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Loi Boutin · Garges-lès-Gonesse

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'appartement vide ou meublé à usage de résidence principale à Garges-lès-Gonesse. Il consiste à mesurer la surface habitable du logement, qui doit figurer dans le contrat de location. En cas d'écart supérieur à 5 % entre la surface indiquée et…

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Mis à jour le

Résidence d'appartements

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Garges-lès-Gonesse et vous préparez un contrat de location ? La Loi Boutin, aussi appelée mesurage de la surface habitable, est une étape à ne pas négliger. Elle impose d'indiquer précisément la surface du logement dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Une erreur, même involontaire, peut entraîner une révision du loyer à la demande du locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir, étape par étape, pour être en règle.

011. Comprendre la Loi Boutin et son champ d'application

La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors que le logement est destiné à la résidence principale du locataire. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne une grande majorité de biens, souvent situés en copropriété.

La surface habitable se définit comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias ne sont pas comptés, sauf s'ils constituent une pièce de vie.

Le mesurage Loi Boutin est un diagnostic distinct du DPE (qui mesure la performance énergétique) et de la Loi Carrez (qui concerne la superficie privative d'un lot de copropriété en vente). Il est spécifiquement exigé pour le contrat de location.

  • Obligatoire pour tout bail d'appartement vide ou meublé à usage de résidence principale.
  • La surface habitable doit figurer dans le contrat de location.
  • Les locataires représentent 67 % des ménages gargésiens (INSEE, recensement 2021).
Obligations de mesurage selon le type de location
Type de locationObligation Loi BoutinDocument annexé
Location vide (résidence principale)OuiBail + DDT (DPE, CREP, Gaz/Élec si > 15 ans, ERP)
Location meublée (résidence principale)OuiBail + DDT (DPE, ERP)
Location saisonnièreNonContrat libre
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022. Faire mesurer la surface habitable par un professionnel

Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Garges-lès-Gonesse, le professionnel se déplace dans l'appartement pour effectuer les relevés précis. Il mesure chaque pièce et applique les déductions réglementaires (murs, cloisons, embrasures…).

Le résultat de mesurage est consigné dans un document qui précise la surface habitable totale. Ce document n'a pas à être annexé au bail ni tenu à disposition du locataire, contrairement à d'autres diagnostics comme le DPE. En pratique, il est souvent conservé par le propriétaire pour justifier la surface mentionnée dans le contrat de location en cas de contestation.

Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • Les dimensions de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs).
  • Les surfaces non prises en compte (caves, balcons, garages, parkings).
  • L'absence d'erreur sur les plans de la copropriété.
  • Le respect des seuils de hauteur sous plafond (au moins 1,80 m).
Éléments exclus de la surface habitable (Loi Boutin)
ÉlémentExclusion
Murs, cloisons, marchesDéduction totale
Caves, sous-sols, combles non aménagésNon comptés
Garages, parkingsNon comptés
Terrasses, balcons, loggiasNon comptés sauf si pièce de vie
Parties communes de copropriétéNon comptées

033. Les documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur

Avant le rendez-vous, le propriétaire doit rassembler quelques documents pour faciliter le travail du diagnostiqueur :

  • Le plan de l'appartement (si disponible, pour comparer avec les mesures réelles).
  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) qui peuvent fournir des informations utiles.
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés éventuels.
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de l'appartementVérifier la cohérence des mesures
Règlement de copropriétéDistinguer parties privatives et communes
Anciens diagnosticsCroiser les données (DPE, Loi Carrez)
Carnet d'entretienIdentifier d'éventuelles transformations

044. Ce que révèlent les données locales de Garges-lès-Gonesse

Les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) apportent un éclairage concret sur le contexte local. À Garges-lès-Gonesse, 67 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que la Loi Boutin s'applique à la majorité des contrats de location. Les appartements représentent 81 % des logements, soit un parc locatif très majoritairement composé de logements collectifs.

Autre donnée significative : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela implique que de nombreux appartements ont des plans d'origine qui peuvent ne plus correspondre à la réalité après des travaux (agrandissement, division de pièces, changement de distribution). Un mesurage sur place évite les écarts entre la surface déclarée et la surface réelle.

Enfin, 66 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Ce type d'installation occupe parfois des espaces (caissons, gaines) qui sont déduits de la surface habitable, ce que le diagnostiqueur prend en compte.

  • 67 % de locataires → la Loi Boutin concerne la majorité des baux.
  • 81 % d'appartements → mesurage fréquent en copropriété.
  • 78 % de logements d'avant 1991 → risque d'écart entre plans et réalité.
  • 66 % de chauffage central collectif → déduction des espaces techniques.

055. Les conséquences d'une erreur de surface

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire dispose d'un recours. En location vide, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Pour éviter tout litige, le mesurage Loi Boutin doit être réalisé avant la rédaction du bail. Si le propriétaire a déjà signé un contrat sans mention de surface, ou avec une surface erronée, il peut faire réaliser le mesurage et établir un avenant au bail.

  • Écart > 5 % en location vide → diminution de loyer à la demande du locataire.
  • Délai de 4 mois pour agir en justice.
  • En meublé, preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire.
  • Solution : faire mesurer avant le bail ou établir un avenant.

066. Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse

La Loi Boutin ne doit pas être confondue avec les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). En location, le DDT doit être annexé au bail et comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques et pollutions (ERP), si le bien se trouve en zone à risques (à Garges-lès-Gonesse : inondation, transport de matières dangereuses).
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité, si ces installations datent de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante, à tenir à disposition du locataire sur demande (obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997).
Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail
DPEToujoursOui
ERPZone à risquesOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
Loi Boutin (mesurage)Toujours pour résidence principaleNon (non réglementé)

077. Passer commande du mesurage Loi Boutin à Garges-lès-Gonesse

Pour faire réaliser le mesurage Loi Boutin de votre appartement à Garges-lès-Gonesse, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace sur place. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Si vous avez déjà un contrat de location, il est encore temps de régulariser. Le mesurage permet de sécuriser votre bail et d'éviter tout recours du locataire.

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).
  • Certification par un organisme accrédité par le Cofrac.
Étapes pour commander le mesurage Loi Boutin
ÉtapeAction
1Demander un devis en ligne ou au 06 01 14 86 19
2Prendre rendez-vous (48 à 72 h ouvrées en moyenne)
3Accueillir le diagnostiqueur (visite de 30 à 60 min)
4Recevoir le rapport par e-mail (24 à 48 h après)
5Intégrer la surface dans le bail ou l'avenant
Couloir vide au parquet clair

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Statut d'occupation des résidences principales à Garges-lès-Gonesse
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 66 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Garges-lès-Gonesse
  • Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
  • Gaz naturel41,1 % (3 343)
  • Électricité12,8 % (1 038)
  • Fioul domestique1,0 % (82)
  • GPL0,1 % (12)
  • Bois – Bûches0,1 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement meublé à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, la Loi Boutin s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées, dès lors que le logement est destiné à la résidence principale du locataire. La surface habitable doit figurer dans le contrat de location meublé.

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la surface habitable mentionnée dans le bail de location. La Loi Carrez, elle, est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété et mesure la superficie privative. Les deux diagnostics sont différents et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Que se passe-t-il si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?

Le bail n'est pas nul pour autant, mais le locataire peut demander une régularisation. Il est recommandé de faire réaliser le mesurage et d'établir un avenant au contrat pour éviter tout litige ultérieur.

Le mesurage Loi Boutin est-il à refaire à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n'a pas changé. Si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, division de pièces), un nouveau mesurage est nécessaire.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Garges-lès-Gonesse ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans l'appartement pour effectuer les relevés précis.

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