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Loi Carrez · Garges-lès-Gonesse

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix…

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Salon clair et chaleureux

Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse et vous vous interrogez sur le mesurage Loi Carrez ? Ce diagnostic est obligatoire pour tout lot de copropriété. Il permet de garantir à l'acquéreur la surface privative exacte du bien. Voici comment procéder, étape par étape.

011. Vérifier si le mesurage Loi Carrez est obligatoire

Le mesurage Loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, une chambre de service ou un studio. Il concerne toute surface privative d'au moins 8 m². À Garges-lès-Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 69 copropriétés y sont immatriculées (ANAH). Si vous vendez un appartement dans l'une de ces copropriétés, le diagnostic est donc requis.

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022. Comprendre ce que mesure le diagnostiqueur

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages et annexes sont exclus, même s'ils sont privatifs. Le résultat est exprimé en mètres carrés.

033. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite, rassemblez le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, et tout plan du lot. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les parties privatives et communes. Si vous ne les avez pas, votre syndic peut vous les fournir.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot (si disponibles)

044. Planifier le rendez-vous avec un diagnostiqueur

Contactez Diagnostic Garges Les Gonesse pour organiser le mesurage. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié, se déplace dans votre appartement à Garges-lès-Gonesse.

055. Recevoir le rapport et l'annexer à l'acte

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) complet est remis à l'acquéreur.

066. Connaître les recours en cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement de 50 m² affiché à 45 m² réels (écart de 10 %), l'acquéreur peut obtenir une réduction.

07Que disent les données de Garges-lès-Gonesse ?

Avec 81 % d'appartements et 69 copropriétés immatriculées (ANAH), la Loi Carrez concerne une large part des ventes dans la commune. Les logements anciens sont nombreux : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Dans ces copropriétés, les plans d'origine peuvent être imprécis, ce qui rend le mesurage d'autant plus important pour éviter tout litige.

Immeuble en briques avec balcons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une maison à Garges-lès-Gonesse ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage n'est pas requis, mais la surface habitable (Loi Boutin) peut être demandée en location.

Que faire si le précédent propriétaire n'a pas fourni le mesurage Loi Carrez ?

En tant que vendeur, vous devez faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié. L'ancien rapport n'est pas valable pour votre vente.

Le garage est-il inclus dans la surface Loi Carrez ?

Non, les garages, caves et annexes sont exclus du calcul de la surface privative, même s'ils sont privatifs.

Quel est le délai pour contester une surface Loi Carrez erronée ?

L'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix si l'écart dépasse 5 %.

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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