État des risques · Montreuil
État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil
L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce…
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Si vous vendez un appartement à Montreuil, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce document récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Montreuil, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) et un potentiel radon classé en catégorie 1 (Géorisques, IRSN) rendent ce diagnostic systématiquement exigé. Voici comment procéder, étape par étape.
011. Vérifiez si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement à Montreuil
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, les données locales montrent que la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse datant du 01/07/2020. De plus, le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN), ce qui signifie un risque faible mais qui doit être mentionné. En pratique, ces éléments rendent l'ERP obligatoire pour toute vente d'appartement à Montreuil. Même si votre bien se trouve en copropriété (Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d'habitation — ANAH), le diagnostic porte sur le logement lui-même, pas sur les parties communes.
022. Anticipez le délai de validité et la remise du document
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Si vous vendez un appartement à Montreuil, prévoyez donc de commander l'ERP suffisamment tôt pour respecter ces échéances. En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
033. Préparez les documents nécessaires pour le diagnostiqueur
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, aura besoin de quelques informations : l'adresse exacte de l'appartement, l'étage, le numéro de lot (si en copropriété), ainsi que tout document déjà en votre possession concernant les risques (par exemple, un précédent ERP ou des arrêtés de catastrophe naturelle). Aucun document spécifique n'est exigé de votre part, mais une bonne préparation facilite le travail du diagnostiqueur. Celui-ci consultera les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour établir le rapport.
044. Comprenez ce que le rapport contient et ce qu'il révèle pour Montreuil
Le rapport d'état des risques couvre notamment : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3 (ici catégorie 1, donc non concerné par ce seuil), le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour Montreuil, les données locales montrent que 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés (Géorisques). Ces éléments peuvent figurer dans l'ERP s'ils sont couverts par un plan de prévention des risques technologiques. De plus, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), ce qui a un lien direct avec les arrêtés de catastrophe naturelle liés à la sécheresse.
055. Sachez quoi faire si le rapport révèle un risque
Si l'état des risques mentionne un ou plusieurs risques, cela n'empêche pas la vente. Le vendeur doit simplement informer l'acquéreur. En cas d'absence d'ERP ou de document périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Pour un appartement à Montreuil, où 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, il est fréquent que le rapport mentionne le risque de sécheresse et de retrait-gonflement des argiles. Rien d'alarmant : c'est une information transmise à l'acheteur, qui pourra souscrire une assurance adaptée.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19194,5 % (2 189)
- 1919-194513,0 % (6 310)
- 1946-197032,5 % (15 813)
- 1971-199025,9 % (12 606)
- 1991-200510,4 % (5 046)
- 2006-201813,7 % (6 646)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Montreuil ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour la vente de tout bien situé dans une zone à risques, que ce soit une maison ou un appartement en copropriété. Le diagnostic porte sur le logement lui-même, pas sur les parties communes. À Montreuil, les données locales (17 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon catégorie 1) rendent ce diagnostic systématiquement exigé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente à Montreuil ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.
Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite de l'appartement ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente de mon appartement à Montreuil ?
En l'absence d'ERP ou si le document est périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Montreuil est-il un risque à déclarer dans l'ERP ?
Le potentiel radon de catégorie 1 (faible) n'est pas soumis à l'obligation de mention dans l'ERP, car seul le niveau 3 est concerné. Toutefois, le diagnostiqueur peut le signaler à titre informatif. Les autres risques (catastrophes naturelles, ICPE, argiles) sont bien couverts.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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