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Loi Carrez · Sarcelles

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Sarcelles

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Sarcelles, la Loi Carrez impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne les parties privatives d'au moins 8 m², en excluant les annexes et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 83 %…

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Pièce épurée et lumineuse

Vendre un appartement à Sarcelles implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est spécifique aux lots de copropriété. Découvrez pas à pas comment vous y conformer.

011. Vérifiez si le mesurage Loi Carrez est exigé pour votre appartement à Sarcelles

La Loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit ancien ou neuf. À Sarcelles, 83 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), donc la grande majorité des ventes est concernée. De plus, la commune compte 166 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que de nombreux lots sont vendus chaque année. Si vous vendez un appartement dans une copropriété, le mesurage est obligatoire, sauf exceptions (voir étape suivante).

  • Vente d'un lot de copropriété : obligation.
  • Vente d'une maison individuelle (17 % des logements à Sarcelles) : pas concerné.
  • Location : la Loi Carrez ne s'applique pas (c'est la Loi Boutin qui fixe la surface habitable).
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022. Comprenez ce que mesure le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des parties privatives, en déduisant :

  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Les annexes (caves, garages, parkings) et les combles non aménagés.
Exemples de surfaces comptées ou non
ÉlémentPris en compte ?
Pièce de séjourOui
Chambre avec hauteur > 1,80 mOui
Sous-pente (hauteur < 1,80 m)Non
CaveNon (sauf si lot distinct > 8 m² et mentionné dans le règlement de copropriété comme partie privative)
GarageNon

033. Préparez les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage, fournissez :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier les lots et parties privatives).
  • Le plan de l'appartement (si disponible).
  • Les clés de toutes les pièces, y compris les placards et dressings.
Documents à préparer
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et leurs surfaces
Plan de l'appartementFacilite le repérage
Accès à toutes les piècesPermet un mesurage complet

044. Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Pour éviter ce risque, confiez le mesurage à un professionnel. À Sarcelles, où 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les plans d'origine peuvent être imprécis : le mesurage sur place est donc essentiel.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e).
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Action possible : diminution du prix par le juge.

055. Intégrez le mesurage au dossier de diagnostic technique (DDT)

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le mesurage Loi Carrez fait partie de ce dossier. À Sarcelles, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge du bien (plomb pour les logements construits avant 1949 – 6 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit une partie avant 1949), l'amiante (permis de construire avant juillet 1997 – 85 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés), ou encore l'état des risques (la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain). Consultez la page dédiée aux diagnostics pour vendre à Sarcelles pour la liste complète.

  • Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Il regroupe tous les diagnostics obligatoires.
  • Le mesurage Carrez y figure obligatoirement.
Cuisine équipée blanche

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Sarcelles

Prix des ventes immobilières à Sarcelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 045 €/m²médiane sur 1 289 ventes
  • Maisons3 250 €/m²médiane sur 407 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Sarcelles
  • Appartements : 82 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Sarcelles comparé au département et à la France
IndicateurSarcellesVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)82 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)30 %55 %58 %
Locataires69 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197160 %37 %42 %
Achevées avant 199185 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Sarcelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 18 671 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique17 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez82 % des logements sont des appartements ; 166 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Sarcelles par période d'achèvement
  • Avant 19191,7 % (330)
  • 1919-19453,9 % (764)
  • 1946-197054,7 % (10 796)
  • 1971-199024,8 % (4 900)
  • 1991-20056,5 % (1 273)
  • 2006-20188,5 % (1 669)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 18 671 DPE de logements de Sarcelles
  • A0,1 % (15)
  • B7,0 % (1 305)
  • C25,5 % (4 768)
  • D30,2 % (5 641)
  • E29,5 % (5 517)
  • F4,0 % (742)
  • G3,7 % (683)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² à Sarcelles ?

Non. La Loi Carrez ne s'applique que si la partie privative est d'au moins 8 m². En dessous, la mention de surface n'est pas requise dans l'acte de vente.

Un garage vendu avec l'appartement compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non. Les garages, caves et parkings sont exclus du mesurage, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m² et sont mentionnés comme partie privative dans le règlement de copropriété.

Que faire si mon appartement à Sarcelles a une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m ?

Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Par exemple, un grenier aménagé avec une pente de toit peut réduire la surface mesurée.

Puis-je contester le mesurage si je pense qu'il est erroné ?

Oui, vous pouvez demander un second mesurage à un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, seul un juge peut trancher. Le recours pour erreur de plus de 5 % est possible dans l'année suivant l'acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (Loi Boutin) ?

Non. La Loi Carrez (vente en copropriété) exclut les parties de moins de 1,80 m, les murs et annexes. La Loi Boutin (location) inclut les surfaces de plus de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves et garages. Les deux mesures diffèrent souvent.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Sarcelles : ce que le parc de logements impose

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