Loi Carrez · Sarcelles
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Sarcelles
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Sarcelles, la Loi Carrez impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne les parties privatives d'au moins 8 m², en excluant les annexes et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 83 %…
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Vendre un appartement à Sarcelles implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est spécifique aux lots de copropriété. Découvrez pas à pas comment vous y conformer.
011. Vérifiez si le mesurage Loi Carrez est exigé pour votre appartement à Sarcelles
La Loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit ancien ou neuf. À Sarcelles, 83 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), donc la grande majorité des ventes est concernée. De plus, la commune compte 166 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que de nombreux lots sont vendus chaque année. Si vous vendez un appartement dans une copropriété, le mesurage est obligatoire, sauf exceptions (voir étape suivante).
- Vente d'un lot de copropriété : obligation.
- Vente d'une maison individuelle (17 % des logements à Sarcelles) : pas concerné.
- Location : la Loi Carrez ne s'applique pas (c'est la Loi Boutin qui fixe la surface habitable).
022. Comprenez ce que mesure le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des parties privatives, en déduisant :
- Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres.
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Les annexes (caves, garages, parkings) et les combles non aménagés.
| Élément | Pris en compte ? |
|---|---|
| Pièce de séjour | Oui |
| Chambre avec hauteur > 1,80 m | Oui |
| Sous-pente (hauteur < 1,80 m) | Non |
| Cave | Non (sauf si lot distinct > 8 m² et mentionné dans le règlement de copropriété comme partie privative) |
| Garage | Non |
033. Préparez les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage, fournissez :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier les lots et parties privatives).
- Le plan de l'appartement (si disponible).
- Les clés de toutes les pièces, y compris les placards et dressings.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les lots et leurs surfaces |
| Plan de l'appartement | Facilite le repérage |
| Accès à toutes les pièces | Permet un mesurage complet |
044. Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Pour éviter ce risque, confiez le mesurage à un professionnel. À Sarcelles, où 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les plans d'origine peuvent être imprécis : le mesurage sur place est donc essentiel.
- Seuil de tolérance : 5 % (1/20e).
- Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
- Action possible : diminution du prix par le juge.
055. Intégrez le mesurage au dossier de diagnostic technique (DDT)
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le mesurage Loi Carrez fait partie de ce dossier. À Sarcelles, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge du bien (plomb pour les logements construits avant 1949 – 6 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit une partie avant 1949), l'amiante (permis de construire avant juillet 1997 – 85 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés), ou encore l'état des risques (la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain). Consultez la page dédiée aux diagnostics pour vendre à Sarcelles pour la liste complète.
- Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Il regroupe tous les diagnostics obligatoires.
- Le mesurage Carrez y figure obligatoirement.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Sarcelles
Prix des ventes immobilières à Sarcelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements2 045 €/m²médiane sur 1 289 ventes
- Maisons3 250 €/m²médiane sur 407 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 82 %
- Maisons : 17 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Sarcelles | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 82 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 17 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 30 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 60 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19191,7 % (330)
- 1919-19453,9 % (764)
- 1946-197054,7 % (10 796)
- 1971-199024,8 % (4 900)
- 1991-20056,5 % (1 273)
- 2006-20188,5 % (1 669)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (15)
- B7,0 % (1 305)
- C25,5 % (4 768)
- D30,2 % (5 641)
- E29,5 % (5 517)
- F4,0 % (742)
- G3,7 % (683)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² à Sarcelles ?
Non. La Loi Carrez ne s'applique que si la partie privative est d'au moins 8 m². En dessous, la mention de surface n'est pas requise dans l'acte de vente.
Un garage vendu avec l'appartement compte-t-il dans la surface Carrez ?
Non. Les garages, caves et parkings sont exclus du mesurage, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m² et sont mentionnés comme partie privative dans le règlement de copropriété.
Que faire si mon appartement à Sarcelles a une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m ?
Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Par exemple, un grenier aménagé avec une pente de toit peut réduire la surface mesurée.
Puis-je contester le mesurage si je pense qu'il est erroné ?
Oui, vous pouvez demander un second mesurage à un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, seul un juge peut trancher. Le recours pour erreur de plus de 5 % est possible dans l'année suivant l'acte authentique.
Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (Loi Boutin) ?
Non. La Loi Carrez (vente en copropriété) exclut les parties de moins de 1,80 m, les murs et annexes. La Loi Boutin (location) inclut les surfaces de plus de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves et garages. Les deux mesures diffèrent souvent.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose
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