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Loi Carrez · Drancy

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Drancy

Pour vendre un appartement en copropriété à Drancy, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et sa surface sert de référence pour le prix. À Drancy, 63 % des logements sont des appartements…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vendre un appartement à Drancy implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, exigé pour tout lot de copropriété, détermine la surface privative qui figurera dans l'acte de vente. Dans une ville où 63 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 594 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), comprendre les règles de ce mesurage est essentiel pour éviter les recours.

011. Vérifiez si le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour votre appartement à Drancy

Le mesurage Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). Il est obligatoire dès que la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. À Drancy, avec 63 % de logements en appartement et 594 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes. Un propriétaire souhaitant vendre son deux-pièces dans une copropriété drancéenne devra donc fournir ce mesurage.

  • Le bien doit être un lot de copropriété (appartement ou lot privatif).
  • La surface privative doit être ≥ 8 m².
  • Les caves, garages et parkings en sont exclus.
Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez
Type de bienObligation
Appartement en copropriété (vente)Oui, si surface ≥ 8 m²
Maison individuelleNon
Cave ou garageNon, sauf s'il fait partie d'un lot privatif
Local commercialNon (sauf si usage d'habitation)
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022. Comprenez ce que le diagnostiqueur mesure et comment

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont retenues. Par exemple, un grenier aménagé avec une pente de toit inférieure à 1,80 m ne sera pas compté. Cette mesure est réalisée à l'aide d'un télémètre laser et reportée sur un plan coté. À Drancy, où 44 % des logements sont chauffés par un système central collectif et 20 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques et conduits de chauffage sont systématiquement exclus du calcul.

  • Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures.
  • Mesure au télémètre laser, plan coté fourni.
Éléments exclus du calcul de la surface Carrez
ÉlémentExclusion
Murs et cloisonsOui
Cages d'escalier et marchesOui
Gaines techniques (VMC, chauffage)Oui
Embrasures de portes et fenêtresOui
Parties de moins de 1,80 m de hautOui

033. Préparez les documents nécessaires avant la visite

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les lots), le plan du lot (si disponible), et tout justificatif de surface antérieur. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder aux parties communes (cages d'escalier, couloirs) car seules les parties privatives sont mesurées. Assurez-vous que toutes les pièces soient accessibles et dégagées. À Drancy, où 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que les plans d'origine soient anciens ou inexistants ; le diagnostiqueur réalisera alors un relevé complet.

  • Règlement de copropriété.
  • Plan du lot (si possible).
  • Accès libre à toutes les pièces.
Documents à préparer
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et parties communes
Plan du lotVérifier les surfaces déclarées
Ancien mesurage (si existant)Comparer avec le nouveau

044. Sachez ce qui se passe si la surface Carrez est erronée

La surface Carrez mentionnée dans l'acte de vente engage le vendeur. Si l'acquéreur découvre après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé mais mesurant 47 m² (soit 6 % de moins), l'acquéreur peut réclamer une réduction. À Drancy, où 19 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), une erreur de surface peut également impacter le prix au m² et le calcul des charges de copropriété.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e).
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Action en diminution du prix devant le tribunal judiciaire.

055. Intégrez le mesurage Loi Carrez dans votre dossier de diagnostic technique (DDT)

Lors de la vente d'un appartement à Drancy, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble tous les diagnostics obligatoires. Le mesurage Loi Carrez en fait partie, aux côtés du DPE, du CREP (plomb), de l'amiante, du gaz et de l'électricité selon l'âge du bien. Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Drancy, où 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le CREP sera également exigé. Un propriétaire d'un appartement ancien devra donc prévoir plusieurs diagnostics, dont le mesurage Carrez.

  • Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Le mesurage Carrez est un document à part, non regroupé dans un seul rapport.
  • Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapport sous 24 à 48 heures.
Diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Drancy
DiagnosticCondition
DPEToujours obligatoire (depuis 2021)
CREP (plomb)Logement construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant juillet 1997
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
Loi CarrezLot de copropriété ≥ 8 m²
État des risquesZone à risques
Séjour avec canapé en cuir

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Drancy

Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
  • Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Drancy par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (400)
  • 1919-194513,7 % (3 826)
  • 1946-197036,9 % (10 322)
  • 1971-199025,7 % (7 185)
  • 1991-20058,5 % (2 388)
  • 2006-201813,8 % (3 852)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Drancy comparé au département et à la France
IndicateurDrancySeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)61 %75 %44 %
Maisons36 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199178 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Drancy impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE19 % des 9 539 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique36 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez61 % des logements sont des appartements ; 594 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 9 539 DPE de logements de Drancy
  • A0,3 % (26)
  • B2,5 % (239)
  • C31,0 % (2 958)
  • D26,2 % (2 500)
  • E21,1 % (2 017)
  • F10,0 % (955)
  • G8,8 % (844)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 15 m² à Drancy ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire.

Que faire si mon appartement à Drancy a été mesuré il y a quelques années ?

La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage Carrez, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, suppression de cloison). En cas de doute, un nouveau mesurage garantit l'exactitude.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les combles aménagés ?

Oui, mais uniquement les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les zones en pente inférieure à cette hauteur sont exclues.

Puis-je vendre mon appartement à Drancy sans mesurage Carrez ?

Non. L'absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à un recours de l'acquéreur, qui peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Qui réalise le mesurage Loi Carrez à Drancy ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile pour effectuer le mesurage.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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