Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Sarcelles

État des risques pour la vente d'un appartement à Sarcelles

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Sarcelles lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Sarcelles, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Séjour avec canapé en cuir

Vendre un appartement à Sarcelles implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques, qui informe l'acquéreur sur les dangers auxquels le bien peut être exposé. Ce diagnostic est exigé dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Sarcelles, commune du Val-d'Oise, connaît plusieurs risques recensés.

011. Vérifiez si votre appartement est concerné

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Sarcelles si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le savoir, consultez le site Géorisques en indiquant l'adresse exacte du bien. Sarcelles est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (la plus faible) et son potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ces éléments peuvent influencer le contenu de l'état des risques.

  • Retrait-gonflement des argiles : phénomène de gonflement et de retrait des sols argileux, pouvant fragiliser les fondations.
  • Inondation : risque de débordement de cours d'eau ou de ruissellement.
  • Mouvements de terrain : glissements, affaissements ou effondrements.
  • Transport de matières dangereuses : accident impliquant des produits chimiques ou inflammables.
Besoin d'un état des risques (ERP) à Sarcelles ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

022. Rassemblez les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques, vous devez lui fournir certains éléments :

  • Tout document attestant des sinistres ayant touché le bien (arrêtés de catastrophe naturelle, déclarations auprès de l'assurance).
  • Le plan de prévention des risques (PPR) s'il existe pour la zone concernée.
  • Les informations sur les servitudes d'utilité publique liées aux risques.
  • L'adresse exacte du bien et le numéro de lot si l'appartement est en copropriété.

033. Faites réaliser le diagnostic par un professionnel certifié

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans votre appartement à Sarcelles pour vérifier la situation du bien par rapport aux risques recensés. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés CatNat) et examine les documents que vous lui avez fournis. Le résultat est un état des risques qui liste les risques auxquels le bien est exposé et les mesures éventuelles (obligations légales de débroussaillement depuis 2025, par exemple).

  • Consultation des bases de données officielles.
  • Vérification de la présence du bien dans un PPR.
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

044. Remettez l'état des risques dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Cela lui permet de prendre connaissance des risques avant même d'envisager une offre. Vous devez également mentionner le site Géorisques dans vos annonces immobilières. Si l'état des risques n'est pas fourni à ce stade, l'acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages et intérêts.

  • Remettre le document dès la première visite.
  • Mentionner le site Géorisques dans les annonces.
  • Actualiser l'état des risques si les informations changent avant la signature.

055. Annexez l'état des risques à la promesse ou à l'acte de vente

L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en cas de vente. Si le diagnostic n'est pas fourni ou s'il est incomplet, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. À Sarcelles, où 83 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc une grande majorité des ventes.

  • Annexer à la promesse de vente.
  • Annexer à l'acte authentique de vente.
  • Conserver une copie du diagnostic pour vos archives.
Cuisine avec îlot central

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Sarcelles

Prix des ventes immobilières à Sarcelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 045 €/m²médiane sur 1 289 ventes
  • Maisons3 250 €/m²médiane sur 407 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Sarcelles
  • Appartements : 82 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 18 671 DPE de logements de Sarcelles
  • A0,1 % (15)
  • B7,0 % (1 305)
  • C25,5 % (4 768)
  • D30,2 % (5 641)
  • E29,5 % (5 517)
  • F4,0 % (742)
  • G3,7 % (683)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Sarcelles comparé au département et à la France
IndicateurSarcellesVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)82 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)30 %55 %58 %
Locataires69 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197160 %37 %42 %
Achevées avant 199185 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Sarcelles par période d'achèvement
  • Avant 19191,7 % (330)
  • 1919-19453,9 % (764)
  • 1946-197054,7 % (10 796)
  • 1971-199024,8 % (4 900)
  • 1991-20056,5 % (1 273)
  • 2006-20188,5 % (1 669)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Sarcelles ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Sarcelles étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), la quasi-totalité des biens y sont soumis. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quels risques sont recensés à Sarcelles ?

Les risques recensés à Sarcelles sont : le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2021.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut se rétracter ou demander une réduction du prix, voire des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite, donc son absence peut bloquer la vente.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du bien, tout document attestant de sinistres (arrêtés CatNat, déclarations d'assurance), le plan de prévention des risques s'il existe, et les informations sur les servitudes d'utilité publique.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis