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État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la location d'un appartement à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Aubervilliers si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Aubervilliers, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Aubervilliers et souhaitez le mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document récapitule les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici pas à pas ce que vous devez savoir pour être en règle.

01Étape 1 : Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre location

L'état des risques est exigé pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. À Aubervilliers, plusieurs risques sont identifiés (Géorisques) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un PPR, le diagnostic est obligatoire. Pour le savoir, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte du bien. En l'absence de PPR, l'état des risques n'est pas exigé, mais il est recommandé de le vérifier pour éviter tout litige.

  • Risques recensés à Aubervilliers : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel, etc.
  • Zone sismique : 1 (très faible) – pas d'obligation liée à la sismicité.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible) – pas d'obligation liée au radon.
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02Étape 2 : Connaître les informations contenues dans l'état des risques

L'état des risques liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, tels que les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Aubervilliers, six arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 1999 pour des inondations et coulées de boue. Le document précise également si le bien se trouve dans une zone couverte par un PPR. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se base sur les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir le rapport. Aucune visite du logement n'est nécessaire : l'état des risques est un document documentaire.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (6 arrêtés à Aubervilliers, le dernier en 1999).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Zones de sismicité et potentiel radon (niveau 1 pour Aubervilliers).

03Étape 3 : Respecter les nouvelles règles de remise en location

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé au bail de location. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez actualiser l'état des risques avant la signature. En pratique, commandez le diagnostic au moment de la mise en location pour être certain de sa validité.

  • Remise dès la première visite.
  • Annexion au bail de location.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.
  • Validité : moins de 6 mois à la signature.
  • Actualisation en cas de changement.

04Étape 4 : Préparer les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur partenaire indépendant établisse l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques. Il s'appuie sur les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné votre bien, transmettez-les. Le rapport vous sera remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Conservez-le précieusement : il devra être annexé au bail et remis au locataire.

  • Aucun document à fournir de votre côté.
  • Le diagnostiqueur utilise les données officielles (Géorisques).
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

05Étape 5 : Anticiper les conséquences en cas d'absence du diagnostic

Si l'état des risques est obligatoire et que vous ne le fournissez pas, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bail pourrait être annulé. De plus, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce est passible d'une amende. Pour un appartement à Aubervilliers, où 77 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), être en règle est essentiel pour éviter tout contentieux.

  • Risque de dommages et intérêts pour le locataire.
  • Possibilité d'annulation du bail.
  • Amende pour absence de mention Géorisques dans l'annonce.
Maison contemporaine éclairée le soir

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Aubervilliers ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés, mais il faut vérifier à l'adresse exacte via Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il faut l'actualiser.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bail pourrait être annulé. De plus, l'absence de mention Géorisques dans l'annonce est passible d'une amende.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, c'est un diagnostic purement documentaire. Le diagnostiqueur s'appuie sur les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir le rapport.

Puis-je utiliser le même état des risques pour la vente et la location ?

Oui, le document est le même, mais il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire. Attention : les règles de remise diffèrent (lors de la première visite pour la location, lors de la signature de la promesse pour la vente).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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