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État des risques · Garges-lès-Gonesse

État des risques pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Garges-lès-Gonesse si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Garges-lès-Gonesse, les principaux risques…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Garges-lès-Gonesse et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici, pas à pas, tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

011. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il est également requis si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ces critères. En revanche, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 14 janvier 2022 pour sécheresse (Géorisques). Vérifiez donc à l'adresse exacte de votre appartement si le bien est dans un périmètre réglementé ou a été indemnisé. Dans ce cas, l'ERP est obligatoire.

  • Inondation
  • Transport de matières dangereuses
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : sécheresse, 2022)
  • Sismicité : zone 1 (non concerné)
  • Radon : catégorie 1 (non concerné)
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022. Commande et rendez-vous

Une fois l'obligation confirmée, commandez l'état des risques auprès de Diagnostic Garges Les Gonesse. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement pour réaliser le diagnostic sur place.

Préparez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le dernier acte de vente (pour vérifier l'adresse et les informations cadastrales).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez conservés).
- Le règlement de copropriété si l'appartement est en copropriété (69 copropriétés immatriculées à Garges-lès-Gonesse pour 5 248 lots d'habitation, selon l'ANAH).

  • Titre de propriété
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles)
  • Règlement de copropriété (si applicable)

033. Le contenu du diagnostic

Le diagnostiqueur vérifie la situation de l'appartement par rapport aux risques recensés dans la commune. Il consulte les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les informations du site Géorisques. Il intègre également les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et le recul du trait de côte (non applicable à Garges-lès-Gonesse).

Le rapport indique clairement si le bien est situé dans une zone à risques ou a été indemnisé après une catastrophe naturelle. À Garges-lès-Gonesse, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont les principaux points d'attention.

  • Risques naturels (inondation)
  • Risques technologiques (transport de matières dangereuses)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

044. Remise du rapport et annexion au bail

Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (pas de délai supplémentaire pour l'ERP, qui ne nécessite pas d'analyse en laboratoire). Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Ensuite, le rapport est annexé au bail lors de la signature. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il faut actualiser le document.

Si l'état des risques manque, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Mieux vaut donc anticiper.

  • Remise dès la première visite
  • Annexion au bail
  • Validité : moins de 6 mois
  • Mention du site Géorisques dans les annonces

055. Cas particuliers et conseils pratiques

Votre appartement est en copropriété ? Le règlement de copropriété peut mentionner des informations utiles sur les risques. À Garges-lès-Gonesse, 69 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Si vous êtes locataire et que vous souhaitez vérifier l'état des risques, demandez-le au bailleur avant la première visite.

Si le bien n'est pas en zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il peut être remis volontairement pour rassurer le locataire. En cas de doute, vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

  • Copropriété : vérifiez le règlement
  • Pas de zone à risques ? Pas d'obligation
  • Volontaire possible pour rassurer
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Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Statut d'occupation des résidences principales à Garges-lès-Gonesse
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 66 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Garges-lès-Gonesse
  • Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
  • Gaz naturel41,1 % (3 343)
  • Électricité12,8 % (1 038)
  • Fioul domestique1,0 % (82)
  • GPL0,1 % (12)
  • Bois – Bûches0,1 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Garges-lès-Gonesse, ces deux risques sont recensés, et 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. Vérifiez à l'adresse exacte.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail lors de la signature. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour la location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il faut actualiser le document.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en location ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Il est donc essentiel de prévoir ce diagnostic en amont, surtout si le bien est en zone à risques.

Le chauffage de l'appartement a-t-il un impact sur l'état des risques ?

Non, l'état des risques ne prend pas en compte le système de chauffage. Il se concentre sur les risques naturels, miniers, technologiques et les arrêtés de catastrophe naturelle. Le DPE, lui, analyse la performance énergétique du logement.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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