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Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aulnay-sous-Bois : obligations, étapes et particularités locales

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Aulnay-sous-Bois. Il permet de déterminer la surface habitable exacte du logement, qui doit figurer dans le contrat. Avec 55 % de ménages locataires et 59 %…

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Chambre lumineuse

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire pour tout propriétaire qui met en location un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. À Aulnay-sous-Bois, commune de 87 599 habitants (INSEE), où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce diagnostic est demandé quotidiennement. Que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire, comprendre ses règles vous évite des litiges.

  • 55 % de locatairesPlus de la moitié des ménages d'Aulnay-sous-Bois sont locataires, ce qui rend ce diagnostic très fréquent.
  • 59 % d'appartementsLa majorité des logements sont des appartements, où les surfaces sont souvent complexes à mesurer (cloisons, recoins).
  • 82 % de logements anciens (avant 1991)Un bâti ancien implique des formes atypiques qui nécessitent un mesurage précis par un professionnel.
Cuisine avec plaque de cuisson

011. Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin tire son nom de la loi du 25 mars 2009. Il impose que la surface habitable soit mentionnée dans le bail de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée (source : Service-Public). Cette surface est calculée selon une règle précise : on additionne les surfaces de plancher des pièces principales et des pièces de service (cuisine, salle de bains, etc.), après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, parkings et terrasses sont exclus. Un propriétaire qui indique une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle s'expose à une demande de diminution de loyer de la part du locataire (dans les 4 mois pour une location vide ; pour un meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle). À Aulnay-sous-Bois, avec 14 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques), notamment liés à la sécheresse, des déformations du bâti peuvent influencer les mesures, ce qui rend la précision encore plus cruciale.

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022. Ce que les données d'Aulnay-sous-Bois changent concrètement

Les chiffres locaux donnent un éclairage sur la manière dont le mesurage loi Boutin est pratiqué dans la commune. Avec 59 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), les surfaces sont souvent plus réduites et comportent des particularités (renfoncements, piliers, cloisons) qu'un propriétaire non professionnel peut mal évaluer. Par ailleurs, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, dont 16 % avant 1946 (INSEE) : ces logements anciens présentent fréquemment des murs épais, des alcôves ou des combles partiellement aménagés, qui nécessitent un mesurage rigoureux pour respecter la définition de la surface habitable. Enfin, 55 % des ménages sont locataires (INSEE) : chaque année, des centaines de baux sont signés à Aulnay-sous-Bois, et donc des centaines de mesurages sont réalisés. Le fait que 51 % des logements soient chauffés par un chauffage central collectif et que 16 % utilisent un chauffage tout électrique (INSEE) n'a pas d'impact direct sur la surface habitable, mais cela rappelle que les radiateurs et conduits ne sont pas comptés dans la surface. En matière de DPE, 11 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 13 % en classe E (ADEME) : ces logements, souvent mal isolés, peuvent avoir des surfaces habitables réduites par des extensions ou des aménagements non déclarés, ce qui requiert une vigilance accrue du diagnostiqueur.

033. Le déroulement de la visite du diagnostiqueur

La visite se déroule généralement en une heure, selon la taille du logement. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Aulnay-sous-Bois. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et note les surfaces au fur et à mesure. Il vérifie les points suivants :

  • Les pièces principales (salon, chambres, séjour) et de service (cuisine, salle de bains, WC).
  • Les déductions obligatoires : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Les espaces exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, parkings, terrasses, balcons.

044. Quels documents pour préparer la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants :

  • Le plan du logement (si disponible), qui permet de repérer les pièces et leur superficie approximative.
  • Le titre de propriété ou l'acte de vente, qui mentionne parfois la surface loi Carrez (attention : la surface loi Carrez est différente de la surface habitable).
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.) : ils peuvent donner des indications sur les surfaces.

055. Les suites du diagnostic

Après la visite, le diagnostiqueur rédige un rapport qui mentionne la surface habitable exacte. Ce rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures. Vous devez ensuite l'intégrer dans le bail de location. Si le locataire conteste la surface (écart de plus de 5 %), il peut demander une baisse de loyer : en location vide, le juge peut réduire le loyer proportionnellement ; en meublé, il faut démontrer une intention de tromper. Pour éviter tout litige, faites appel à un professionnel. Si votre logement est situé dans une copropriété (396 copropriétés immatriculées à Aulnay-sous-Bois, ANAH), vérifiez que les parties communes ne faussent pas la mesure (ex. : couloirs privatifs).

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 396copropriétés immatriculées
  • 9 722lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Vos questions

Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez à Aulnay-sous-Bois ?

La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 mètre, après déduction des murs, cloisons et embrasures. La surface loi Carrez, utilisée pour la vente en copropriété, exclut les caves, parkings et combles, mais inclut certaines parties communes selon les lots. Les deux mesures ne sont donc pas interchangeables : le mesurage loi Boutin est spécifique à la location.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable à Aulnay-sous-Bois ?

Théoriquement, oui, mais cela n'est pas conseillé. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Avec 82 % de logements construits avant 1991 à Aulnay-sous-Bois, les murs épais et les formes atypiques augmentent le risque d'erreur. Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure exacte et opposable.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail des locations meublées à usage de résidence principale (source : Service-Public). En cas d'écart de surface, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des ménages sont locataires, cette règle s'applique à tous les baux.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, le locataire ne peut pas demander de diminution de loyer. En revanche, le propriétaire peut, de sa propre initiative, rectifier le bail pour éviter tout futur litige. Un mesurage professionnel permet d'éviter ce type de problème.

Combien de temps dure la validité du mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de date de péremption légale. Il reste valable tant que la configuration du logement ne change pas (travaux, agrandissement, division de pièce). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire. À Aulnay-sous-Bois, où des travaux de rénovation sont fréquents (notamment dans les logements anciens avant 1991), il est prudent de refaire le mesurage après chaque transformation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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