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DPE · Garges-lès-Gonesse

DPE pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.

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Vous vendez votre appartement à Garges-lès-Gonesse ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce diagnostic renseigne sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. À Garges-lès-Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic vous concerne donc directement. Découvrez pas à pas comment se déroule le DPE pour la vente de votre appartement.

011. Vérifiez si le DPE est obligatoire pour votre appartement

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). À Garges-lès-Gonesse, un seul monument historique est protégé (Château de Garges), cette exception est donc très rare. Si votre appartement est une résidence principale ou secondaire classique, le DPE est exigé.

Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il est valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables.

  • Le DPE est obligatoire pour la vente d'un appartement.
  • Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la vente.
  • Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables.
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022. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour inspecter les éléments suivants :

  • L'isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres.
  • Le système de chauffage : type (individuel, collectif), énergie (gaz, électricité, réseau de chaleur), âge et rendement.
  • La ventilation : naturelle ou mécanique, présence de VMC.
  • La production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau, chaudière.
  • L'éclairage : type d'ampoules.

À Garges-lès-Gonesse, 66 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE de la commune (45 %, ADEME). Seuls 12 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique (INSEE). Ces éléments influencent l'étiquette énergétique de votre appartement.

Le diagnostiqueur utilise la méthode de calcul conventionnelle du DPE, qui prend en compte la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), correspondant à Garges-lès-Gonesse.

> Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite, si l'étiquette s'améliore. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et une mise à jour gratuite sera possible.

  • Isolation (murs, toiture, planchers, fenêtres)
  • Système de chauffage (type, énergie, rendement)
  • Ventilation
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage

033. Préparez les documents utiles pour le diagnostiqueur

Pour faciliter la visite et garantir un DPE précis, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.).
  • Les justificatifs d'entretien de la chaudière ou du système de chauffage.
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.) si vous en disposez.
  • Les plans de l'appartement et les informations sur les matériaux d'isolation.
  • Le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif (si applicable).

Ces documents aident le diagnostiqueur à estimer la consommation énergétique. En copropriété, le chauffage collectif concerne 66 % des logements à Garges-lès-Gonesse ; le diagnostiqueur prendra en compte les données de la chaufferie centrale.

  • Factures d'énergie (3 ans)
  • Justificatifs d'entretien de la chaudière
  • Anciens diagnostics
  • Plans de l'appartement
  • Règlement de copropriété (si chauffage collectif)

044. Recevez le rapport et annexez-le à la vente

Après la visite, le diagnostiqueur vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le rapport contient :

  • L'étiquette énergétique : de A (très performant) à G (très énergivore).
  • L'étiquette climat : de A (faibles émissions) à G (fortes émissions).
  • Les recommandations de travaux pour améliorer la performance.
  • Les consommations estimées en énergie et en montant indicatif.

À Garges-lès-Gonesse, sur 8 139 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 6 % sont classés F ou G, 8 % sont classés E. Si votre appartement obtient une mauvaise étiquette, cela peut influencer la vente : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), mais cette règle concerne la location, pas la vente. Toutefois, l'acheteur potentiel sera informé de l'étiquette.

Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le vendeur engage sa responsabilité en cas d'absence ou d'erreur. En cas de DPE manquant, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

> Conseil : Si votre DPE est classé F ou G, vous pouvez envisager des travaux d'amélioration avant la vente pour rehausser l'étiquette. Des aides financières existent (MaPrimeRénov', etc.).

  • Étiquette énergétique (A à G)
  • Étiquette climat (A à G)
  • Recommandations de travaux
  • Consommations estimées

055. Anticipez les évolutions réglementaires

Le DPE évolue régulièrement. Voici les points à connaître :

  • À partir du 1er janvier 2027 : le facteur de conversion de l'électricité passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.
  • Évolution de la classe A0 : un arrêté du 11 juin 2026 introduit une nouvelle classe « A0 » pour certains bâtiments à très haute performance énergétique, à compter du 1er janvier 2027.

Ces changements n'affectent pas la validité de votre DPE actuel, mais ils peuvent modifier l'étiquette affichée lors de la vente si vous mettez à jour le rapport gratuitement.

Pour les copropriétés à Garges-lès-Gonesse (69 copropriétés immatriculées, 5 248 lots d'habitation), un DPE collectif peut être réalisé, mais pour la vente d'un appartement individuel, c'est le DPE du lot qui compte.

  • Facteur électricité : 1,7 au 1er janvier 2027
  • Nouvelle classe A0 à partir de 2027
  • Mise à jour gratuite possible sans visite
Maison blanche contemporaine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris les appartements à Garges-lès-Gonesse. Il doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si mon DPE est classé F ou G ?

À Garges-lès-Gonesse, 6 % des DPE sont classés F ou G. Si votre appartement obtient cette étiquette, vous pouvez réaliser des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer la note. Le DPE reste valable 10 ans, mais vous pouvez le mettre à jour gratuitement si les travaux sont effectués.

Quelle est la validité d'un DPE pour une vente ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte l'isolation, le chauffage, la ventilation, l'eau chaude et l'éclairage. Il prend des mesures et des photos. La visite dure environ 1 à 2 heures selon la taille de l'appartement.

Puis-je vendre mon appartement sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire. En cas d'absence, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de le réaliser avant la vente.

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