locataire peut demander une baisse de loyer (location vide).
  • Délai de recours : 4 mois après la signature du bail.
Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

La loi Boutin s'applique-t-elle à tous les appartements loués à Aubervilliers ?

Oui, pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, que la location soit vide ou meublée. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Aubervilliers ?

Le mesurage peut être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise cette prestation avec un partenaire indépendant.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Dois-je annexer d'autres diagnostics au bail pour un appartement à Aubervilliers ?

Oui, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail : DPE, état des risques, CREP (si le logement date d'avant 1949), et états du gaz et de l'électricité si les installations ont plus de 15 ans.

Combien de temps est valable le rapport de mesurage loi Boutin ?

Le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité spécifique, mais il est recommandé de le réaliser à chaque nouvelle location pour éviter tout litige.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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