DPE · Garges-lès-Gonesse
DPE pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse
Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail et être annexé au contrat. Depuis 2025, les logements…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Garges-lès-Gonesse ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à joindre au bail. Il informe le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Voici tout ce qu'il faut savoir, étape par étape.
011. Vérifiez si le DPE est obligatoire pour votre location
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour tout logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits. À Garges-lès-Gonesse, un seul monument historique est protégé (Ministère de la Culture, base Mérimée), ce qui concerne très peu de biens. Pour un appartement standard, le DPE est donc requis.
022. Assurez-vous que le DPE est encore valide
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 ; ils ne sont donc plus utilisables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, vous devez en commander un nouveau. Pour les logements chauffés à l'électricité, le facteur de conversion a évolué : depuis le 1er janvier 2026, il passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette. Une attestation gratuite est téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
033. Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnosticateur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l'enveloppe du logement (murs, fenêtres, toiture, plancher), le système de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il mesure les surfaces et relève les caractéristiques des équipements. À Garges-lès-Gonesse, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective) et 12 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le diagnostiqueur tient compte de la zone climatique H1a (zone froide) pour le calcul. Il établit ensuite une étiquette énergétique de A à G.
044. Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter la visite, rassemblez les factures d'énergie des trois dernières années, les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les plans du logement, et tout justificatif de travaux d'isolation ou de remplacement de fenêtres. Si l'appartement est en copropriété, munissez-vous du règlement de copropriété et des informations sur le chauffage collectif. À Garges-lès-Gonesse, 69 copropriétés sont immatriculées (5 248 lots d'habitation) (ANAH, registre national).
055. Conséquences d'un DPE manquant ou défavorable
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Garges-lès-Gonesse, 6 % des 8 139 DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME, base des DPE).
066. Que disent les données de Garges-lès-Gonesse ?
La commune compte 14 707 logements, dont 14 037 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 81 % sont des appartements. 67 % des ménages sont locataires, ce qui en fait une ville très locative. Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 8 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (45 %). 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut poser des défis d'isolation. Ces chiffres montrent l'importance d'un DPE à jour pour la location.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Garges-lès-Gonesse
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 66 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Garges-lès-Gonesse | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 66 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 7 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 41 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,0 % (3)
- B1,5 % (122)
- C54,7 % (4 452)
- D30,0 % (2 441)
- E7,7 % (625)
- F3,2 % (260)
- G2,9 % (236)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
- Gaz naturel41,1 % (3 343)
- Électricité12,8 % (1 038)
- Fioul domestique1,0 % (82)
- GPL0,1 % (12)
- Bois – Bûches0,1 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
Que faire si mon appartement est classé G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour obtenir une meilleure classe avant de le remettre en location.
Combien de temps dure un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour une location, il doit être valide à la date de signature ou de renouvellement du bail.
Quels sont les risques si je loue sans DPE ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou saisir le tribunal. De plus, en cas de contrôle, le propriétaire s'expose à des sanctions (amende, interdiction de louer).
Les logements chauffés à l'électricité sont-ils avantagés par le nouveau calcul du DPE ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette. Une attestation gratuite est disponible sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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