Gaz · Aubervilliers
Gaz pour la location d'une maison à Aubervilliers : étapes et obligations
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location. Le diagnostiqueur vérifie canalisations, appareils et ventilation.
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Aubervilliers et souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic gaz fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Mais quand est-il exactement exigé, que vérifie le diagnostiqueur et quels sont vos droits si l'installation est défectueuse ? Suivez le guide pas à pas pour ne rien oublier.
011. Vérifiez l'âge de votre installation de gaz
Avant de commander un diagnostic gaz, déterminez si votre installation a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais conservez les justificatifs (factures, certificats). À Aubervilliers, la part de logements achevés avant 1991 atteint 72 % (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreuses maisons individuelles. Même si votre maison est récente, une installation ancienne (ex. : chaudière remplacée il y a 20 ans) peut être concernée.
- Regardez la date de mise en service de la chaudière et des équipements.
- Consultez les factures d'installation ou d'entretien.
- En cas de doute, un diagnostiqueur peut évaluer l'âge lors d'une visite préalable.
022. Commandez le diagnostic auprès d'un professionnel certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous organisons la prestation : un partenaire certifié et assuré se déplace chez vous à Aubervilliers. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Préparez l'accès à tous les équipements gaz : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs, canalisations apparentes.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Un créneau vous est proposé selon les disponibilités.
- Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
033. Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : canalisations fixes, raccordements, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), ventilation, dispositifs de sécurité. Il vérifie notamment :
- L'état des tuyaux et des joints.
- La conformité des appareils (normes, étanchéité).
- La présence d'une ventilation efficace.
- L'absence de fuite (test sous pression).
- Le bon fonctionnement des vannes d'arrêt.
044. Interprétez le rapport et agissez en cas d'anomalie
Le rapport classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme ou avec une anomalie à corriger. Si une anomalie est détectée (par exemple, une fuite ou un appareil non conforme), vous devez réaliser les travaux avant de louer. Le diagnostiqueur vous remet un document détaillant les points à corriger. Une fois les travaux effectués, vous pouvez demander un nouveau diagnostic ou un certificat de conformité. Le rapport est valable 6 ans pour la location ; conservez-le précieusement.
- Anomalie grave (A1) : nécessite une intervention urgente.
- Anomalie simple (A2) : à corriger avant la location.
- Information (I) : recommandation sans obligation immédiate.
055. Annexez le diagnostic au bail de location
Le diagnostic gaz, comme les autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP si maison construite avant 1949), doit être annexé au contrat de location. À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut également imposer un diagnostic plomb. Le locataire peut demander à consulter le dossier complet. En cas d'absence, il peut saisir le tribunal. Pensez à remettre une copie lisible et à jour.
- Vérifiez la date du diagnostic (moins de 6 ans).
- Joignez-le au bail signé.
- Conservez un double pour vous.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aubervilliers
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel45,8 % (10 845)
- Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
- Électricité25,4 % (6 016)
- Fioul domestique1,0 % (227)
- GPL0,1 % (21)
- Bois – Bûches0,1 % (17)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aubervilliers | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Aubervilliers ?
Non, seulement si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, le diagnostic n'est pas exigé, mais conservez les preuves de l'âge de l'installation.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation pour la signature d'un bail. Au-delà, il doit être renouvelé.
Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?
Vous devez faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié (plombier, chauffagiste). Une fois les réparations effectuées, un nouveau diagnostic ou un certificat de conformité peut être établi.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente ?
Oui, si le diagnostic date de moins de 6 ans. Cependant, il est préférable de vérifier qu'il couvre bien l'ensemble des équipements et qu'aucune modification n'a été apportée depuis.
Quels sont les risques si je loue sans diagnostic gaz ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le tribunal. De plus, en cas d'accident (fuite, explosion), votre responsabilité peut être engagée.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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