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DPE · Garges-lès-Gonesse

DPE pour la location d'une maison à Garges-lès-Gonesse : ce qu'il faut savoir

Le DPE est obligatoire pour louer une maison à Garges-lès-Gonesse, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, etc.). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au bail. Depuis 2025, les maisons classées G ne peuvent plus être louées ; les…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Vous souhaitez mettre en location une maison à Garges-lès-Gonesse ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien, et il doit être annexé au contrat de bail. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine. Avec 67 % de locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu quotidien pour les propriétaires bailleurs. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre.

011. Vérifier si le DPE est obligatoire pour votre maison

Le DPE est exigé pour toute mise en location d'une maison à Garges-lès-Gonesse, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. La commune compte un seul monument protégé (Ministère de la Culture), le château de Garges, mais cela concerne rarement une maison individuelle. Si votre maison est une résidence principale louée à l'année, le DPE est obligatoire.

Un propriétaire qui n'a pas de DPE valide au moment de la signature du bail s'expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou contester la révision du loyer. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail (ou de son renouvellement). Les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

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022. Préparer les documents et les accès

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.)
- Les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC)
- Les plans de la maison (si disponibles)
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.)

Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, aux combles, au sous-sol, au grenier et aux espaces extérieurs (jardin, terrasse). Si votre maison est située dans une copropriété (69 copropriétés immatriculées à Garges-lès-Gonesse selon l'ANAH), prévenez le syndic pour accéder aux parties communes si nécessaire.

  • Factures d'énergie des deux dernières années
  • Justificatifs d'entretien des équipements
  • Plans de la maison (si disponibles)
  • Diagnostics immobiliers précédents

033. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments influençant la performance énergétique de la maison :
- Isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres (double ou simple vitrage)
- Chauffage : type d'équipement (chaudière gaz, pompe à chaleur, chauffage électrique, réseau de chauffage urbain) et son ancienneté
- Eau chaude sanitaire : production (cumulus, chauffe-eau solaire, etc.)
- Ventilation : naturelle, mécanique (VMC simple ou double flux)
- Éclairage : type d'ampoules

À Garges-lès-Gonesse, 12 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE). Ce mode de chauffage peut pénaliser l'étiquette DPE, surtout dans les maisons mal isolées. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (45 % des DPE), souvent plus vertueux. Le diagnostiqueur s'appuie sur la zone climatique H1a (plus froide) pour le calcul.

044. Interpréter le résultat du DPE

Le DPE attribue une étiquette de A à G, de la plus performante à la plus énergivore. À Garges-lès-Gonesse, sur 8 139 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G et 8 % en E (ADEME). Si votre maison obtient une étiquette F ou G, sachez que depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne peuvent plus être proposés à la location (interdiction pour les G, pour les F à partir de 2028). Le loyer est également gelé (pas de révision ni d'augmentation) pour les baux signés ou renouvelés depuis août 2022.

Si votre maison est classée E, vous avez jusqu'au 1er janvier 2034 pour réaliser des travaux d'amélioration. Dans tous les cas, le DPE mentionne des recommandations de travaux (isolation, changement de chauffage) qui peuvent vous aider à planifier les rénovations.

055. Annexer le DPE au bail et respecter les obligations

Le DPE doit être annexé au contrat de location (ou au renouvellement du bail). Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend aussi l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.

Si votre maison est classée F ou G, vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires (gel des loyers). En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Résidence d'appartements

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Statut d'occupation des résidences principales à Garges-lès-Gonesse
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 66 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Garges-lès-Gonesse
  • Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
  • Gaz naturel41,1 % (3 343)
  • Électricité12,8 % (1 038)
  • Fioul domestique1,0 % (82)
  • GPL0,1 % (12)
  • Bois – Bûches0,1 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'une maison, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et annexé au bail.

Que se passe-t-il si ma maison est classée G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si votre maison est classée G, vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique. Le loyer est également gelé (pas de révision ni d'augmentation) depuis août 2022.

Combien de temps est valable un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens (2013-2017, 2018-juin 2021) ne sont plus valables. Assurez-vous que le DPE date de moins de 10 ans à la date de signature du bail ou de son renouvellement.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ?

Louer sans DPE valide expose le propriétaire à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer, contester la révision du loyer, ou saisir la commission départementale de conciliation. En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du DPE et une baisse de loyer.

Le DPE est-il obligatoire pour une maison individuelle en copropriété ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute maison mise en location, même si elle fait partie d'une copropriété. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder aux parties privatives et, si nécessaire, aux parties communes (avec l'accord du syndic).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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