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Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil

Toute vente d’un lot de copropriété à Montreuil doit mentionner la surface privative (loi Carrez). Avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions dans la commune.

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Pièce de vie baignée de lumière

Si vous vendez un lot de copropriété à Montreuil, la loi Carrez s’applique. Ce diagnostic, obligatoire depuis 1996, garantit que la surface privative mentionnée dans l’acte de vente est exacte. Avec 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la quasi-totalité des transactions immobilières montreuilloises est concernée. Un mesurage précis évite aussi les recours pour erreur de surface.

  • 85 % d’appartementsÀ Montreuil, la très grande majorité des logements sont en copropriété, ce qui rend le mesurage Carrez quasi systématique lors d’une vente.
  • 1 538 copropriétés immatriculéesAutant de lots susceptibles de nécessiter un mesurage Carrez. Le registre national recense 28 769 lots d’habitation dans la commune.
Pièce de vie moderne

011. Comprendre quand le mesurage loi Carrez est obligatoire

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées.

À Montreuil, cette obligation concerne la quasi-totalité des ventes d’appartements. Les maisons individuelles (15 % des logements) n’y sont pas soumises, sauf si elles font partie d’une copropriété.

  • Vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Exclusion des annexes (caves, garages) et des parties < 1,80 m
  • Obligation de mentionner la surface dans la promesse et l’acte de vente
Cas où le mesurage Carrez est obligatoire ou non
SituationObligation
Vente d’un appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Vente d’une maison individuelleNon
Vente d’un lot de copropriété < 8 m²Non
Location d’un logementNon (loi Boutin obligatoire)
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022. Ce que les données de Montreuil changent concrètement

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des transactions immobilières implique un mesurage Carrez. Avec 1 538 copropriétés immatriculées et 28 769 lots d’habitation (ANAH, registre national), le volume de diagnostics est élevé.

Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les plans sont souvent imprécis, ce qui rend le mesurage sur place d’autant plus utile. Un propriétaire montreuillois qui vend un studio dans un immeuble des années 1960 ne peut pas se fier aux surfaces indiquées dans l’ancien règlement de copropriété : le diagnostiqueur doit mesurer chaque pièce.

Enfin, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte, Géorisques) et compte 970 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments n’affectent pas directement le mesurage Carrez, mais ils rappellent que d’autres diagnostics (état des risques, amiante) peuvent être nécessaires lors de la vente.

  • 85 % d’appartements → mesurage quasi systématique
  • 76 % de logements antérieurs à 1991 → plans souvent obsolètes
  • 1 538 copropriétés → volume important de diagnostics

033. Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en général de 20 à 40 minutes, selon la taille et la complexité du lot.

Le professionnel mesure chaque pièce privative (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) en suivant les règles de la loi Carrez :
- Il prend la surface au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches et gaines.
- Il exclut les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les escaliers, combles aménagés en pente).
- Il mesure les annexes privatives (balcons, terrasses, loggias) mais ne les inclut pas dans la surface Carrez.

À l’issue de la visite, il établit un rapport qui mentionne la surface exacte. Ce rapport est valable sans limitation de durée (aucune date de péremption légale), mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la configuration du lot.

  • Visite sur place : 20 à 40 minutes
  • Mesure de chaque pièce selon les règles (hauteur, murs, gaines)
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
Éléments mesurés et exclus (loi Carrez)
ÉlémentInclusExclu
Surface au sol des pièces (séjour, chambres, etc.)Oui
Murs, cloisons, embrasures de portesOui
Parties avec hauteur < 1,80 mOui
Caves, garages, parkings (annexes)Oui
Balcons, terrasses, loggiasOui (non comptés)

044. Documents utiles à préparer

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, vous pouvez lui fournir quelques documents :
- Le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division (qui mentionne les lots).
- Les plans du lot (s’ils existent).
- Tout justificatif de travaux ayant modifié la configuration (agrandissement, cloisonnement).

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à comprendre la répartition des lots et à vérifier la cohérence des mesures. Le diagnostiqueur peut aussi vous demander d’accéder à toutes les pièces du lot, y compris les placards et les coins sous escalier.

  • Règlement de copropriété ou état descriptif de division
  • Plans du lot (si disponibles)
  • Justificatifs de travaux (permis de construire, déclaration préalable)
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et parties privatives
Plans du lotVérifier la configuration mesurée
Justificatifs de travauxConfirmer les modifications de surface

055. Suites possibles et erreurs fréquentes

Une fois le rapport remis, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique. Si l’acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Les erreurs fréquentes à Montreuil :
- Se fier aux surfaces annoncées dans les annonces ou les anciens diagnostics, souvent approximatives.
- Ne pas mesurer les parties sous pente ou les recoins, courants dans les immeubles anciens.
- Confondre surface Carrez et surface habitable (cette dernière inclut les parties < 1,80 m).

Un mesurage précis évite ces litiges et sécurise la transaction.

  • Erreur de surface > 5 % : recours possible dans l’année
  • Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable
  • Un mesurage fiable protège vendeur et acquéreur

Repères officiels — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Non. La loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui est exigée.

Quelle est la durée de validité du mesurage Carrez ?

Aucune durée de validité légale n’est fixée. Le rapport reste valable tant que la configuration du lot n’a pas changé (travaux, division, réunion de lots). Il est conseillé de le mettre à jour si des modifications ont eu lieu.

Que faire si la surface Carrez mesurée est inférieure à celle annoncée dans l’annonce ?

Le vendeur doit mentionner la surface exacte dans la promesse de vente et l’acte authentique. Si l’acquéreur découvre après la vente une différence de plus de 5 %, il peut demander une réduction de prix dans un délai d’un an.

Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias et autres annexes non closes ne sont pas inclus dans la surface Carrez. Ils peuvent être mentionnés séparément dans l’acte de vente.

Combien de copropriétés sont concernées par la loi Carrez à Montreuil ?

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d’habitation (ANAH, registre national). La quasi-totalité des ventes d’appartements dans la commune est donc soumise au mesurage Carrez.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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