Amiante · Aulnay-sous-Bois
Amiante pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois : les étapes à suivre
Lors de la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les revêtements, canalisations et autres matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Ce diagnostic a une…
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Vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois nécessite de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Parmi ces diagnostics, celui relatif à l'amiante occupe une place centrale pour les biens construits avant juillet 1997. Avec 82 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une majorité d'appartements aulnaysiens est potentiellement concernée. Ce guide vous explique pas à pas les étapes à suivre.
011. Vérifier si le diagnostic amiante est obligatoire
Le diagnostic amiante est exigé pour la vente de tout appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation découle du code de la santé publique : le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (source : Service-Public). À Aulnay-sous-Bois, où 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des appartements mis en vente est concernée. Si le permis de construire est postérieur à cette date, le diagnostic n'est pas requis — conservez toutefois les documents justificatifs.
- Vérifiez la date du permis de construire de votre immeuble.
- Consultez le règlement de copropriété pour connaître l'année de construction.
- Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, commandez le diagnostic.
| Date du permis de construire | Diagnostic amiante obligatoire pour la vente ? |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1997 | Oui |
| À partir du 1er juillet 1997 | Non |
022. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les informations et documents utiles. Pour un appartement en copropriété — Aulnay-sous-Bois en compte 396 (ANAH) — le vendeur doit pouvoir indiquer l'emplacement des parties privatives et des parties communes qui pourraient être concernées. Préparez :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Tout diagnostic amiante antérieur (il reste valable indéfiniment en l'absence de travaux).
- Les factures de travaux récents (changement de revêtements, canalisations, etc.).
- L'accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les combles, caves et placards.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| Anciens diagnostics amiante | Éviter une visite inutile si déjà réalisé |
| Factures de travaux | Connaître les matériaux récemment installés |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage des zones à inspecter |
033. Déroulement de la visite par le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte visuellement les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Pour un appartement, il contrôle notamment :
- Les revêtements de sol et muraux (dalles, moquettes, enduits).
- Les canalisations et conduits de chauffage (calorifugeage).
- Les cloisons, plafonds et faux plafonds.
- Les toitures et terrasses (parties privatives extérieures).
- Les gaines techniques et passages de câbles.
| Matériau | Type de contrôle |
|---|---|
| Revêtements de sol | Dalles vinyles, moquettes collées, carreaux de sol |
| Revêtements muraux | Enduits, peintures, carrelages, tapisseries lourdes |
| Canalisations | Calorifugeage, joints, colliers |
| Plafonds | Faux plafonds, dalles, enduits |
| Conduits de chauffage | Gaines, isolations, raccords |
044. Interpréter les résultats et organiser les suites
Le rapport remis par le diagnostiqueur mentionne si de l'amiante a été détecté ou non. Sa validité est illimitée, mais si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. En cas de présence d'amiante :
- Le vendeur doit annexer le diagnostic au DDT et le remettre à l'acheteur.
- Aucune obligation de désamiantage préalable à la vente, mais l'acheteur doit être informé.
- Si des travaux ultérieurs sont prévus, un nouveau diagnostic est recommandé après les travaux.
| Résultat | Obligations pour le vendeur |
|---|---|
| Amiante non détecté | Annexer le rapport au DDT, validité illimitée |
| Amiante détecté (liste A) | Annexer le rapport, surveillance périodique tous les 3 ans si nécessaire |
| Amiante détecté (liste B) | Annexer le rapport, pas de surveillance périodique obligatoire |
055. Les particularités des copropriétés à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois compte 396 copropriétés immatriculées (ANAH), représentant 9 722 lots d'habitation. Dans un immeuble collectif, le propriétaire vendeur doit également s'assurer que le dossier amiante parties privatives (DAPP) est constitué et tenu à jour par le syndic. Ce dossier, obligatoire indépendamment de toute transaction, répertorie les matériaux contenant de l'amiante dans les parties privatives et communes. Lors de la vente, l'acheteur peut demander à consulter ce dossier. Si le DAPP n'existe pas, le vendeur peut commander un diagnostic amiante complet pour son lot, qui servira de base à la constitution du dossier.
- Vérifiez auprès de votre syndic si le DAPP est à jour.
- Si ce n'est pas le cas, le diagnostic de votre appartement peut servir de point de départ.
- Le DAPP doit être tenu à disposition des occupants de l'immeuble.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Copropriétés immatriculées | 396 |
| Lots d'habitation | 9 722 |
| Logements en résidences principales | 31 019 |
066. Que faire en l'absence de diagnostic ?
Si le diagnostic amiante n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire (permis de construire antérieur à juillet 1997), l'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur s'expose également à une annulation de la vente si l'amiante cause un préjudice. Pour éviter ces risques, commandez le diagnostic dès la mise en vente de votre appartement à Aulnay-sous-Bois.
- L'acheteur peut demander une diminution du prix.
- Une action en justice pour vice caché est possible.
- La vente peut être annulée en cas de préjudice grave.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Diagnostic absent | Réduction du prix par l'acheteur |
| Amiante non déclaré | Action en justice pour vice caché |
| Préjudice grave | Annulation de la vente |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Aulnay-sous-Bois, 82 % des logements ont été achevés avant 1991, ce qui signifie que la majorité des appartements est concernée.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Le diagnostiqueur inspecte visuellement les revêtements de sol et muraux, les canalisations, les plafonds, les conduits de chauffage, et tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Pour un appartement en copropriété, il vérifie aussi les parties privatives extérieures comme les terrasses.
Quels documents dois-je préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Rassemblez le règlement de copropriété, les diagnostics amiante antérieurs, les factures de travaux récents, et l'accès à toutes les pièces de l'appartement. Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur et évitent des visites supplémentaires.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n'est pas fourni lors de la vente ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. En cas de préjudice grave, la vente peut être annulée. Il est donc essentiel de commander le diagnostic dès la mise en vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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