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Loi Carrez · Drancy

Mesurage loi Carrez à Drancy : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Drancy, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui mesure les parties privatives selon des règles précises. Avec 63 % d'appartements et 594 copropriétés…

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Vous vendez un appartement à Drancy et vous vous interrogez sur le mesurage loi Carrez ? Ce diagnostic est une étape clé de toute vente en copropriété. À Drancy, où 63 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 594 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage loi Carrez concerne un grand nombre de transactions. Voici tout ce qu'il faut savoir, de l'obligation à la remise du rapport.

  • Obligation réglementaireLe mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, pour toute surface privative d'au moins 8 m².
  • Spécificité DrancyAvec 63 % d'appartements et 594 copropriétés, ce diagnostic est indispensable pour la majorité des ventes dans la commune.
  • Conséquences d'une erreurSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix.
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011. Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. La surface privative mesurée est celle des parties closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas inclus. Si la surface est inférieure à 8 m², la mention n'est pas requise. À Drancy, où 63 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cela concerne une large majorité des transactions. Par exemple, un propriétaire vendant un studio de 20 m² dans une copropriété drancéenne devra fournir ce mesurage.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Inclusion dans la promesse et l'acte de vente
  • Exclusion des caves, garages, parkings et annexes
Cas typiques d'obligation du mesurage loi Carrez à Drancy
SituationObligation loi Carrez
Vente d'un appartement de 45 m² en copropriétéOui
Vente d'une maison individuelleNon (sauf si lot de copropriété)
Vente d'un parking de 6 m²Non (annexe)
Vente d'un lot de copropriété de 7 m²Non (surface < 8 m²)
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022. Que changent les données locales de Drancy pour ce diagnostic ?

Les caractéristiques du parc immobilier drancéen influencent directement la fréquence et les modalités du mesurage. Avec 63 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concerne des lots de copropriété. Les 594 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) représentent un volume important de diagnostics à réaliser. Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les plans peuvent être imprécis ou obsolètes, rendant le mesurage d'autant plus nécessaire. Par exemple, un propriétaire d'un appartement construit dans les années 1960 à Drancy pourrait découvrir une surface réelle différente de celle annoncée lors de l'achat. Enfin, la présence de 2 monuments historiques (dont le Camp de Drancy) (Ministère de la Culture, base Mérimée) n'impacte pas directement le mesurage, mais peut impliquer des contraintes urbanistiques pour les copropriétés situées à proximité.

  • 63 % d'appartements → majorité de ventes en copropriété
  • 594 copropriétés → volume élevé de diagnostics
  • 78 % de logements construits avant 1991 → plans souvent imprécis

033. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à Drancy. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la taille du lot. Il utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce, en respectant les règles de la loi Carrez : il exclut les murs, cloisons, gaines techniques, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Il prend en compte les surfaces sous pente, les combles aménagés, et les vérandas si elles sont closes et couvertes. Par exemple, un propriétaire d'un duplex avec mezzanine sous pente verra la surface habitable réduite de la partie où la hauteur est inférieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport détaillé, incluant un plan coté et la surface calculée. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur place avec télémètre laser
  • Mesure de chaque pièce selon les règles loi Carrez
  • Exclusion des parties < 1,80 m, murs, gaines
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures (indicatif)
Éléments mesurés et exclus dans le mesurage loi Carrez
Éléments mesurésÉléments exclus
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bainMurs et cloisons
Couloirs, entrées, dégagementsCages d'escalier, gaines
Vérandas fermées et chaufféesEmbrasures de portes et fenêtres
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Parties de hauteur < 1,80 m
Caves et greniers (si aménagés)Caves et garages (annexes)

044. Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler certains documents. Le plan du lot (s'il existe) permet de vérifier les mesures. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division précisent les parties privatives et communes. Un propriétaire qui a effectué des travaux (cloisonnement, extension) doit fournir les plans modificatifs. Par exemple, si vous avez transformé un grenier en chambre, le diagnostiqueur devra connaître les limites du lot. Aucun document n'est obligatoire, mais leur absence peut allonger la visite.

  • Plan du lot (si disponible)
  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans des travaux réalisés
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez à Drancy
DocumentUtilité
Plan du lotVérification des mesures
Règlement de copropriétéIdentification des parties privatives
État descriptif de divisionDéfinition des lots
Plans de travauxPrise en compte des modifications

055. Quelles sont les suites possibles en cas d'erreur de surface ?

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction du prix proportionnelle (source : ANIL). Par exemple, pour un appartement de 50 m², si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à cet écart. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis. À Drancy, avec des immeubles anciens (78 % avant 1991), les risques d'écart sont plus élevés si les plans sont obsolètes.

  • Seuil de tolérance : 5 % de différence
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Recours possible : diminution du prix proportionnelle
  • Conseil : faire mesurer par un professionnel certifié

Repères officiels — Drancy

  • 594copropriétés immatriculées
  • 11 260lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Drancy comparé au département et à la France
IndicateurDrancySeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)61 %75 %44 %
Maisons36 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199178 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
  • Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Drancy ?

Non, le mesurage loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, studios, duplex). Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (par exemple, une maison de ville en lotissement en copropriété).

Quelle est la différence entre la surface loi Carrez et la surface habitable ?

La surface loi Carrez mesure les parties privatives closes et couvertes, en excluant les murs, cloisons, gaines, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces de vie et exclut les caves, garages, combles non aménagés, et les surfaces de moins de 1,80 m. Les deux diagnostics peuvent être requis pour une location (loi Boutin) ou une vente en copropriété (loi Carrez).

Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport. Un mesurage fait par le propriétaire n'a pas de valeur légale et ne protège pas en cas de litige. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs.

Que faire si je découvre une erreur de surface après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez demander une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Drancy ?

Après la visite, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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