État des risques · Garges-lès-Gonesse
État des risques pour la location d'une maison à Garges-lès-Gonesse : quand est-il obligatoire et comment se déroule-t-il ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Garges-lès-Gonesse si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Consultez…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Garges-lès-Gonesse et vous souhaitez la louer ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici étape par étape ce qu'il faut savoir.
011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison
L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Garges-lès-Gonesse, la commune est concernée par deux risques : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Cela ne signifie pas que toute maison à louer est automatiquement soumise à cette obligation : seules celles situées dans les zones ou périmètres définis par les plans de prévention des risques (PPR) le sont. Pour en être certain, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte de votre bien. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), donc faible. Ces deux éléments n'entraînent pas d'obligation supplémentaire. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle (16 reconnaissances, la dernière pour sécheresse en 2022) peuvent figurer dans l'état des risques si votre maison a été indemnisée.
- Risque inondation (Géorisques)
- Risque transport de matières dangereuses (Géorisques)
- Zone sismique 1 (faible, pas d'obligation)
- Potentiel radon catégorie 1 (faible, pas d'obligation)
| Risque | Présence |
|---|---|
| Inondation | Oui (Géorisques) |
| Transport de matières dangereuses | Oui (Géorisques) |
| Sismicité (niveau 1) | Non (pas d'obligation) |
| Potentiel radon (catégorie 1) | Non (pas d'obligation) |
022. Commander l'état des risques
Une fois l'obligation confirmée, vous pouvez remplir l'état des risques vous-même ou le faire réaliser par un professionnel. Attention : l'état des risques n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous trouverez un modèle vierge sur le site Géorisques. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous vous accompagnons dans cette démarche : un diagnostiqueur partenaire indépendant se charge de l'analyse documentaire et cartographique. Le diagnostic ne nécessite pas de visite technique du bâtiment. Le professionnel vérifie les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte (non concerné ici), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (niveau 2 à 5 – ici niveau 1, donc non requis)
- Potentiel radon de niveau 3 – ici niveau 1, donc non requis
- Recul du trait de côte (non concerné)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
| Élément | Pris en compte ? |
|---|---|
| PPR naturels, miniers, technologiques | Oui |
| Sismicité niveau 2 à 5 | Non (niveau 1) |
| Potentiel radon niveau 3 | Non (catégorie 1) |
| Recul du trait de côte | Non |
| Obligations légales de débroussaillement | Oui (depuis 2025) |
| Arrêtés CatNat avec indemnisation | Oui (si le bien est concerné) |
033. Remettre le document au locataire et annexer au bail
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat). Il est annexé au bail, au même titre que le DPE, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, s'il existe, n'a pas à être annexé mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.
- Remis dès la première visite
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
- Daté de moins de 6 mois à la signature
- Annexé au bail
- Actualisé si les informations changent
| Diagnostic | Annexé au bail ? |
|---|---|
| DPE | Oui |
| État des risques | Oui |
| CREP (logement avant 1949) | Oui |
| Gaz (installation de plus de 15 ans) | Oui |
| Électricité (installation de plus de 15 ans) | Oui |
| Amiante (logement avant 1997) | Non (tenu à disposition) |
044. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut ordonner la remise du document sous astreinte. Il est donc essentiel de respecter cette obligation. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de locations est forte, et un dossier complet facilite la location.
- Risque de dommages et intérêts
- Possibilité de réduction de loyer
- Obligation de remise sous astreinte
- Dossier incomplet = risque de blocage de la location

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Garges-lès-Gonesse
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 66 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Garges-lès-Gonesse | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 66 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 7 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 41 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
- Gaz naturel41,1 % (3 343)
- Électricité12,8 % (1 038)
- Fioul domestique1,0 % (82)
- GPL0,1 % (12)
- Bois – Bûches0,1 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,0 % (3)
- B1,5 % (122)
- C54,7 % (4 452)
- D30,0 % (2 441)
- E7,7 % (625)
- F3,2 % (260)
- G2,9 % (236)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Garges-lès-Gonesse même si elle n'a jamais été inondée ?
Oui, il est obligatoire si la maison se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention, même si elle n'a jamais subi de sinistre. À Garges-lès-Gonesse, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques) ; consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte pour vérifier.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR), il doit être actualisé même avant ce délai.
Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Une remise tardive expose à des risques juridiques (dommages et intérêts, réduction de loyer).
L'état des risques nécessite-t-il une visite de la maison ?
Non, il s'agit d'un diagnostic documentaire et cartographique. Le diagnostiqueur analyse les données officielles (PPR, arrêtés CatNat, zonages) sans inspecter le bâtiment. La prestation peut donc être réalisée rapidement.
Que dois-je mentionner dans l'annonce de location concernant les risques ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Vous pouvez par exemple écrire : « Informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sur le site Géorisques. »
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