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État des risques · Drancy

État des risques pour la vente d'une maison à Drancy

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Drancy si celle-ci se situe dans une zone exposée. Drancy est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel), ce qui rend ce diagnostic systématiquement exigé pour toute vente…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Vous vendez une maison à Drancy et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic est un passage obligé pour toute transaction immobilière dans la commune. Pourquoi ? Parce que Drancy est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques. Ce guide vous explique pas à pas comment obtenir ce document, ce qu'il contient et comment le remettre à l'acquéreur.

011. L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Drancy ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à certains aléas. À Drancy, plusieurs risques sont recensés (Géorisques, base GASPAR) : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, risque industriel, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Ces aléas placent la quasi-totalité du territoire communal dans le champ d'application de ce diagnostic. En conséquence, pour toute vente d'une maison à Drancy, l'état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique (source : Service-Public).

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Risque industriel
  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Drancy (Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition forte à modérée selon les secteurs
InondationPar remontée de nappe et ruissellement
Mouvements de terrainLiés aux argiles
Risque industrielPrésence d'installations classées
Transport de matières dangereusesAxe routier et ferroviaire
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022. Quand et comment remettre l'état des risques ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont changé. Vous devez :
- Remettre l'état des risques dès la première visite du bien par un potentiel acquéreur.
- Mentionner dans toute annonce immobilière (papier, en ligne) le site Géorisques et l'existence de risques.
- Joindre le document à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification de zonage), vous devez le mettre à jour.

  • Remise dès la première visite
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
  • Validité : 6 mois
  • Mise à jour obligatoire si changement

033. Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, sites des préfectures) pour établir l'état des risques. Il contrôle :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt) applicables à la parcelle.
- La sismicité : Drancy est en zone 1 (très faible), donc sans obligation particulière.
- Le potentiel radon : catégorie 1 (faible) (IRSN / Géorisques).
- Le recul du trait de côte (non concerné).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien : 12 arrêtés ont été pris à Drancy, le dernier en 2013 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques).

Pour une maison individuelle, il vérifie aussi l'exposition au retrait-gonflement des argiles (phénomène fréquent dans le secteur) et les éventuels mouvements de terrain.

  • Plans de prévention des risques (PPRn, PPRt)
  • Sismicité (zone 1)
  • Potentiel radon (catégorie 1)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations de débroussaillement
  • Arrêtés CatNat
  • Retrait-gonflement des argiles

044. Quels documents devez-vous préparer ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte de la maison (pour identifier la parcelle cadastrale).
- Le plan cadastral ou le référencement de la parcelle.
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés (si vous les avez conservés).
- Le rapport d'un précédent état des risques (si vous en avez un, pour vérifier les évolutions).

Aucun document technique sur le bâti n'est nécessaire. Le diagnostiqueur travaille à partir de données publiques et de la localisation du bien.

  • Adresse et référence cadastrale
  • Plan cadastral
  • Arrêtés CatNat (si disponibles)
  • Ancien état des risques (facultatif)

055. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique peut avoir des conséquences :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques.
- La nullité de la vente peut être prononcée en cas de vice du consentement (absence d'information sur un risque majeur).
- Depuis 2023, l'absence de mention dans l'annonce peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Mieux vaut donc anticiper et commander ce diagnostic dès que vous mettez votre maison en vente.

  • Risque de réduction de prix
  • Dommages et intérêts
  • Nullité de la vente
  • Pratique commerciale trompeuse

066. Drancy en chiffres : que disent les données locales ?

Drancy compte 72 390 habitants (INSEE, population légale) et 30 544 logements, dont 28 140 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 37 % du parc (contre 63 % d'appartements) (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 15 % ont été achevées avant 1946 et 78 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Le taux de locataires atteint 56 % (dont 7 851 logements HLM) (INSEE, recensement 2021).

Concernant les risques, Drancy a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue, le dernier en 2013 (Géorisques). La commune est également exposée au retrait-gonflement des argiles, phénomène qui peut fragiliser les fondations des maisons individuelles. Le risque industriel est lié à la proximité d'installations classées (notamment dans la zone industrielle).

Ces données montrent que l'état des risques n'est pas une formalité : il informe l'acquéreur sur les aléas réels auxquels sa future maison est exposée.

  • 72 390 habitants
  • 37 % de maisons
  • 15 % de logements avant 1946
  • 12 arrêtés CatNat
  • Risque argile, inondation, industriel
Séjour avec grandes baies

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Drancy

Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
  • Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 9 539 DPE de logements de Drancy
  • A0,3 % (26)
  • B2,5 % (239)
  • C31,0 % (2 958)
  • D26,2 % (2 500)
  • E21,1 % (2 017)
  • F10,0 % (955)
  • G8,8 % (844)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Drancy comparé au département et à la France
IndicateurDrancySeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)61 %75 %44 %
Maisons36 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199178 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Drancy par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (400)
  • 1919-194513,7 % (3 826)
  • 1946-197036,9 % (10 322)
  • 1971-199025,7 % (7 185)
  • 1991-20058,5 % (2 388)
  • 2006-201813,8 % (3 852)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Drancy impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE19 % des 9 539 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique36 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez61 % des logements sont des appartements ; 594 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Drancy ?

Oui, car Drancy est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel). Ce diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification de zonage), vous devez le mettre à jour.

Quels sont les risques recensés à Drancy ?

Drancy est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain, au risque industriel, au ruissellement et coulées de boue, et au transport de matières dangereuses (Géorisques).

Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques, la sismicité, le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle et les obligations de débroussaillement. Il vérifie aussi l'exposition au retrait-gonflement des argiles, fréquent à Drancy.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente. Depuis 2023, l'absence de mention dans l'annonce peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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