État des risques · Sarcelles
État des risques pour la location d'un appartement à Sarcelles
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Sarcelles si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. La commune est exposée aux risques de retrait-gonflement des argiles, d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de…
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Louer un appartement à Sarcelles implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la remise d'un état des risques. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand ce diagnostic est-il exigé ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Que disent les données officielles de la commune ? Suivez le guide pas à pas.
011. Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Sarcelles ?
L'état des risques (également appelé ERP) est obligatoire lors de la mise en location d'un logement si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Sarcelles est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) : ces deux critères n'imposent donc pas l'ERP. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) qui peuvent être couverts par des plans de prévention. C'est pourquoi, pour tout appartement situé dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral, l'état des risques est exigé. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.
022. Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Sarcelles ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie notamment :
- l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) sur la commune
- la zone de sismicité (niveau 1 à 5) et le potentiel radon (catégorie 1 à 3)
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est concerné
- le recul du trait de côte (hors sujet pour Sarcelles)
033. Quels sont les risques recensés à Sarcelles ?
D'après Géorisques, la commune de Sarcelles est exposée à quatre risques principaux : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La ville a connu 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en date étant liée à la sécheresse (arrêté du 9 juillet 2021). Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques si l'appartement se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention.
044. Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou l'approbation d'un nouveau plan de prévention). En pratique, il est conseillé de le faire réaliser au moment de la mise en location.
055. Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Sarcelles ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, aucun document spécifique n'est à fournir de votre côté. Il se base sur les données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). En revanche, pour le dossier de diagnostic technique complet en location (DPE, CREP si le logement date d'avant 1949, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans), vous devrez préparer les documents relatifs à ces diagnostics. À Sarcelles, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 85 % avant 1991, ce qui peut concerner le plomb et l'amiante.
066. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction du loyer. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. En cas de litige, le défaut de remise peut être considéré comme un manquement à l'obligation d'information du bailleur.
077. Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Garges Les Gonesse ?
Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à l'appartement pour vérifier les documents et consulter les bases officielles. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est ensuite annexé au bail.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Sarcelles
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Sarcelles | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 82 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 17 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 30 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 60 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (15)
- B7,0 % (1 305)
- C25,5 % (4 768)
- D30,2 % (5 641)
- E29,5 % (5 517)
- F4,0 % (742)
- G3,7 % (683)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain77,6 % (14 483)
- Gaz naturel13,4 % (2 494)
- Électricité8,5 % (1 594)
- Fioul domestique0,3 % (65)
- GPL0,1 % (16)
- Bois – Bûches0,1 % (12)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Sarcelles ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Sarcelles étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), l'état des risques est généralement exigé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
Quels sont les risques naturels à Sarcelles ?
La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses. 19 catastrophes naturelles y ont été reconnues.
Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Aucun document de votre part n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Que faire si l'état des risques n'est pas remis au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Le bailleur s'expose à des sanctions pour manquement à son obligation d'information.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose
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