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Gaz · Montreuil

Gaz pour la vente d'un appartement à Montreuil : obligations et déroulement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente. Le diagnostiqueur vérifie canalisations, appareils fixes et ventilation.

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Vendre un appartement à Montreuil implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Si votre installation de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic gaz en fait obligatoirement partie. Ce guide vous explique pas à pas comment vous y préparer.

011. Vérifiez si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre appartement

Le diagnostic gaz est exigé en cas de vente lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service de l'installation. Si vous avez un certificat de conformité (par exemple après des travaux réalisés par un professionnel), il peut remplacer le diagnostic à condition qu'il date de moins de 3 ans. Dans le cas contraire, vous devez commander un état de l'installation intérieure de gaz. À Montreuil, avec 76 % des logements achevés avant 1991 (INSEE), la grande majorité des appartements mis en vente sont concernés.

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022. Commandez le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation pour un appartement à Montreuil : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace sur place. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter le 06 01 14 86 19.

033. Préparez les documents et l'accès à l'installation

Avant la visite, rassemblez les documents utiles : le dernier rapport d'entretien de la chaudière, les factures d'intervention sur le réseau gaz, ou tout certificat de conformité. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces de l'appartement contenant des appareils à gaz fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) ainsi qu'aux canalisations visibles. Si l'accès à certains équipements est obstrué (meubles, placards), libérez l'espace pour permettre un contrôle complet.

044. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : canalisations fixes (tuyauterie, raccords), appareils fixes raccordés (chaudière, chauffe-eau, gazinière), dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détendeur) et ventilation (entrées d'air, grilles d'aération). Il relève les anomalies classées en quatre catégories : A (anomalie à corriger), B (danger grave), C (danger très grave) et D (danger extrême). Seules les anomalies des catégories B, C et D doivent obligatoirement figurer dans le rapport. À Montreuil, le parc ancien (76 % des logements avant 1991) peut présenter des installations vétustes : le contrôle est d'autant plus important.

055. Recevez le rapport et annexez-le au DDT

Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Le diagnostic gaz est valable 3 ans : il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Vous devez l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. Si le rapport mentionne des anomalies de type B, C ou D, vous n'êtes pas tenu de les réparer avant la vente, mais vous devez informer l'acheteur. Celui-ci peut alors négocier le prix ou demander des travaux.

066. Anticipez les cas particuliers

Si l'installation n'a pas de compteur individuel (gaz de ville collectif), le diagnostic peut être plus complexe : le diagnostiqueur contrôle les parties privatives. En copropriété, les parties communes (colonne montante) ne sont pas incluses. Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou un logement neuf, le diagnostic gaz n'est pas obligatoire (installation de moins de 15 ans). À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE), la copropriété est très fréquente (1 538 copropriétés immatriculées). Pensez à prévenir le syndic si l'accès à la colonne montante est nécessaire.

Salon clair et chaleureux

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un studio à Montreuil ?

Oui, si l'installation de gaz du studio a plus de 15 ans. Le diagnostic est exigé quel que soit le nombre de pièces.

Que faire si le rapport de diagnostic gaz mentionne une anomalie de type D (danger extrême) ?

Vous devez informer l'acquéreur. Vous n'êtes pas obligé de réparer avant la vente, mais l'acheteur peut demander une intervention. Dans certains cas, le notaire peut exiger une attestation de mise en conformité.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic gaz si l'installation a moins de 15 ans ?

Oui, dans ce cas le diagnostic n'est pas obligatoire. Vous pouvez fournir un certificat de conformité de moins de 3 ans si vous en possédez un.

Le diagnostic gaz est-il valable pour une vente si l'appartement est chauffé à l'électricité ?

Seulement s'il existe une installation de gaz, même secondaire (cuisinière, chauffe-eau). Sinon, le diagnostic n'est pas nécessaire.

Qui paie le diagnostic gaz lors de la vente d'un appartement à Montreuil ?

C'est le vendeur qui commande et paie le diagnostic. Le coût varie selon le nombre d'appareils et la complexité de l'installation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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