Amiante · Aubervilliers
Amiante pour la vente d'une maison à Aubervilliers : étapes et obligations
Lors de la vente d'une maison à Aubervilliers, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est annexé à la promesse ou à l'acte de vente, a une validité illimitée (sauf surveillance périodique tous les 3 ans pour certains…
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Vous vendez une maison à Aubervilliers et vous vous interrogez sur le diagnostic amiante ? Ce diagnostic est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT) dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 72 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie du parc immobilier d'Aubervilliers est potentiellement concerné, même si la commune compte peu de maisons (6 % des logements). Voici les étapes à suivre, de la vérification de l'obligation à la remise du rapport.
011. Vérifier si le diagnostic amiante est obligatoire pour votre maison
Le diagnostic amiante, aussi appelé état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, est exigé en cas de vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour une maison à Aubervilliers, cette date est déterminante : même si le bien a été rénové depuis, l'obligation repose sur la date du permis initial. Si le permis est postérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic n'est pas requis, sauf si des matériaux ont été ajoutés avant cette date (rare pour une construction récente). Comment vérifier ? Consultez votre acte de propriété ou le certificat de conformité. En cas de doute, le diagnostiqueur peut vous aider à déterminer si le bien est concerné.
- Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire.
- Permis après le 1er juillet 1997 : pas d'obligation.
022. Commander le diagnostic amiante
Une fois l'obligation confirmée, commandez le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace à votre domicile à Aubervilliers pour réaliser la visite. Préparez à l'avance les documents utiles : plans de la maison, carnet d'entretien, factures de travaux (si des matériaux ont été changés). Cela facilitera l'inspection et évitera des allers-retours.
- Devis gratuit en ligne
- Rendez-vous sous 48-72h
- Préparez plans et factures
033. Accueillir le diagnostiqueur et comprendre ce qu'il contrôle
Lors de la visite, le diagnostiqueur inspecte tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, notamment : les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, toitures en fibrociment, canalisations, etc. La liste est définie par la réglementation (liste A et liste B). Pour une maison, les zones à risque sont souvent les combles, la cave, les gaines techniques, et les pièces d'eau. Le diagnostiqueur peut réaliser des prélèvements (échantillons) qui seront analysés en laboratoire ; dans ce cas, le rapport peut être transmis sous 24 à 48 heures après la visite, voire plus longtemps si des analyses sont nécessaires. Le rapport mentionne la présence ou l'absence d'amiante, ainsi que la localisation et l'état de conservation des matériaux.
- Zones inspectées : combles, cave, gaines techniques, pièces d'eau.
- Prélèvements possibles pour analyse en laboratoire.
- Rapport transmis sous 24-48h (ou plus si analyses).
044. Recevoir le rapport et l'annexer à l'acte de vente
Le rapport de diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Si des travaux sont effectués après le diagnostic, un nouveau diagnostic est recommandé. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Si le diagnostic manque ou que le rapport est périmé, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. À Aubervilliers, où 72 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE), le diagnostic amiante est donc un passage quasi systématique pour les maisons anciennes.
- Validité illimitée (sauf surveillance périodique tous les 3 ans pour certains matériaux).
- Annexer à la promesse ou à l'acte de vente.
- Conséquences si absent : risque d'annulation de vente.
055. Cas particuliers : copropriété et DAPP
Si la maison est située dans une copropriété (immeuble collectif), le propriétaire du lot doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) indépendamment de la vente, si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. À Aubervilliers, on recense 653 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui montre que ce cas est fréquent. Le DAPP doit être tenu à la disposition des occupants et mis à jour en cas de travaux. Pour la vente, le diagnostic amiante individuel (état) reste nécessaire et s'ajoute au DAPP.
- Copropriété : DAPP obligatoire même sans vente.
- 653 copropriétés à Aubervilliers (ANAH).
- Diagnostic individuel requis en plus du DAPP.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aubervilliers
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Aubervilliers | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19193,8 % (1 286)
- 1919-194513,8 % (4 703)
- 1946-197033,1 % (11 235)
- 1971-199021,1 % (7 179)
- 1991-20058,7 % (2 945)
- 2006-201819,5 % (6 644)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre une maison à Aubervilliers construite après 1997 ?
Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé pour la vente. Toutefois, si des matériaux amiantés ont été ajoutés ultérieurement (par exemple lors de rénovations), un diagnostic peut être recommandé, mais pas obligatoire.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n'est pas fourni lors de la vente ?
L'absence du diagnostic amiante (lorsqu'il est obligatoire) peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix par le tribunal. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice.
Le diagnostic amiante a-t-il une date de péremption pour une vente ?
Le diagnostic amiante a une validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (nouvelle évaluation tous les 3 ans). Si des travaux ont été réalisés depuis le diagnostic, il est recommandé d'en refaire un.
Mon agent immobilier peut-il commander le diagnostic amiante à ma place ?
Oui, l'agent immobilier peut commander le diagnostic pour le compte du vendeur, mais le rapport doit être signé par le diagnostiqueur et remis au vendeur. Le vendeur reste responsable de l'exactitude des informations fournies.
Quels sont les matériaux les plus souvent contrôlés dans une maison à Aubervilliers ?
Les matériaux les plus souvent contrôlés sont les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol (vinyle), toitures en fibrociment (type ardoises ou tôles), canalisations, et enduits. Dans les maisons anciennes (avant 1997), ces éléments sont fréquents.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements
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