État des risques · Sarcelles
État des risques pour la location d'une maison à Sarcelles
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Sarcelles si elle se situe dans une zone à risques. La commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières…
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L'état des risques est un document obligatoire pour la location d'une maison à Sarcelles lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Voici comment procéder pas à pas.
011. Vérifier si votre maison est concernée
Avant de louer votre maison à Sarcelles, vous devez consulter le site Géorisques pour savoir si elle se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Les communes comme Sarcelles recensent plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Une maison située en zone argileuse ou en secteur inondable est directement concernée. Si vous n'avez pas vérifié au préalable, le diagnostiqueur pourra le faire lors de la visite.
022. Commander l'état des risques
Une fois la localisation confirmée, commandez l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le document doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de le remettre dès la première visite du bien et de mentionner le site Géorisques dans toute annonce. Le diagnostiqueur vérifie les zones réglementaires et les arrêtés de catastrophe naturelle (19 reconnaissances à Sarcelles, la dernière pour sécheresse en 2021).
033. Préparer les documents nécessaires
Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- Le titre de propriété ou le mandat de gestion.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle précédents (si vous les avez conservés).
- Les informations sur les travaux réalisés (par exemple, reprise de fondations en zone argileuse).
- Le carnet d'entretien de la maison, s'il existe.
Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux combles ou aux caves, mais il doit pouvoir consulter les documents administratifs et le cadastre.
044. Remettre le document au locataire
L'état des risques doit être annexé au bail. Il est remis dès la première visite, puis joint au contrat de location. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il faut le mettre à jour. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des difficultés en cas de litige (le locataire pourrait demander une réduction de loyer ou des dommages).
055. Cas particuliers pour les maisons à Sarcelles
À Sarcelles, 17 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Ces maisons sont souvent anciennes : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Les maisons situées sur des sols argileux (retrait-gonflement) nécessitent une attention particulière, surtout après les sécheresses récentes. Si votre maison est classée DPE F ou G (8 % des logements à Sarcelles), pensez à vérifier si elle nécessite un audit énergétique en complément.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Sarcelles
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain77,6 % (14 483)
- Gaz naturel13,4 % (2 494)
- Électricité8,5 % (1 594)
- Fioul domestique0,3 % (65)
- GPL0,1 % (16)
- Bois – Bûches0,1 % (12)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Sarcelles | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 82 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 17 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 30 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 60 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (15)
- B7,0 % (1 305)
- C25,5 % (4 768)
- D30,2 % (5 641)
- E29,5 % (5 517)
- F4,0 % (742)
- G3,7 % (683)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Sarcelles ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
Le locataire peut contester le bail ou demander des dommages. En cas de sinistre, l'absence de ce document pourrait engager votre responsabilité. Il est donc impératif de le fournir.
Quels risques sont spécifiques à Sarcelles ?
Sarcelles est concernée par le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2021.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir ce document. Il vérifie les données officielles et les arrêtés.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement, à condition que les informations restent exactes. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient, il doit être actualisé.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose
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