Plomb (CREP) · Aulnay-sous-Bois
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements intérieurs et, le cas échéant, dans les parties…
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Vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est exigé ? La réponse tient à une date : celle du permis de construire. Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 16 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Aulnay-sous-Bois compte un nombre non négligeable d'appartements anciens potentiellement concernés. L'enjeu est double : protéger les acquéreurs contre le saturnisme et sécuriser votre vente.
011. Vérifier si votre appartement est concerné
La première étape consiste à déterminer la date de construction de votre immeuble. Le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui les situe automatiquement avant cette date fatidique. Si votre appartement a été construit après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas requis par la réglementation. En cas de doute, consultez le permis de construire, l'acte de vente précédent ou le règlement de copropriété.
- Date de construction avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Date de construction après le 1er janvier 1949 : CREP non exigé.
- Immeuble antérieur à 1949 : le CREP porte sur les revêtements intérieurs de l'appartement.
022. Prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié
Une fois la nécessité du CREP confirmée, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation pour votre appartement à Aulnay-sous-Bois : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalise la visite. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Préparez les documents suivants :
- Un plan de l'appartement (facultatif mais utile).
- L'accès à toutes les pièces, y compris les placards, combles éventuels et sous-sols privatifs.
- Les informations sur la copropriété (notamment si des parties communes sont accessibles).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l'appartement | Facilite le repérage des pièces par le diagnostiqueur |
| Accès à toutes les pièces | Permet un contrôle exhaustif des revêtements |
| Règlement de copropriété | Identifie les parties communes et privatives |
033. Le jour de la visite : que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois. Il inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, escaliers intérieurs, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Chaque mesure est localisée précisément sur un croquis. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le plomb est considéré comme présent et le CREP mentionne les zones concernées. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.
- Contrôle de tous les revêtements intérieurs peints ou vernis.
- Mesure par fluorescence X pour détecter le plomb.
- Localisation des mesures sur un plan de l'appartement.
- Si plomb > 1 mg/cm² : mention des zones dangereuses.
| Concentration | Interprétation |
|---|---|
| < 1 mg/cm² | Absence de plomb ou concentration inférieure au seuil |
| > ou = 1 mg/cm² | Présence de plomb : mesures correctives recommandées |
044. Recevoir le rapport et vérifier sa validité
Après la visite, le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le diagnostiqueur y indique les résultats par pièce et les conclusions. La validité du CREP dépend du résultat :
- Si le plomb détecté dépasse 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an à la date de la vente.
- Si le plomb est absent ou inférieur à 1 mg/cm² : la validité est illimitée (aucune date de péremption).
| Situation | Validité pour la vente |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | Moins d'un an avant la vente |
| Plomb < 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |
055. Intégrer le CREP au dossier de diagnostic technique
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le CREP en fait partie si l'appartement est concerné. Ce dossier est remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, lors de l'acte authentique. Si le CREP manque alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire annuler la vente. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le marché de la vente d'appartements anciens est actif, et un DDT complet est un gage de sérieux.
- Le CREP est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- En cas d'absence, l'acquéreur peut agir en justice.
- Le DDT comprend également : DPE, amiante, gaz, électricité, etc.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| CREP plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| DPE | Tout logement (sauf exceptions) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans |
066. Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?
Si le CREP indique une concentration supérieure à 1 mg/cm², des travaux de traitement peuvent être recommandés : encapsulation (pose d'un revêtement protecteur), remplacement des éléments ou décapage. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour vendre, mais ils peuvent rassurer l'acquéreur. Le vendeur doit informer l'acquéreur des risques et des mesures à prendre. À Aulnay-sous-Bois, avec 14 arrêtés de catastrophe naturelle (dont sécheresse en 2021), l'état des bâtiments anciens peut aussi être affecté par d'autres phénomènes. Le CREP reste un élément clé pour une transaction transparente.
- Travaux possibles : encapsulation, remplacement, décapage.
- Information obligatoire de l'acquéreur sur les risques.
- Le CREP n'empêche pas la vente mais peut influencer le prix.
| Solution | Description |
|---|---|
| Encapsulation | Pose d'une peinture ou d'un revêtement protecteur |
| Remplacement | Changement des éléments contaminés (fenêtres, portes) |
| Décapage | Retrait complet de la peinture au plomb |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois construit en 1950 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n'est pas concerné.
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts ou, dans certains cas, l'annulation de la vente. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire.
Le CREP couvre-t-il les parties communes de ma copropriété à Aulnay-sous-Bois ?
Le CREP réalisé dans votre appartement ne porte que sur les revêtements intérieurs privatifs. Pour les parties communes, le vendeur peut demander une copie du CREP au syndic, mais cela n'est pas obligatoire.
Combien de temps est valable un CREP qui ne détecte pas de plomb ?
Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n'est détecté, le CREP a une validité illimitée pour la vente.
Puis-je vendre mon appartement à Aulnay-sous-Bois si le CREP révèle du plomb ?
Oui, la présence de plomb n'empêche pas la vente. Vous devez informer l'acquéreur et lui remettre le CREP. Des travaux de traitement peuvent être envisagés pour réduire les risques.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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