Loi Boutin · Montreuil
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Montreuil
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à Montreuil : la surface doit y figurer. Si elle est surévaluée de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une baisse de loyer. À Montreuil, 63 % des ménages sont locataires et 85…
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Si vous mettez en location un logement à Montreuil, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans le bail, que ce soit pour une location vide ou meublée. C’est ce qu’on appelle le mesurage loi Boutin. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un grand nombre de propriétaires. Un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle peut entraîner une diminution de loyer pour le locataire (en location vide) ou un recours en justice (en meublé). Voici les étapes à suivre pour réaliser ce mesurage à Montreuil.
- Une obligation pour tout bail à MontreuilLe bail de location (vide ou meublée) doit mentionner la surface habitable du logement. C’est une condition légale pour la validité du contrat.
- Un enjeu pour les locataires montreuilloisAvec 63 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la précision du mesurage est cruciale : une erreur de plus de 5 % ouvre un droit à réduction de loyer.
- Un diagnostic adapté à l’habitat local85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent anciens (76 % avant 1991). Le mesurage doit respecter les règles de déduction (murs, escaliers, etc.).

011. Comprendre l’obligation du mesurage loi Boutin
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout contrat de location, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, à usage de résidence principale. La surface habitable est définie comme la superficie du logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens peuvent présenter des configurations atypiques (combles, sous-pentes, couloirs étroits) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge en cas de désaccord (dans un délai de 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
022. Préparer la visite du diagnostiqueur
Avant l’intervention, rassemblez les documents utiles : le plan du logement (si disponible), les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, etc.) et le bail précédent (pour vérifier la surface déjà déclarée). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Montreuil sur rendez-vous. Il mesurera toutes les pièces du logement à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de calcul de la surface habitable (déduction des murs, cloisons, etc.). Pour un appartement montreuillois typique, la visite dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et la complexité des espaces. Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Plan du logement
- Anciens diagnostics immobiliers
- Bail précédent (si applicable)
033. Le jour de la visite : déroulement précis
Le diagnostiqueur commence par vérifier l’accès à toutes les pièces (chambres, salon, cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, placards, combles aménagés). Il mesure chaque pièce au sol, en excluant les surfaces non habitables : murs, cloisons, embrasures, escaliers, cages d’escalier, gaines techniques, et les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les copropriétés sont nombreuses (1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d’habitation, selon l’ANAH). Le diagnostiqueur peut donc être amené à mesurer des parties communes (hall, couloir) si elles sont incluses dans le bail (rare). Il note également les éventuelles anomalies (pièces mansardées, cloisons non conformes) qui pourraient affecter le calcul. À l’issue de la visite, il vous remet un bordereau récapitulatif des mesures.
044. Après la visite : réception du rapport et suites
Le rapport de mesurage loi Boutin vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface habitable totale, le détail des pièces mesurées et les déductions appliquées. Ce rapport sert de preuve pour établir le bail, mais n’a pas de valeur juridique contraignante. Si vous louez via une agence, conservez-le dans le dossier du locataire. En cas de litige, il pourra être utilisé devant le juge. Si le logement est situé dans une zone à risque (exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de Montreuil, selon Géorisques), le mesurage n’est pas affecté, mais d’autres diagnostics (État des risques, termites) peuvent être nécessaires. Pensez à vérifier les obligations complémentaires selon votre bien.
Repères officiels — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 538copropriétés immatriculées
- 28 769lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Montreuil ?
Oui, depuis la loi Alur, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer, mais il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle différence entre surface habitable et surface Carrez ?
La surface habitable (loi Boutin) exclut les murs, cloisons, escaliers, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété et inclut les mêmes déductions, mais avec des règles différentes (par exemple, les caves et parkings sont exclus). Le mesurage loi Boutin est réservé à la location.
Que faire si mon logement à Montreuil a une pièce mansardée ?
Les parties de la pièce où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface habitable. Le diagnostiqueur les mesurera et les déduira. Cela peut réduire significativement la surface totale si la pièce est en sous-pente.
Puis-je réaliser le mesurage moi-même pour gagner du temps ?
Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié (par un organisme accrédité par le Cofrac) aura plus de poids juridique. De plus, le diagnostiqueur connaît les règles précises de déduction et peut éviter les erreurs.
Le mesurage loi Boutin est-il lié au DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique, tandis que le mesurage loi Boutin calcule la surface habitable. À Montreuil, 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME), mais cela n’affecte pas le mesurage.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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