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État des risques · Sarcelles

État des risques pour la location d'un local commercial à Sarcelles

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Sarcelles si celui-ci se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Sarcelles, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles…

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Immeuble en briques avec balcons

Lorsque vous louez un local commercial à Sarcelles, l'état des risques fait partie des diagnostics immobiliers à fournir au locataire. Ce document synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Voici comment procéder pas à pas.

011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire

L'état des risques est exigé pour la location d'un local commercial lorsque celui-ci se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Sarcelles, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3). Cela signifie que ces deux risques ne sont pas suffisants à eux seuls pour rendre l'état des risques obligatoire. En revanche, la commune est concernée par des risques de retrait-gonflement des argiles, d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Si le local commercial est situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention pour l'un de ces risques, l'état des risques est obligatoire. Il est donc essentiel de vérifier la situation exacte du bien.

  • Sismicité : niveau 1 (pas de risque significatif)
  • Radon : catégorie 1 (risque faible)
  • Risques recensés : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
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022. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se rendra sur place pour inspecter le local commercial et consultera les données officielles disponibles (Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention). À Sarcelles, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier en date étant lié à la sécheresse le 9 juillet 2021 (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces informations seront intégrées au rapport.

033. Préparer les documents nécessaires

Pour faciliter la réalisation du diagnostic, rassemblez les documents suivants :

  • Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien
  • Les plans de prévention des risques (PPR) disponibles
  • Les informations sur les servitudes d'utilité publique
  • Le titre de propriété ou le bail commercial

044. Remettre l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail. Si le diagnostic date de plus de 6 mois ou si les risques ont évolué, il doit être actualisé. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. En cas d'absence de ce document, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.

055. Que faire si l'état des risques manque ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut engager une action en justice. Il peut notamment demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander le diagnostic dès que vous envisagez de louer le local commercial. À Sarcelles, où 69 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la location est une pratique courante, et le respect des obligations est essentiel.

Cuisine équipée lumineuse

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Sarcelles ?

Non, il n'est obligatoire que si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Sarcelles, les risques recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) peuvent rendre le diagnostic obligatoire selon l'emplacement exact du bien.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Sarcelles ?

À Sarcelles, l'état des risques peut inclure : le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La sismicité (niveau 1) et le radon (catégorie 1) ne sont pas des facteurs déclencheurs.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose

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