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Loi Boutin · Sarcelles

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Sarcelles

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location (vide ou meublé) à Sarcelles. Il consiste à calculer la surface habitable du logement, qui doit être mentionnée dans le contrat. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander…

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Chambre lumineuse

Si vous louez un logement à Sarcelles, vous devez obligatoirement faire mesurer sa surface habitable et l'indiquer dans le bail. Ce mesurage, appelé « loi Boutin », concerne aussi bien les locations vides que meublées. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape, et comment les caractéristiques de la commune influencent cette prestation.

  • Locataires très majoritaires69 % des ménages sarcellois sont locataires, ce qui signifie que la plupart des logements de la commune sont concernés par l'obligation de mesurage loi Boutin.
  • Prédominance des appartements83 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété : le mesurage doit alors suivre des règles précises pour ne pas inclure les parties communes.
  • DPE et performance énergétiqueAvec 38 % de logements classés E, F ou G, le DPE est un enjeu majeur. Le mesurage loi Boutin n'a pas d'impact direct sur le DPE, mais la surface habitable est une donnée clé pour le calcul de la performance énergétique.
Loft aux murs de briques

011. Comprendre l'obligation du mesurage loi Boutin

Depuis la loi du 25 mars 2009 (dite loi Boutin), tout bail d'habitation doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : on additionne les surfaces de plancher, on déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas comptés.

Pour une location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, un juge peut être saisi dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

À Sarcelles, où 69 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), l'obligation de mesurage concerne une grande majorité des propriétaires. Un propriétaire qui met en location un appartement dans le quartier des Flanades ou une maison à Chantepie devra donc produire une surface habitable exacte.

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022. Ce que les données de Sarcelles changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités, et Sarcelles ne fait pas exception. Voici les points qui influencent le mesurage loi Boutin :

  • 83 % d'appartements : La plupart des logements sont en copropriété. Le mesurage doit exclure les parties communes (hall, escaliers, couloirs) et ne concerner que les parties privatives. Les 166 copropriétés immatriculées à Sarcelles (ANAH) sont souvent des ensembles de grande taille, où la distinction entre parties privatives et communes peut être complexe. Le diagnostiqueur vérifie les plans et mesure chaque pièce avec précision.
  • Ancienneté du bâti : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Dans les immeubles anciens, les murs peuvent être épais, les pièces irrégulières, et les hauteurs sous plafond variables. Le mesurage doit tenir compte de ces spécificités. Seuls 6 % des logements datent d'avant 1946, mais ils peuvent présenter des configurations particulières (combles, caves transformées).
  • Chauffage central collectif : 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Les gaines techniques et radiateurs ne sont pas déduits de la surface habitable, mais ils peuvent gêner la mesure. Le diagnostiqueur les contourne.
  • DPE et performance énergétique : 38 % des logements sont classés E (30 %), F ou G (8 %) (ADEME). Le DPE utilise la surface habitable pour calculer la consommation d'énergie. Un mesurage exact est donc essentiel pour que l'étiquette énergétique soit fiable. Le chauffage urbain (78 % des DPE) n'a pas d'impact sur le mesurage, mais il influe sur le coût de l'énergie.
  • Risques naturels : Sarcelles est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Le retrait-gonflement des argiles et les inondations sont recensés (Géorisques). Ces risques n'affectent pas le mesurage, mais ils doivent être mentionnés dans l'état des risques. Le propriétaire peut commander l'état des risques en même temps que le mesurage.

033. Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
  2. Visite sur place : Le diagnostiqueur se rend au logement avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce une à une : salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, débarras (si hauteur sous plafond ≥ 1,80 m). Il note les déductions : murs, cloisons, embrasures, marches, gaines.
  3. Vérification des annexes : Il vérifie que les caves, garages, balcons, terrasses ne sont pas inclus (sauf s'ils sont aménagés en pièce habitable, ce qui est rare).
  4. Calcul et rapport : Il calcule la surface habitable totale et rédige un rapport. Les résultats sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Conseil pratique : Avant la visite, assurez-vous que le logement est accessible dans toutes ses pièces. Si des meubles ou des cartons gênent, le diagnostiqueur peut ne pas pouvoir mesurer correctement. Il est recommandé de libérer les murs et de dégager les angles.

044. Documents utiles à préparer

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants :
- Le plan du logement (si vous en avez un), surtout pour les appartements en copropriété.
- Le règlement de copropriété : il peut préciser les parties privatives et communes.
- Le dernier bail (si vous reconduisez une location) : la surface déjà indiquée peut être comparée.
- Le DPE (s'il a été réalisé) : la surface habitable y figure ; elle servira de référence.

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident le diagnostiqueur à gagner du temps et à éviter les erreurs. En copropriété, le règlement est particulièrement utile pour ne pas inclure par erreur des parties communes comme les couloirs privatifs (si le règlement les exclut).

055. Suites possibles après le mesurage

Une fois le mesurage effectué, vous devez :
- Inscrire la surface dans le bail : pour toute nouvelle location ou renouvellement, la surface habitable doit figurer dans le contrat.
- Conserver le rapport : il sert de preuve en cas de litige avec le locataire. Si le locataire conteste la surface (écart de plus de 5 %), vous pourrez produire le rapport.
- Vérifier la cohérence avec le DPE : si le DPE mentionne une surface différente, il faut la corriger. Le DPE et le mesurage loi Boutin doivent utiliser la même surface habitable.

À Sarcelles, avec 38 % de logements classés E, F ou G, un propriétaire qui rénove son logement pour améliorer son DPE devra refaire le mesurage si la surface change (par exemple après l'aménagement de combles). Le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire pour la vente, mais il est souvent demandé par les notaires.

Repères officiels — Sarcelles

Statut d'occupation des résidences principales à Sarcelles
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Sarcelles comparé au département et à la France
IndicateurSarcellesVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)82 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)30 %55 %58 %
Locataires69 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197160 %37 %42 %
Achevées avant 199185 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 166copropriétés immatriculées
  • 8 597lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Sarcelles
  • Appartements : 82 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs et vérandas non chauffées. La surface Carrez (loi Carrez) inclut les combles et sous-sols aménagés, mais exclut les mêmes éléments non aménagés. En copropriété, le mesurage Carrez concerne les parties privatives, tandis que le mesurage Boutin se limite aux pièces habitables. Les deux mesures peuvent donc différer.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d'une location meublée doit mentionner la surface habitable. Si la surface indiquée est erronée, le locataire peut demander une diminution de loyer, mais il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Que faire si le locataire conteste la surface après avoir emménagé ?

Le locataire dispose de quatre mois à compter de la signature du bail pour contester la surface, si l'écart est supérieur à 5 %. Il doit d'abord vous informer par écrit. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le rapport de mesurage sert de preuve.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un logement en colocation ?

Oui, pour chaque chambre louée individuellement ou pour le logement entier. Le bail doit mentionner la surface habitable totale, et si les colocataires louent des chambres séparées, la surface de chaque chambre doit aussi figurer dans le contrat.

Puis-je utiliser le mesurage loi Boutin pour le DPE ?

Oui, le DPE utilise la surface habitable comme donnée d'entrée. Il est recommandé de fournir le rapport de mesurage au diagnostiqueur qui réalise le DPE, pour garantir la cohérence des deux diagnostics.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose

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