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État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la location d'une maison à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite, dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. À Aubervilliers, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des…

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Maison contemporaine et son jardin

Vous êtes propriétaire d'une maison à Aubervilliers et vous souhaitez la louer ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici comment procéder, étape par étape, en tenant compte des spécificités de la commune.

011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison à Aubervilliers

L'état des risques (ou ERP) est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, mouvement de terrain, ruissellement, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Même si la commune est en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ces risques ne sont pas couverts par l'ERP. En revanche, la présence de cavités souterraines ou de zones inondables suffit à rendre le diagnostic obligatoire.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) pour permettre au locataire de consulter les risques de la commune. Pensez à inclure cette mention dans votre annonce.

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022. Préparer et remplir l'état des risques

Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Géorisques et le compléter à partir des informations officielles (plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle).

Pour une maison à Aubervilliers, le document doit notamment couvrir :
- les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables sur la commune,
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien,
- les risques miniers et technologiques,
- le recul du trait de côte (non concerné à Aubervilliers),
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Si vous préférez déléguer cette tâche, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se chargera de la recherche et de la rédaction. Après la commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, en général sous 24 à 48 heures.

033. Remettre l'état des risques dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Vous pouvez l'imprimer ou l'envoyer par e-mail. Il doit également être annexé au bail de location.

Attention : l'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si vous avez réalisé le diagnostic plus tôt, il faudra le refaire ou l'actualiser. De plus, si des informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être mis à jour.

À Aubervilliers, avec 6 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 1999 pour des inondations et coulées de boue), il est important de vérifier si votre maison est concernée par ces arrêtés. Le document doit intégrer cette information.

044. Préparer les documents nécessaires

Avant de remplir l'état des risques ou de faire appel à un professionnel, rassemblez les documents suivants :
- le titre de propriété ou l'attestation de propriété,
- les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien,
- les plans de prévention des risques si vous les avez,
- le carnet d'entretien du bien (si existant).

Ces documents permettent de vérifier les informations officielles applicables à votre maison. Si vous avez déjà un état des risques datant de moins de 6 mois, vous pouvez le réutiliser, à condition qu'il soit toujours exact.

055. Intégrer l'état des risques dans le dossier de location

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail. Il comprend :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique),
- l'état des risques,
- le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949,
- les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.

À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des maisons louées peut nécessiter un CREP en plus de l'état des risques. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

N'oubliez pas de mentionner le site Géorisques dans votre annonce de location, comme l'exige la réglementation en vigueur.

066. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou inexact ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques à votre locataire, ou si le document est périmé ou inexact, le locataire peut demander des dommages et intérêts. En cas de litige, il peut également saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Pour éviter tout problème, vérifiez que le diagnostic date de moins de 6 mois et qu'il couvre bien tous les risques applicables à votre maison à Aubervilliers. Un état des risques complet vous protège et rassure le locataire.

Plan de travail de cuisine

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel), ce qui rend ce diagnostic obligatoire.

Quels sont les risques naturels à Aubervilliers ?

Selon Géorisques (base GASPAR), les risques recensés sont : le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, l'inondation, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé.

Puis-je remettre l'état des risques après la visite du locataire ?

Non, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est donc conseillé de l'avoir préparé avant de commencer les visites.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Aubervilliers ?

En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, le CREP (si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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