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Loi Boutin · Garges-lès-Gonesse

Loi Boutin pour la location d’une maison à Garges-lès-Gonesse

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail d’une maison vide ou meublée louée comme résidence principale à Garges-lès-Gonesse. Il permet au locataire de vérifier la surface et, en cas d’écart de plus de 5 %, de demander une réduction de loyer. Avec 67 % de ménages…

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Maison contemporaine et son jardin

Vous êtes propriétaire d’une maison à Garges-lès-Gonesse et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires figure le mesurage Loi Boutin, qui détermine la surface habitable à inscrire dans le bail. Cette mesure est exigée pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction du logement. Voici comment procéder, étape par étape, pour être en règle et éviter les mauvaises surprises.

011. Vérifier si votre maison est concernée par la Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé mesure de la surface habitable, est obligatoire dans le bail de toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Peu importe que votre maison soit ancienne (avant 1949) ou récente : cette obligation s’applique à tous les logements loués. À Garges-lès-Gonesse, 7 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), mais cela ne change rien à l’obligation. Pour les maisons individuelles, le diagnostic est le même que pour un appartement : le diagnostiqueur mesure la superficie des pièces principales et des annexes en respectant les règles de la Loi Carrez adaptées à la location (surface de plancher, hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, exclusion des combles non aménagés, etc.).

  • La surface habitable est définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation : elle exclut les sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Pour une maison, les pièces mansardées ou les combles aménagés sont comptés si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un mètre-laser ou un télémètre.
Cas d’exemption et d’obligation du mesurage Loi Boutin
SituationMesurage obligatoire ?
Location vide d’une maison (résidence principale)Oui
Location meublée d’une maison (résidence principale)Oui
Location saisonnière (meublée de tourisme)Non
Logement loué en colocationOui, car le bail mentionne la surface totale
Sous-location avec bailOui, si le sous-locataire en fait sa résidence principale
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022. Préparer les documents pour le rendez-vous du diagnostiqueur

Avant la visite, rassemblez les éléments qui faciliteront le mesurage de votre maison : le plan du logement (si vous en avez un), les surfaces déclarées dans l’acte de vente ou le permis de construire, ainsi que les informations sur les annexes (cave, garage, combles). Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris les combles et les sous-sols. Si votre maison a des espaces mansardés ou des pièces en sous-pente, préparez un mètre pour vérifier la hauteur sous plafond (1,80 m minimum).

  • Plan du logement (papier ou numérique)
  • Acte de vente ou permis de construire (pour les surfaces déclarées)
  • Accès à toutes les pièces, y compris combles et sous-sols
  • Liste des annexes (cave, garage, terrasse, etc.)
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plan du logementPermet de repérer les pièces et les surfaces déclarées
Acte de venteDonne la surface Loi Carrez (vente) ou la surface habitable déclarée
Permis de construireUtile pour les maisons récentes ou ayant fait l’objet de travaux
Liste des annexesAide à distinguer les surfaces habitables des autres espaces

033. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de votre maison en suivant les règles de l’article R. 111-2. Il note la superficie de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) et vérifie la hauteur sous plafond. Pour une maison, les spécificités sont les suivantes :

  • Les combles aménagés sont comptés si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
  • Les sous-sols et caves sont exclus, sauf s’ils sont aménagés et habitables (hauteur suffisante, accès, éclairage).
  • Les garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas et locaux communs sont exclus.
  • Les pièces mansardées sont mesurées dans leur partie où la hauteur est supérieure à 1,80 m.
Éléments inclus et exclus dans le mesurage d’une maison
ÉlémentInclus ?
Pièces principales (salon, chambres, cuisine)Oui
Couloirs, dégagements, entréeOui
Salle de bains, WCOui
Combles aménagés (hauteur > 1,80 m)Oui
Sous-sol aménagé (hauteur > 1,80 m, habitable)Oui, sous conditions
Cave, garage, remiseNon
Terrasse, balcon, loggia, vérandaNon
Combles non aménagésNon
Sous-sol non aménagéNon

044. Intégrer le résultat dans le bail et les autres diagnostics

Une fois le mesurage réalisé, le diagnostiqueur vous remet un rapport qui mentionne la surface habitable. Vous devez inscrire cette surface dans le bail de location (vide ou meublé). À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce document est essentiel pour sécuriser la location. Attention : le rapport Loi Boutin ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, mais la surface doit figurer dans le contrat. Le DDT comprend le DPE, l’état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • Inscrivez la surface habitable dans le bail (en m²).
  • Conservez le rapport Loi Boutin pour justifier la surface en cas de litige.
  • Annexez au bail le DPE, l’état des risques, le CREP (si applicable) et les états gaz/électricité si l’installation a plus de 15 ans.
  • Tenez le diagnostic amiante à disposition du locataire (sur demande).
Diagnostics à fournir pour la location d’une maison à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticObligatoire ?Annexé au bail ?
Mesurage Loi Boutin (surface habitable)OuiNon, mais la surface est mentionnée dans le bail
DPE (diagnostic de performance énergétique)OuiOui
État des risques (ERP)OuiOui
CREP (plomb) – maison avant 1949OuiOui
Gaz (installation de plus de 15 ans)OuiOui
Électricité (installation de plus de 15 ans)OuiOui
Amiante (maison avant juillet 1997)OuiNon, mais tenu à disposition

055. Connaître les recours en cas d’erreur de surface

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour une location vide, il doit d’abord en informer le bailleur ; en l’absence d’accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur (par exemple, si vous avez volontairement gonflé la surface). Dans les deux cas, le rapport Loi Boutin sert de preuve. À Garges-lès-Gonesse, où les maisons sont souvent anciennes (7 % avant 1946, 78 % avant 1991 – INSEE, recensement 2021), les erreurs de mesure peuvent être fréquentes si les pièces mansardées ou les combles ne sont pas correctement évalués. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac limite ce risque.

  • Écart de plus de 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Location vide : demande au bailleur, puis au juge dans les 4 mois.
  • Location meublée : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle.
  • Le rapport Loi Boutin est la pièce justificative pour contester la surface.

066. S’adapter aux spécificités des maisons à Garges-lès-Gonesse

Garges-lès-Gonesse compte 14 707 logements, dont 14 037 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 19 % du parc (INSEE, recensement 2021), soit environ 2 670 maisons. Avec 67 % de ménages locataires, la location de maisons est un marché actif mais limité. Les maisons anciennes (7 % avant 1946, 78 % avant 1991 – INSEE, recensement 2021) peuvent présenter des particularités : combles aménagés, sous-sols, extensions non déclarées. Le diagnostiqueur doit être vigilant sur ces éléments. Par ailleurs, la zone climatique H1a (Arrêté du 26 octobre 2010) influence le DPE, mais pas le mesurage Loi Boutin. Enfin, la commune est soumise à des risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques), ce qui justifie l’état des risques, mais n’affecte pas la surface habitable.

  • 19 % de maisons à Garges-lès-Gonesse : un marché locatif spécifique.
  • Maisons anciennes : attention aux combles et sous-sols.
  • Extensions non déclarées : elles peuvent fausser la surface habitable.
  • Le mesurage Loi Boutin est indépendant des risques (inondation, etc.).
Maison blanche contemporaine

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Statut d'occupation des résidences principales à Garges-lès-Gonesse
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 66 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Garges-lès-Gonesse
  • Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
  • Gaz naturel41,1 % (3 343)
  • Électricité12,8 % (1 038)
  • Fioul domestique1,0 % (82)
  • GPL0,1 % (12)
  • Bois – Bûches0,1 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour louer une maison à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction de la maison. La surface habitable doit figurer dans le bail.

Quelles sont les conséquences si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une diminution de loyer. En location vide, il dispose de 4 mois après la signature du bail pour agir. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quels diagnostics dois-je fournir pour louer ma maison à Garges-lès-Gonesse ?

Outre la surface Loi Boutin, vous devez annexer au bail le DPE, l’état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition.

Comment se passe le mesurage d’une maison avec des combles aménagés ?

Le diagnostiqueur mesure les combles aménagés uniquement dans les parties où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les zones sous pente en dessous de cette hauteur sont exclues de la surface habitable.

Puis-je utiliser le mesurage Loi Carrez fait lors de l’achat de ma maison ?

Non, la Loi Carrez (vente) et la Loi Boutin (location) n’ont pas les mêmes règles de calcul. La Loi Carrez exclut les surfaces inférieures à 1,80 m, mais elle a des spécificités différentes (ex : exclusion des annexes). Il faut refaire un mesurage Loi Boutin pour la location.

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