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État des risques · Garges-lès-Gonesse

État des risques pour la vente d'une maison à Garges-lès-Gonesse

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Garges-lès-Gonesse si le bien se trouve dans une zone à risques. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être remis dès la…

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Maison contemporaine éclairée le soir

Vous vendez votre maison à Garges-lès-Gonesse ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Voici comment procéder, point par point.

011. Vérifiez si l'état des risques est exigé pour votre maison

L'état des risques s'impose pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés par Géorisques sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Même si votre maison n'a jamais subi de sinistre, l'obligation existe dès lors que la parcelle se trouve dans une zone réglementée. Pour le savoir, consultez le site Géorisques ou interrogez votre mairie. Si le bien est hors zone, aucun état des risques n'est exigé, mais il est prudent de le vérifier.

Risques recensés à Garges-lès-Gonesse (source : Géorisques)
RisqueDétail
InondationZone concernée par les débordements de cours d'eau, ruissellement ou remontée de nappe
Transport de matières dangereusesVoies de communication (routes, voies ferrées, canalisations) traversant la commune
SismicitéZone de niveau 1 (très faible) – pas d'obligation spécifique pour l'ERP
RadonCatégorie 1 (potentiel faible) – pas d'obligation pour l'ERP
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022. Connaissez les obligations de remise et de contenu

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière (papier, site web) doit mentionner l'existence du site Géorisques pour que l'acheteur potentiel puisse consulter les risques. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature. S'il contient des informations obsolètes (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle récent non pris en compte), il doit être actualisé.

  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN) – s'il existe sur la commune
  • Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – s'il existe
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Garges est en niveau 1, donc non concerné)
  • Potentiel radon de niveau 3 (Garges est en catégorie 1, donc non concerné)
  • Recul du trait de côte (non applicable ici)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

033. Préparez les documents nécessaires

Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Garges-lès-Gonesse, vous devez fournir au diagnostiqueur quelques informations : l'adresse exacte du bien, le dernier arrêté de catastrophe naturelle concernant la commune (si vous en avez connaissance), et tout document attestant de la situation du bien par rapport aux PPR (plan cadastral, extrait de zonage). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport. Vous n'avez pas à lui fournir de diagnostic antérieur, mais si vous en possédez un, il peut faciliter la vérification.

  • Adresse précise du bien (parcelle cadastrale)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle connus (ex. sécheresse 2022)
  • Extrait de zonage PPR si disponible

044. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences : l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le défaut d'information a vicié son consentement. Par ailleurs, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sans lui, le notaire peut refuser de passer à l'acte. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

055. Ce que révèlent les données de Garges-lès-Gonesse

Avec 41 791 habitants (INSEE, population légale) et 14 707 logements (INSEE, recensement 2021), Garges-lès-Gonesse est une commune urbaine où 81 % des logements sont des appartements. Seules 19 % sont des maisons individuelles. Parmi les résidences principales, 78 % ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons sont anciennes. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 14 janvier 2022 pour la sécheresse (Géorisques). Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé. Les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont les deux aléas recensés. Le zonage sismique de niveau 1 et le potentiel radon de catégorie 1 n'ont pas d'incidence sur l'ERP. En pratique, pour une maison située dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire et doit être remis à l'acheteur dès la première visite.

Résidence d'appartements

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Il faut vérifier auprès de Géorisques ou de la mairie si votre parcelle est concernée.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du bien, éventuellement les arrêtés de catastrophe naturelle connus, et tout document attestant de la situation par rapport aux PPR. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles pour établir le rapport.

L'état des risques doit-il être remis avant la signature de la promesse de vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente. Le notaire peut également refuser de passer à l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

L'état des risques est-il valable pour une vente en copropriété ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (maison ou appartement) si le bien est situé dans une zone à risques. Pour les parties communes, le syndic peut fournir un état des risques global.

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