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État des risques · Garges-lès-Gonesse

État des risques pour la vente d'un appartement à Garges-lès-Gonesse

L’état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l’acte de vente. À Garges-lès-Gonesse, les principaux risques recensés sont l’inondation…

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Vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, l’état des risques (ERP) occupe une place particulière : il informe l’acquéreur des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Mais quand ce document est-il exigé ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Et que révèlent les données officielles de la commune ? Ce guide pas à pas vous explique tout.

011. Vérifiez si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement

L’état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d’un bien immobilier – maison, appartement, terrain – situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (PPRN, PPRT, PPRM) ou par un arrêté préfectoral. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés par Géorisques sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre appartement se trouve dans l’une de ces zones, l’ERP est obligatoire. En dehors de ces secteurs, vous n’avez pas à le fournir, mais il est recommandé de vérifier sur le site Géorisques (mention obligatoire dans toute annonce immobilière depuis 2023).

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022. Comprenez ce que contient l'état des risques

L’état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, à partir des données publiques. Si vous préférez déléguer cette tâche à un professionnel, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut l’établir pour vous. Dans tous les cas, le document couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…), miniers et technologiques.
  • Le recul du trait de côte (non concerné ici).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (16 arrêtés recensés à Garges-lès-Gonesse, le dernier pour sécheresse en 2022).

033. Préparez les informations nécessaires

Pour établir l’ERP, que vous le fassiez vous-même ou que vous le confiiez à un diagnostiqueur, vous devez rassembler :

  • L’adresse exacte de l’appartement et son étage.
  • Le plan de situation du bien (si disponible).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le logement (ils sont aussi consultables sur Géorisques).
  • Tout document indiquant la présence d’un plan de prévention sur la commune.

044. Respectez les délais et la remise du document

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le document a une validité de 6 mois : s’il devient inexact avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), vous devez le mettre à jour. À défaut, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

055. Que disent les données de Garges-lès-Gonesse ?

Garges-lès-Gonesse compte 14 707 logements, dont 81 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse en 2022. Les risques principaux sont l’inondation (par remontée de nappe ou débordement de cours d’eau) et le transport de matières dangereuses (voies ferrées, routes, canalisations).

066. Passez à l'action

Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse ? Ne laissez pas l’état des risques au hasard. Demandez un devis gratuit en ligne pour votre ERP, ou consultez la fiche complète de l’état des risques pour en savoir plus. Si vous souhaitez connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires pour vendre, rendez-vous sur notre page diagnostics pour vendre.

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Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez la localisation exacte sur le site Géorisques.

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si ses informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

Si l’ERP est obligatoire et que vous ne le remettez pas à l’acquéreur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. De plus, depuis 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

L’état des risques couvre-t-il les catastrophes naturelles passées ?

Oui, il mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Garges-lès-Gonesse, 16 arrêtés ont été recensés, le dernier pour sécheresse en 2022.

Puis-je remplir l’état des risques moi-même ?

Oui, l’état des risques peut être rempli par le propriétaire à partir des données publiques disponibles sur le site Géorisques. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié, mais celui-ci peut vous assurer une conformité rigoureuse.

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