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Amiante · Garges-lès-Gonesse

Amiante pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

Lors de la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et remet un état qui reste…

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Séjour avec canapé en cuir

Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse ? Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce diagnostic est exigé uniquement si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une part importante des appartements est donc antérieure à cette date butoir. Découvrez, étape par étape, comment se déroule cette obligation réglementaire.

011. Vérifiez la date du permis de construire

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente si le permis de construire de votre appartement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'amiante dans les bâtiments neufs. Si votre bien est plus récent, le diagnostic n'est pas exigé. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une majorité d'appartements sont donc antérieurs à cette date. Avant de commander le diagnostic, vérifiez la date de votre permis de construire sur l'acte de propriété ou auprès de la mairie.

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022. Commandez le diagnostic auprès d'un professionnel certifié

Une fois la date confirmée, contactez Diagnostic Garges Les Gonesse pour organiser la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra dans votre appartement. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone.

  • Documents à préparer : le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction (acte de vente, extrait cadastral, certificat de conformité).
  • Si vous ne disposez d'aucun document, le diagnostiqueur peut consulter les archives de la mairie ou se baser sur la date de construction figurant dans les bases de données publiques.

033. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux de la liste A

Lors de la visite, le professionnel examine les parties accessibles de votre appartement. Il recherche les matériaux et produits de la liste A (arrêté du 12 décembre 2012) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, revêtements de sol, etc. Le contrôle est non destructif : le diagnostiqueur observe, sonde, et peut prélever un échantillon s'il suspecte la présence d'amiante. Dans un appartement à Garges-lès-Gonesse, les points d'attention courants incluent :

  • Les calorifugeages des canalisations de chauffage central collectif (66 % des logements sont chauffés par installation centrale).
  • Les faux plafonds et cloisons légères des parties privatives.
  • Les revêtements de sol (dalles vinyle-amiante) et les colles associées.
  • Les conduits de ventilation et de fumée.

044. Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures

Après la visite, le diagnostiqueur rédige l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (délai allongé). Ce document a une durée de validité illimitée : vous pouvez le réutiliser pour une vente ultérieure, à condition qu'aucun matériau n'ait été classé en surveillance périodique. Si des matériaux de la liste A sont détectés et classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Il est également recommandé de refaire un diagnostic après des travaux.

055. Intégrez le diagnostic au dossier de vente

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Ce DDT doit être remis à l'acquéreur avant la signature. Si le diagnostic n'est pas fourni, vous risquez une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Pour les copropriétés de Garges-lès-Gonesse (69 copropriétés immatriculées, ANAH), n'oubliez pas que le propriétaire d'un lot doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP), même hors vente, et le tenir à disposition des occupants.

Salon clair et chaleureux

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements sont concernés.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, revêtements de sol, etc. Dans un appartement à Garges-lès-Gonesse, les points d'attention incluent les calorifugeages des canalisations de chauffage central (66 % des logements) et les revêtements de sol.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En son absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour les copropriétés à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire date d'avant juillet 1997 doivent constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP). La commune compte 69 copropriétés immatriculées (ANAH).

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