Amiante · Garges-lès-Gonesse
Amiante pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse
Lors de la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et remet un état qui reste…
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Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse ? Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce diagnostic est exigé uniquement si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une part importante des appartements est donc antérieure à cette date butoir. Découvrez, étape par étape, comment se déroule cette obligation réglementaire.
011. Vérifiez la date du permis de construire
Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente si le permis de construire de votre appartement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'amiante dans les bâtiments neufs. Si votre bien est plus récent, le diagnostic n'est pas exigé. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une majorité d'appartements sont donc antérieurs à cette date. Avant de commander le diagnostic, vérifiez la date de votre permis de construire sur l'acte de propriété ou auprès de la mairie.
022. Commandez le diagnostic auprès d'un professionnel certifié
Une fois la date confirmée, contactez Diagnostic Garges Les Gonesse pour organiser la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra dans votre appartement. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Documents à préparer : le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction (acte de vente, extrait cadastral, certificat de conformité).
- Si vous ne disposez d'aucun document, le diagnostiqueur peut consulter les archives de la mairie ou se baser sur la date de construction figurant dans les bases de données publiques.
033. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux de la liste A
Lors de la visite, le professionnel examine les parties accessibles de votre appartement. Il recherche les matériaux et produits de la liste A (arrêté du 12 décembre 2012) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, revêtements de sol, etc. Le contrôle est non destructif : le diagnostiqueur observe, sonde, et peut prélever un échantillon s'il suspecte la présence d'amiante. Dans un appartement à Garges-lès-Gonesse, les points d'attention courants incluent :
- Les calorifugeages des canalisations de chauffage central collectif (66 % des logements sont chauffés par installation centrale).
- Les faux plafonds et cloisons légères des parties privatives.
- Les revêtements de sol (dalles vinyle-amiante) et les colles associées.
- Les conduits de ventilation et de fumée.
044. Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures
Après la visite, le diagnostiqueur rédige l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (délai allongé). Ce document a une durée de validité illimitée : vous pouvez le réutiliser pour une vente ultérieure, à condition qu'aucun matériau n'ait été classé en surveillance périodique. Si des matériaux de la liste A sont détectés et classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Il est également recommandé de refaire un diagnostic après des travaux.
055. Intégrez le diagnostic au dossier de vente
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Ce DDT doit être remis à l'acquéreur avant la signature. Si le diagnostic n'est pas fourni, vous risquez une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Pour les copropriétés de Garges-lès-Gonesse (69 copropriétés immatriculées, ANAH), n'oubliez pas que le propriétaire d'un lot doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP), même hors vente, et le tenir à disposition des occupants.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Garges-lès-Gonesse
Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)
- Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
- Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Garges-lès-Gonesse | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 66 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 7 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 41 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,0 % (3)
- B1,5 % (122)
- C54,7 % (4 452)
- D30,0 % (2 441)
- E7,7 % (625)
- F3,2 % (260)
- G2,9 % (236)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 19190,9 % (122)
- 1919-19456,0 % (836)
- 1946-197034,3 % (4 772)
- 1971-199036,6 % (5 089)
- 1991-20056,5 % (905)
- 2006-201815,7 % (2 183)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements sont concernés.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Il inspecte les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, revêtements de sol, etc. Dans un appartement à Garges-lès-Gonesse, les points d'attention incluent les calorifugeages des canalisations de chauffage central (66 % des logements) et les revêtements de sol.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En son absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour les copropriétés à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire date d'avant juillet 1997 doivent constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP). La commune compte 69 copropriétés immatriculées (ANAH).
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