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Plomb (CREP) · Aulnay-sous-Bois

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements intérieurs et, le cas échéant, dans les parties…

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Séjour avec canapé en cuir

Vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est exigé ? La réponse tient à une date : celle du permis de construire. Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 16 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Aulnay-sous-Bois compte un nombre non négligeable d'appartements anciens potentiellement concernés. L'enjeu est double : protéger les acquéreurs contre le saturnisme et sécuriser votre vente.

011. Vérifier si votre appartement est concerné

La première étape consiste à déterminer la date de construction de votre immeuble. Le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui les situe automatiquement avant cette date fatidique. Si votre appartement a été construit après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas requis par la réglementation. En cas de doute, consultez le permis de construire, l'acte de vente précédent ou le règlement de copropriété.

  • Date de construction avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Date de construction après le 1er janvier 1949 : CREP non exigé.
  • Immeuble antérieur à 1949 : le CREP porte sur les revêtements intérieurs de l'appartement.
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022. Prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié

Une fois la nécessité du CREP confirmée, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation pour votre appartement à Aulnay-sous-Bois : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalise la visite. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Préparez les documents suivants :

  • Un plan de l'appartement (facultatif mais utile).
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les placards, combles éventuels et sous-sols privatifs.
  • Les informations sur la copropriété (notamment si des parties communes sont accessibles).
Documents à préparer pour le CREP
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces par le diagnostiqueur
Accès à toutes les piècesPermet un contrôle exhaustif des revêtements
Règlement de copropriétéIdentifie les parties communes et privatives

033. Le jour de la visite : que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois. Il inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, escaliers intérieurs, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Chaque mesure est localisée précisément sur un croquis. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le plomb est considéré comme présent et le CREP mentionne les zones concernées. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.

  • Contrôle de tous les revêtements intérieurs peints ou vernis.
  • Mesure par fluorescence X pour détecter le plomb.
  • Localisation des mesures sur un plan de l'appartement.
  • Si plomb > 1 mg/cm² : mention des zones dangereuses.
Seuils réglementaires du plomb dans le CREP
ConcentrationInterprétation
< 1 mg/cm²Absence de plomb ou concentration inférieure au seuil
> ou = 1 mg/cm²Présence de plomb : mesures correctives recommandées

044. Recevoir le rapport et vérifier sa validité

Après la visite, le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le diagnostiqueur y indique les résultats par pièce et les conclusions. La validité du CREP dépend du résultat :

  • Si le plomb détecté dépasse 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an à la date de la vente.
  • Si le plomb est absent ou inférieur à 1 mg/cm² : la validité est illimitée (aucune date de péremption).
Validité du CREP selon les résultats
SituationValidité pour la vente
Plomb > 1 mg/cm²Moins d'un an avant la vente
Plomb < 1 mg/cm² ou absenceIllimitée

055. Intégrer le CREP au dossier de diagnostic technique

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le CREP en fait partie si l'appartement est concerné. Ce dossier est remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, lors de l'acte authentique. Si le CREP manque alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire annuler la vente. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le marché de la vente d'appartements anciens est actif, et un DDT complet est un gage de sérieux.

  • Le CREP est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • En cas d'absence, l'acquéreur peut agir en justice.
  • Le DDT comprend également : DPE, amiante, gaz, électricité, etc.
Diagnostics obligatoires en cas de vente d'un appartement selon l'âge
DiagnosticCondition d'obligation
CREP plombLogement construit avant le 1er janvier 1949
DPETout logement (sauf exceptions)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans

066. Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le CREP indique une concentration supérieure à 1 mg/cm², des travaux de traitement peuvent être recommandés : encapsulation (pose d'un revêtement protecteur), remplacement des éléments ou décapage. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour vendre, mais ils peuvent rassurer l'acquéreur. Le vendeur doit informer l'acquéreur des risques et des mesures à prendre. À Aulnay-sous-Bois, avec 14 arrêtés de catastrophe naturelle (dont sécheresse en 2021), l'état des bâtiments anciens peut aussi être affecté par d'autres phénomènes. Le CREP reste un élément clé pour une transaction transparente.

  • Travaux possibles : encapsulation, remplacement, décapage.
  • Information obligatoire de l'acquéreur sur les risques.
  • Le CREP n'empêche pas la vente mais peut influencer le prix.
Solutions en cas de plomb détecté
SolutionDescription
EncapsulationPose d'une peinture ou d'un revêtement protecteur
RemplacementChangement des éléments contaminés (fenêtres, portes)
DécapageRetrait complet de la peinture au plomb
Salon et salle à manger ouverts

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales d'Aulnay-sous-Bois par période d'achèvement
  • Avant 19192,6 % (804)
  • 1919-194513,5 % (4 121)
  • 1946-197036,2 % (11 015)
  • 1971-199029,5 % (8 969)
  • 1991-20057,2 % (2 187)
  • 2006-201811,0 % (3 352)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois construit en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n'est pas concerné.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts ou, dans certains cas, l'annulation de la vente. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire.

Le CREP couvre-t-il les parties communes de ma copropriété à Aulnay-sous-Bois ?

Le CREP réalisé dans votre appartement ne porte que sur les revêtements intérieurs privatifs. Pour les parties communes, le vendeur peut demander une copie du CREP au syndic, mais cela n'est pas obligatoire.

Combien de temps est valable un CREP qui ne détecte pas de plomb ?

Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n'est détecté, le CREP a une validité illimitée pour la vente.

Puis-je vendre mon appartement à Aulnay-sous-Bois si le CREP révèle du plomb ?

Oui, la présence de plomb n'empêche pas la vente. Vous devez informer l'acquéreur et lui remettre le CREP. Des travaux de traitement peuvent être envisagés pour réduire les risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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