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Loi Carrez · Sarcelles

Mesurage loi Carrez à Sarcelles

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Sarcelles, si la surface privative dépasse 8 m². Il permet de déterminer la superficie exacte des pièces, hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 83 % d’appartements et 166 copropriétés…

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Pièce épurée et lumineuse

Si vous vendez un bien en copropriété à Sarcelles, vous devez fournir un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, obligatoire depuis 1996, garantit que l’acquéreur connaît la surface exacte des parties privatives. Avec 83 % d’appartements et 166 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), Sarcelles est une commune où ce mesurage est particulièrement courant. Voici tout ce qu’il faut savoir.

  • 83 % d’appartementsÀ Sarcelles, la grande majorité des logements sont des appartements, souvent en copropriété, ce qui rend le mesurage loi Carrez très fréquent.
  • 166 copropriétésLa commune compte 166 copropriétés immatriculées, soit 8 597 lots d’habitation, autant de ventes potentielles nécessitant ce diagnostic.
  • Surface minimale de 8 m²Le mesurage ne s’impose que si la surface privative est d’au moins 8 m², et exclut les annexes, caves, garages et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
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011. Comprendre l’obligation du mesurage loi Carrez à Sarcelles

Le mesurage loi Carrez est exigé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’applique à toute vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un local commercial. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

À Sarcelles, où 83 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la majorité des transactions. Les maisons individuelles, qui ne représentent que 17 % des logements, ne sont pas concernées, sauf si elles sont vendues en copropriété (par exemple, un lot dans un lotissement).

  • Obligation : vente d’un lot de copropriété.
  • Surface minimale : 8 m² (caves, garages et annexes exclus).
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Conséquence d’une erreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une réduction de prix dans l’année suivant l’acte.
Cas où le mesurage loi Carrez est obligatoire ou non
SituationObligatoireExemple à Sarcelles
Vente d’un appartement en copropriétéOuiAppartement de 50 m² dans une résidence
Vente d’une maison individuelle (hors copropriété)NonMaison de ville à Sarcelles
Vente d’un studio avec caveOui, pour le studio (si > 8 m²)Studio de 20 m² avec cave de 5 m² (cave exclue)
Location (loi Boutin)NonLocation d’un appartement à Sarcelles
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022. Ce que les données de Sarcelles changent pour votre mesurage

Les caractéristiques de Sarcelles influencent la fréquence et les particularités du mesurage loi Carrez. Avec 166 copropriétés immatriculées (8 597 lots d’habitation), le besoin en diagnostics est élevé.

Ancienneté du bâti : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les murs porteurs, les cloisons épaisses et les combles aménagés peuvent réduire la surface Carrez. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement dans un immeuble des années 1960 devra s’assurer que les espaces sous pente respectent la hauteur de 1,80 m.

Risques naturels : Sarcelles est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations et aux mouvements de terrain (Géorisques). Ces risques n’affectent pas directement le mesurage, mais ils sont à mentionner dans l’état des risques, qui accompagne souvent la vente.

DPE et chauffage : 83 % des logements à Sarcelles sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME, base des DPE). Si votre appartement est concerné, le mesurage loi Carrez reste indépendant du DPE, mais les deux diagnostics sont souvent demandés ensemble.

  • 83 % d’appartements → forte probabilité que votre bien nécessite un mesurage.
  • 166 copropriétés immatriculées → de nombreux lots à mesurer.
  • 85 % des logements construits avant 1991 → attention aux combles et sous-pentes.
  • Risques naturels → à vérifier dans l’état des risques, pas dans le mesurage.

033. Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Sarcelles

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Sarcelles. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et un mètre ruban, en respectant les règles strictes de la loi Carrez.

Étapes de la visite :
1. Relevé des dimensions de toutes les pièces privatives (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.).
2. Exclusion des surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur, cages d’escalier, gaines.
3. Calcul de la surface totale, exprimée en mètres carrés.
4. Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

Documents utiles : le règlement de copropriété et le plan du lot facilitent le travail du diagnostiqueur, mais ne sont pas obligatoires. Si vous ne les avez pas, la visite reste possible.

  • Contactez-nous pour demander un devis gratuit.
  • Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces privatives.
  • Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délais indicatifs).
Durée indicative des étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDurée indicative
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 minutes à 1 heure (selon la taille du lot)
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite

044. Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport remis, vous devez l’annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique. Si la surface mesurée diffère de celle initialement annoncée, plusieurs cas se présentent :

  • Écart inférieur à 5 % : aucune conséquence légale. La surface indiquée reste valable.
  • Écart supérieur à 5 % en moins : l’acquéreur peut, dans l’année suivant l’acte authentique, demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.

Exemple : un propriétaire sarcellois vend un appartement annoncé à 60 m². Le mesurage donne 55 m², soit un écart de 8,3 % (> 5 %). L’acquéreur peut exiger une réduction de prix équivalente à 5/60e du prix de vente.

Bon à savoir : le mesurage loi Carrez n’est pas opposable entre vendeur et acquéreur en cas d’erreur, mais il engage votre responsabilité. Mieux vaut le faire réaliser avant la mise en vente pour éviter tout litige.

  • Annexez le rapport à la promesse de vente et à l’acte authentique.
  • En cas d’écart > 5 %, l’acquéreur a un an pour agir.
  • Le mesurage est indépendant des autres diagnostics (DPE, amiante, etc.).

055. Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Sarcelles

Voici les questions que se posent souvent les propriétaires sarcellois.

  • Q: Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Sarcelles ? R: Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, vous devez utiliser la loi Boutin (surface habitable).
  • Q: Que faire si mon appartement à Sarcelles a des combles aménagés ? R: Les combles sont mesurés uniquement si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. En dessous, la surface n’est pas comptée.
  • Q: Puis-je réaliser le mesurage moi-même ? R: Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport valable pour la vente.
  • Q: Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ? R: Il n’y a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce).
  • Q: Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage ? R: Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les couloirs, cages d’escalier et autres parties communes sont exclus.

Repères officiels — Sarcelles

  • 166copropriétés immatriculées
  • 8 597lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Sarcelles
  • Appartements : 82 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Sarcelles comparé au département et à la France
IndicateurSarcellesVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)82 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)30 %55 %58 %
Locataires69 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197160 %37 %42 %
Achevées avant 199185 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Sarcelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 045 €/m²médiane sur 1 289 ventes
  • Maisons3 250 €/m²médiane sur 407 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Sarcelles ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, vous devez utiliser la loi Boutin (surface habitable).

Que faire si mon appartement à Sarcelles a des combles aménagés ?

Les combles sont mesurés uniquement si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. En dessous, la surface n’est pas comptée.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport valable pour la vente.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

Il n’y a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce).

Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage ?

Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les couloirs, cages d’escalier et autres parties communes sont exclus.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose

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