Électricité · Aulnay-sous-Bois
Électricité pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois : quand et pourquoi ce diagnostic est exigé
Lors de la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois, le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente et être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Le…
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Vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous vous interrogez sur l'obligation du diagnostic électricité ? La réponse dépend de l'âge de votre installation. Ce diagnostic, aussi appelé état de l'installation intérieure d'électricité, est exigé pour toute vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. À Aulnay-sous-Bois, où 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements mis en vente sont donc concernés. Ce guide vous explique pas à pas les conditions, le déroulement du contrôle et les documents à fournir.
011. Vérifiez si votre installation a plus de 15 ans
Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente uniquement si l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement a été construit ou a fait l'objet d'une réfection complète du réseau électrique il y a moins de 15 ans, et que vous disposez d'une attestation de conformité (Consuel) ou d'une facture datée, vous n'êtes pas tenu de fournir ce diagnostic. Dans le cas contraire, il vous faudra le réaliser.
À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales datent d'avant 1991, et 16 % d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la très grande majorité des appartements anciens possèdent des installations électriques vieilles de plusieurs décennies, souvent non conformes aux normes actuelles. Un propriétaire vendeur d'un appartement des années 1960 ou 1970 devra donc systématiquement fournir ce diagnostic.
022. Commandez le diagnostic électricité auprès d'un professionnel certifié
Une fois que vous avez confirmé que votre installation a plus de 15 ans, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise cette prestation pour les appartements d'Aulnay-sous-Bois : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace sur place. La visite dure généralement une à deux heures selon la taille du bien. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Préparez les documents suivants avant la visite :
- Le carnet d'entretien ou les factures d'électricité récentes (si disponibles)
- Tout justificatif de travaux électriques antérieurs (attestation Consuel, facture d'électricien)
- Le plan de l'appartement (facultatif mais utile)
Le diagnostiqueur inspectera l'ensemble des points électriques accessibles : tableau électrique, disjoncteurs, prises de courant, interrupteurs, liaisons équipotentielles et mise à la terre. Il ne démonte pas les murs ni les plafonds, mais contrôle ce qui est visible et accessible.
033. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le contrôle porte sur la sécurité de l'installation électrique. Le diagnostiqueur vérifie notamment :
- La présence et l'état du tableau électrique (disjoncteurs, fusibles, DDR)
- La mise à la terre et la continuité des conducteurs
- L'absence de fils dénudés ou de connexions dangereuses
- La conformité des prises et interrupteurs
- La protection des circuits (section des fils, calibre des disjoncteurs)
- L'absence de surchauffe ou d'oxydation
Dans un appartement ancien d'Aulnay-sous-Bois, les anomalies les plus fréquentes sont l'absence de mise à la terre, un tableau électrique vétuste (plombs au lieu de disjoncteurs) ou des prises non conformes. Si l'installation est jugée dangereuse, le rapport le mentionnera, mais cela n'empêche pas la vente : l'acquéreur sera simplement informé des risques.
044. Recevez le rapport et annexez-le au dossier de vente
Après la visite, le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation (source : Service-Public). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) (source : Service-Public).
Le rapport comporte une ou plusieurs pages détaillant les points contrôlés, les anomalies éventuelles et une conclusion. Si aucune anomalie grave n'est détectée, le rapport mentionne que l'installation est « satisfaisante » ou « à améliorer ». En cas de danger immédiat, le diagnostiqueur peut recommander des travaux urgents, mais sans obligation légale de les réaliser avant la vente.
À Aulnay-sous-Bois, avec 396 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), il est fréquent que les parties communes (hall, cave, garage) soient également concernées par ce diagnostic si le vendeur vend un lot incluant ces espaces.
055. Anticipez les cas particuliers et les erreurs fréquentes
Plusieurs situations méritent votre attention :
- Installation refaite récemment : si vous avez fait refaire l'électricité il y a moins de 15 ans, conservez l'attestation Consuel ou la facture de l'électricien. Elle peut remplacer le diagnostic électricité.
- Logement loué puis vendu : si vous louez votre appartement et le mettez en vente, et que le locataire a fourni une attestation Consuel de moins de 6 ans pour la location, elle reste valable pour la vente si elle date de moins de 3 ans (attention à la date).
- Absence de diagnostic : si vous ne fournissez pas le diagnostic électricité alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de le prévoir dans votre dossier.
Une erreur fréquente consiste à croire que le diagnostic électricité n'est pas nécessaire si le DPE (diagnostic de performance énergétique) est déjà réalisé. Or, le DPE ne remplace pas le diagnostic électricité : ils sont complémentaires. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021) ; dans ces logements, le DPE est particulièrement important, mais le diagnostic électricité reste distinct et obligatoire.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. Sinon, vous pouvez fournir une attestation Consuel ou une facture de moins de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une vente ?
Le diagnostic électricité est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que se passe-t-il si l'installation électrique est jugée dangereuse dans le rapport ?
Le rapport mentionne les anomalies, mais la vente peut avoir lieu. L'acquéreur est informé des risques et peut négocier une baisse de prix ou demander des travaux.
Puis-je utiliser le diagnostic électricité réalisé pour la location pour la vente ?
Oui, si le diagnostic a moins de 3 ans à la date de la vente. Attention, la validité pour la location est de 6 ans, mais pour la vente elle est réduite à 3 ans.
Quels sont les points contrôlés dans un appartement lors du diagnostic électricité ?
Le diagnostiqueur vérifie le tableau électrique, la mise à la terre, les prises, les interrupteurs, les fils et la protection des circuits. Il ne contrôle que ce qui est accessible sans démolition.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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