DPE · Sarcelles
DPE pour la location d'un appartement à Sarcelles
Le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d'un appartement à Sarcelles. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Sarcelles et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé pour conclure un bail. Dans cette commune où 69 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le marché locatif est prépondérant. Ce guide vous explique pas à pas comment obtenir votre DPE, ce qu'il contrôle et comment anticiper les évolutions réglementaires.
011. Vérifiez si le DPE est obligatoire pour votre appartement
Le DPE est exigé lors de la signature d'un contrat de location (ou de son renouvellement) pour tout logement mis en location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits. À Sarcelles, seuls deux monuments sont protégés (dont l'église Saint-Pierre Saint-Paul), ce qui concerne très peu de biens. Pour la grande majorité des appartements, le DPE est donc obligatoire.
- Logement occupé moins de 4 mois par an (ex. résidence secondaire)
- Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monument historique classé ou inscrit
022. Assurez-vous que votre DPE est encore valable
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il faut en commander un nouveau.
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2013 | Expiré |
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Expiré (jusqu'au 31/12/2022) |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Expiré (jusqu'au 31/12/2024) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
033. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur examine plusieurs caractéristiques de votre appartement pour déterminer sa consommation d'énergie et son impact climatique : l'isolation des murs et des fenêtres, le système de chauffage (majoritairement collectif à Sarcelles : 83 % des logements), la production d'eau chaude, la ventilation, et l'éclairage. Il prend en compte la surface habitable et la zone climatique (H1a pour Sarcelles). Le résultat se traduit par une étiquette énergie de A à G et une étiquette climat, également de A à G.
044. Préparez les documents nécessaires
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : les factures d'énergie des dernières années, les justificatifs d'isolation (factures de travaux, certificats), les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude, et le carnet d'entretien de la chaudière si applicable. Ces éléments permettent d'affiner le calcul et d'éviter de sous-évaluer la performance réelle de votre appartement.
- Factures d'énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur)
- Justificatifs d'isolation (murs, fenêtres, toiture)
- Notices des équipements de chauffage et d'eau chaude
- Carnet d'entretien de la chaudière ou du système collectif
055. Anticipez les conséquences d'un DPE dégradé
À Sarcelles, 8 % des logements ayant un DPE sont classés F ou G (ADEME). Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être proposé à la location (il est considéré comme non décent). Les classes F seront interdites au 1er janvier 2028, et les classes E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Si votre appartement est concerné, il est temps d'envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer son étiquette.
066. Commandez votre DPE et recevez le rapport
Vous pouvez commander votre DPE en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra dans votre appartement à Sarcelles. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le DPE doit être annexé au contrat de location. N'oubliez pas que le dossier de diagnostic technique comprend aussi l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans ; le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Sarcelles
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Sarcelles | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 82 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 17 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 30 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 60 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (15)
- B7,0 % (1 305)
- C25,5 % (4 768)
- D30,2 % (5 641)
- E29,5 % (5 517)
- F4,0 % (742)
- G3,7 % (683)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain77,6 % (14 483)
- Gaz naturel13,4 % (2 494)
- Électricité8,5 % (1 594)
- Fioul domestique0,3 % (65)
- GPL0,1 % (16)
- Bois – Bûches0,1 % (12)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il encore valable pour louer mon appartement à Sarcelles ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Seuls les DPE datant d'après le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Si le vôtre est plus ancien, vous devez en commander un nouveau.
Que faire si mon appartement est classé G à Sarcelles ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage) pour améliorer son étiquette. Le loyer est également gelé (aucune révision possible) tant que l'étiquette reste F ou G.
Le DPE est-il obligatoire pour un studio de moins de 50 m² à Sarcelles ?
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, conformément à l'article R. 126-15 du CCH. Cette exception s'applique toujours. Pour tous les autres logements, le DPE est requis.
Quels sont les risques naturels pris en compte dans le DPE à Sarcelles ?
Le DPE n'inclut pas les risques naturels ; ceux-ci figurent dans l'état des risques, qui doit être annexé au bail. À Sarcelles, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 modifie-t-il mon DPE ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, il reste valable. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite, si l'étiquette s'améliore. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même possibilité de mise à jour gratuite.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose
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