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Loi Carrez · Aulnay-sous-Bois

Mesurage loi Carrez à Aulnay-sous-Bois : obligations, déroulement et données locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Aulnay-sous-Bois, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les planchers des pièces, déduit les murs, cloisons, gaines et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. À…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un appartement en copropriété à Aulnay-sous-Bois ? La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Avec 59 % de logements collectifs et 396 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne de nombreux propriétaires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le mesurage loi Carrez à Aulnay-sous-Bois.

  • 59 % d’appartementsÀ Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La loi Carrez s’applique donc à la majorité des ventes.
  • 396 copropriétésLa commune compte 396 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Chaque lot vendu doit faire l’objet d’un mesurage.
  • 82 % de logements anciens82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Les lots anciens peuvent présenter des configurations complexes (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
Loft aux murs de briques

011. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Aulnay-sous-Bois ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus, sauf s’ils constituent un lot distinct. Cette obligation s’applique aussi bien à Aulnay-sous-Bois que partout en France. Avec 59 % d’appartements dans la commune, la majorité des transactions immobilières sont concernées. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

  • Vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
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022. Quelles surfaces sont mesurées – et exclues ?

Le mesurage loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des pièces, après déduction des murs, cloisons, gaines, marches et cages d’escalier. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Cela inclut les combles aménagés sous pente, les mezzanines basses, ou les recoins sous escalier. À Aulnay-sous-Bois, où 82 % des logements ont été construits avant 1991, les lots anciens présentent souvent des configurations atypiques (sous-pentes, alcôves, couloirs étroits) qui demandent une mesure précise. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et un mètre ruban, et reporte les cotes sur un plan coté.

  • Surface mesurée : planchers des pièces, après déduction des murs et cloisons
  • Exclues : parties de hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escalier, embrasures
  • Exemples : sous-pente de 1,70 m non comptée, mezzanine de 1,90 m comptée

033. Déroulement de la visite à Aulnay-sous-Bois

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Aulnay-sous-Bois, sur rendez-vous. La visite dure environ 30 minutes pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce, vérifie les hauteurs sous plafond, repère les éventuelles surépaisseurs (parquet, carrelage) et note les annexes privatives (cave, garage). À l’issue de la visite, il vous remet un rapport complet, généralement sous 24 à 48 heures par e-mail. Le rapport mentionne la surface exacte, un plan coté et les éventuelles observations.

  • Prévoir l’accès à toutes les pièces, y compris les combles et sous-sols
  • Le diagnostiqueur mesure avec un télémètre laser et un mètre
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures

044. Que faire en cas d’écart de surface ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Ce recours est fréquent dans les copropriétés anciennes d’Aulnay-sous-Bois, où les plans d’origine peuvent être approximatifs. Pour éviter ce risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la vente. Si vous êtes vendeur, un mesurage précis vous protège d’une réclamation ultérieure.

  • Écart > 5 % : l’acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai : un an à compter de l’acte authentique
  • Prévention : faire mesurer avant la mise en vente

055. Documents utiles pour la vente

Pour réaliser le mesurage, le diagnostiqueur a besoin du règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), du plan du lot (si disponible), et de l’accès à l’ensemble du bien. Aucun autre document n’est obligatoire. Si vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois, pensez à rassembler ces éléments avant la visite. Le mesurage loi Carrez est souvent demandé en même temps que le DPE, l’état des risques et le diagnostic amiante, pour gagner du temps.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot (si existant)
  • Accès à toutes les pièces

066. Ce que les données d’Aulnay-sous-Bois changent concrètement

À Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La loi Carrez concerne donc la majorité des ventes. La commune compte 396 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Chaque lot vendu dans ces copropriétés doit faire l’objet d’un mesurage. Par ailleurs, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Les lots anciens présentent souvent des sous-pentes, combles aménagés ou mezzanines, ce qui rend le mesurage plus complexe. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond. Enfin, 55 % des ménages sont locataires à Aulnay-sous-Bois : de nombreux propriétaires vendeurs sont des bailleurs qui doivent aussi fournir un diagnostic loi Boutin pour la location.

  • 59 % d’appartements : la loi Carrez s’applique à la majorité des ventes
  • 396 copropriétés immatriculées : chaque vente de lot nécessite un mesurage
  • 82 % de logements anciens : configurations complexes fréquentes
  • 55 % de locataires : les bailleurs vendeurs doivent aussi penser au diagnostic loi Boutin

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

  • 396copropriétés immatriculées
  • 9 722lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Aulnay-sous-Bois ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, duplex). Une maison individuelle n’est pas soumise à ce mesurage, sauf si elle fait partie d’une copropriété (lot de copropriété).

Que faire si la surface loi Carrez diffère de celle du plan de copropriété ?

La surface mesurée par le diagnostiqueur fait foi. Si elle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction de prix dans l’année suivant l’acte authentique. Il est conseillé de faire mesurer avant la vente pour éviter ce risque.

Combien de temps dure la validité du mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Il est valable au moment de la vente. Si des travaux modifient la surface (surélévation, création de pièce), un nouveau mesurage sera nécessaire.

Le garage ou la cave sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?

Non, les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot distinct (par exemple, un garage vendu séparément). Dans ce cas, ils doivent être mesurés comme un lot de copropriété.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport a une valeur juridique en cas de contestation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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