Loi Boutin · Drancy
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Drancy
À Drancy, le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée. Avec 56 % de locataires et 63 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la majorité des biens mis en location dans la commune. Il est réalisé par un…
Mis à jour le

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un document obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Drancy, où 56 % des ménages sont locataires et où les appartements représentent 63 % du parc (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une grande partie des biens mis sur le marché locatif. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.
- 56 % de locataires à DrancyLa majorité des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui rend le diagnostic loi Boutin très fréquent dans la commune.
- 63 % d'appartementsPlus de six logements sur dix sont des appartements, souvent soumis au mesurage lors de la mise en location.
- 78 % des logements d'avant 1991Un parc ancien qui peut nécessiter des diagnostics complémentaires (amiante, plomb) lors de la location.

011. Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé à Drancy ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation vide ou meublé conclu à compter du 1er janvier 1999. Il doit mentionner la surface habitable du logement, définie comme la superficie des pièces principales et des pièces de séjour, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages, et autres annexes ne sont pas comptés.
À Drancy, où 56 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc très courant. Si vous mettez en location un appartement ou une maison dans la commune, vous devez impérativement faire réaliser ce mesurage avant la signature du bail.
- Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le contrat.
- Le mesurage est réalisé selon la méthode réglementaire définie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
022. Que disent les données locales de Drancy ?
Avec 30 544 logements, dont 28 140 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Drancy présente un parc immobilier marqué par une forte proportion d'appartements (63 %) et un habitat ancien : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la majorité des biens loués sont des appartements, souvent dans des copropriétés (594 copropriétés immatriculées, soit 11 260 lots d'habitation, selon l'ANAH).
Pour le mesurage loi Boutin, ces données ont une incidence directe : dans les immeubles collectifs anciens, les surfaces réelles peuvent différer des surfaces cadastrales ou des plans d'origine, en raison de modifications, de la présence de poutres ou de gaines techniques. Le passage du diagnostiqueur permet de lever toute ambiguïté. Par ailleurs, 44 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), ce qui peut réduire la surface habitable si des conduits ou radiateurs empiètent sur l'espace.
Enfin, le parc locatif étant majoritaire (56 % de locataires), le mesurage loi Boutin est un document quasi systématique lors des locations. En cas d'erreur de surface supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (en location vide) ou une action en justice (en meublé).
- 63 % d'appartements : le mesurage concerne surtout des logements collectifs.
- 78 % des logements d'avant 1991 : attention aux surfaces différentes des plans d'origine.
- 44 % de chauffage collectif : les installations peuvent réduire la surface habitable.
033. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
La visite pour le mesurage loi Boutin à Drancy est simple et rapide. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant la méthode réglementaire : il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures, escaliers, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Le temps de visite varie selon la taille du logement, mais comptez en moyenne 30 minutes à 1 heure pour un appartement de 2 ou 3 pièces. Le rapport est ensuite établi et vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface habitable exacte, ainsi que le détail des mesures.
- Préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés.
- Le diagnostiqueur vérifie les hauteurs sous plafond et les dégagements.
- Les annexes (cave, garage, terrasse) ne sont pas incluses dans la surface habitable.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après commande (délai indicatif) |
| Visite sur place | Mesures au laser, environ 30 à 60 minutes |
| Remise du rapport | Par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif) |
044. Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : le plan du logement (si disponible), le précédent rapport de mesurage (si le bien a déjà été loué), et tout document attestant de modifications (travaux, agrandissement, suppression de cloisons). Cela permet de comparer les surfaces et de repérer d'éventuelles anomalies.
Si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété, le règlement de copropriété peut préciser les surfaces des lots, mais seul le mesurage sur place fait foi pour le bail. À Drancy, où 63 % des logements sont des appartements, il est courant que les surfaces réelles diffèrent légèrement des surfaces cadastrales, d'où l'importance de faire appel à un professionnel.
- Plan du logement (si existant).
- Ancien rapport loi Boutin (si le bien a déjà été loué).
- Justificatifs de travaux modifiant les surfaces (cloisons, aménagement de combles).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Comparer les surfaces avec les mesures réelles |
| Ancien rapport loi Boutin | Vérifier la cohérence des mesures |
| Justificatifs de travaux | Confirmer les modifications de surface |
055. Quelles suites donner au rapport loi Boutin ?
Une fois le rapport en main, vous devez y faire figurer la surface habitable dans le contrat de location. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail (en location vide), demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la mise en location. Le rapport peut également servir pour d'autres diagnostics (DPE, loi Carrez pour les lots de copropriété) si vous vendez ou louez un bien à Drancy. N'hésitez pas à consulter notre page dédiée au diagnostic immobilier à Drancy pour connaître l'ensemble des diagnostics obligatoires dans la commune.
- Inscrivez la surface habitable dans le bail (en m²).
- Conservez le rapport pour d'éventuelles vérifications ultérieures.
- Si vous vendez, le mesurage loi Carrez (pour les lots de copropriété) est également obligatoire.
Repères officiels — Drancy
- Propriétaires : 43 %
- Locataires : 55 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 61 %
- Maisons : 36 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 594copropriétés immatriculées
- 11 260lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Drancy | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 61 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 36 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 43 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour les locations meublées à Drancy ?
Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, comme pour une location vide.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que le mesurage loi Carrez ?
Non, la loi Carrez concerne la surface privative d'un lot de copropriété (pour la vente), tandis que la loi Boutin porte sur la surface habitable d'un logement loué (pour la location). Les méthodes de calcul diffèrent.
Combien de temps est valable un rapport loi Boutin ?
Contrairement à d'autres diagnostics (DPE, amiante), le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est toutefois conseillé de le refaire si des travaux ont modifié les surfaces depuis le dernier mesurage.
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié fait foi. De plus, le bailleur doit pouvoir justifier de la surface exacte, ce qu'un rapport professionnel permet d'attester.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)